Arrêt Du 6 Septembre 2002 Loteries Publicitaires

personne, dont il résultait un avantage pour un tiers, et un appauvrissement de l’agent. Mais la jurisprudence a bouleversé la cohérence de la catégorie des quasi-contrats, avec un arrêt du 6 septembre 2002 (ch mixte). Dans cet arrêt, la Cour de cassation a découvert un quasi-contrat dans la pratique des loteries publicitaires.    Chapitre 1 : La gestion d’affaire.     La gestion d’affaire est régie par les articles 1372 à 1375. Avec la gestion d’affaire, une personne agit pour le compte

situations aux 2 prévues initialement par le Code. - La JP a fait du principe de l’enrichissement sans cause un troisième quasi contrat. Arrêt 1892 qui consacre l’existence de ce troisième quasi-contrat. - 100 ans plus tard, au tout début du XXI, la JP a admis l’existence d’un 4e quasi-contrat : l’annonce d’un gain par l’organisateur d’une loterie publicitaire. Chapitre 1 : Les quasi-contrats prévus par le Code civil Section 1. La gestion d’affaires La gestion d’affaires est le

télés services. Pour bénéficier de l’exonération au titre des exportations de services, les entreprises de télé services doivent tenir obligatoirement une comptabilité suffisamment détaillée indiquant par le client le chiffre d’affaires réalisé. 6 – Les services directement liés à l’exportation Principe de la territorialité Les services portant directement sur des biens exportés sont exonérés de TVA si le critère du lien direct est rempli. C’est ainsi qu’on peut considérer comme services directement

dans une autre institution mais uniquement dans un fait = le fait d'avoir crée une injustice au détriment d'une autre personne. A partir de cette idée, la cass a décidé (arrêt du 15 juin 1892, rendu par la chambre des requêtes de la cour de cass) qu'on pouvait appliquer la notion d'enrichissement sans cause telle qu'elle = arrêt Boudier, aussi appelé l'affaire du marchand d'engrais. Un marchand a vendu des engrais à un fermier qui les avait utilisés et semé sur les terres agricoles qu'il louait

concurrent ou le concurrent lui-même. Jusqu'à 1986 c'était considéré par la jurisprudence comme du dénigrement parce que si je fais référence aux produits d'autrui c'est forcément pour mettre en valeur les miens. A partir de 1986 on a eu quelques arrêts qui ont admis la publicité comparative par les prix. En 1992, la loi a expressément autorisé la publicité comparative. Puis, le droit de l'UE. La réglementation de la publicité comparative figure aux articles L 121-8 et suivants du Code de la consommation

personnes et sociétés se livrant à des opérations d'intermédiaires pour l'achat ou la vente des immeubles ou des fonds de commerce ou qui, habituellement, achètent en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre. 5-Les sociétés de crédit foncier. 6-Les personnes et sociétés qui procèdent au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant. 7-Les personnes et sociétés qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation

quelques affaires récentes ont accéléré un processus devenu inéluctable. Le caractère inique que peut revêtir l’application rétroactive de la règle jurisprudentielle s’est en effet manifesté de façon particulièrement caractéristique à travers certains arrêts. Il est, notamment, nécessaire d’évoquer ici l’arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 9 octobre 2001[3]. Très largement commentée et discutée, la décision posait qu’un médecin pouvait être responsable pour avoir, en

voie médiane et a vue dans cette assistance bénévole un quasi contrat : arrêt 1° chambre civile du 28 janvier 2010. Si l’assistance n’avait aucun intérêt réparation. Les loteries publicitaires : pratique commerciale qui consiste pour une entreprise d’envoyer un courrier avec une publicité implicite. J a voulu sanctionner cette pratique et a eu du mal à se situer sur le terrain de l’acte ou du fait juridique. Certains arrêts se sont placés sur le terrain de l’acte juridique entreprise avait

restructurations 37 Titre premier : Réformes et Restructurations par secteurs 37 1 - Secteur des transports 38 2 - Eau potable 41 3 - Agriculture, Agro-industrie et Industrie 42 4 - Télécommunications, Poste et Audiovisuel 44 5 - Secteurs sociaux 46 6 - Tourisme et Promotion 47 7 - Institutions Financières Publiques 49 8 - Les liquidations 51 Titre deuxième : Amélioration de la gouvernance et désengagement de l’Etat 1 – Amélioration de la gouvernance et du cadre de gestion des EEP 53 53 1

de droit) à la mineure (faits) on est arrivé à la conclusion (solution). (Syllogisme). → On doit donc expliquer l'arrêt, tout ce que l'arrêt dit implicitement, tout ce qui a conduit à l'arrêt, tout ce qui a suivi cet arrêt ainsi que ce qu'on aurait du dire et pourquoi dans cet arrêt. → Niveau descriptif : description de l'arrêt. → Critique : bien fondé de l'arrêt. → Intro fonda. → Chapeau, faits (pertinents, juridiques), annonce introductive, pb, annonce de plan (2 parties avec 2 sous-parties