Arrêt Du 7 Juin 2006 Filiation

avoir la personnalité juridique elle ne se trouve pas telle quelle dans le Code Civil, mais nous la trouverons dans 2 autres dispositions : article 79-1, parle des actes d’état civil, parti sur les actes de naissances ; article 318, parti sur la filiation entre la mère et l’enfant. Si l’enfant est né vivant et viable, on dresse un acte de naissance (article 55 : doit se faire dans les 3 jours qui suivent l’accouchement). Si l’enfant décède avant la déclaration, le médecin admet un certificat qui

parentale conjointe, la loi du 8 janvier 1993 créée le juge aux affaires familiales qui remplace le juge aux affaires matrimoniales. La loi du 29 juillet 1994 créer la première loi bioéthique, la loi du 15 novembre 1999 créé le PACS, la loi du 30 juin 2000 concerne la prestation compensatoire, la loi du 6 février 2001 concerne l'adoption internationale. Celle du 3 décembre 2001 protège le conjoint survivant, celle du 22 janvier 2002 est relative aux accès à leurs origines des personnes adoptées

l'état civil, l'officier d'état civil attestera qui lui a été présenté sans vie. Les parents doivent présenter le cadavre de l'enfant à l'officier. La présentation de l'enfant à l'état civil a été supprimée en 1919. La cour de cassation dans un arrêt du 7 août 1874, avait considéré qu'un acte d'enfant sans vie ne pouvait être dressé lorsque l'enfant était mort à la suite d'une gestation inférieur à 180 jours. Ce régime a existé en France jusqu'à la loi de 1993 qui sera reprise par une circulaire

celles qui ont disparu : Condition tenant à la puberté pour un homme 18 ans et pour une femme 15 ans avec l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale, pb jeune femme mariée contre leurs grès. Le législateur est intervenu par une loi de 2006 qui prévoit que le mariage ne peut être contracté avant 18 ans. Condition de santé, les époux devaient produire un certificat médical, pq ? l’idée était de détecter des potentielles maladies et d’en informer les futurs époux, mais le code pénal prévoit

famille. Certes, on retrouve en particulier dans le livre 1° du code civil les différentes matières que l'on range dans le droit de la famille, dans le titre 5 du livre 1° consacré au mariage, le titre 6 consacré au divorce, et les titres 7-8-9 consacrés à la filiation et à l'autorité parentale. Si on regarde de plus près ces textes, on voit très vite qu'il n'y a pas une seule définition de la famille. Parfois, le groupe familial comprend uniquement le père, la mère, et les enfants mineurs : on parle

porte pas atteinte à la Constitution. La protection civile (réparation des victimes) : admet que la mort d’un animal peut causer un préjudice moral (atteinte aux sentiments) ou matériel au propriétaire. Un arrêt de la cour de cassation, jurisprudence assure une complète solution. 16 janvier 1962, arrêt Lunus : indemnisation du préjudice morale causé au propriétaire. CHAPITRE 1 : L’EXISTENCE DES PERSONNES PHYSIQUES Section 1 : L’acquisition de la personnalité juridique I. Le principe de la naissance

adoptions étant admis dans certains pays. En partant de ce constat, on peut aujourd'hui définir la famille de la façon suivante : c'est un groupe de personne unie entre elle par des liens fondés sur le mariage où sur des liens de filiation. Lorsqu'il repose sur la filiation ce lien est appelé lien de parenté. Lorsqu'il résulte du mariage on parle du lien d'alliance. II. Le droit de la famille Le droit donne un statut à la famille, qui a beaucoup évolué au fil des années. Traditionnellement, le

Circulaire Administrative : acte d'enfant sans vie devrait toujours être établi pour enfant né vivant → Cour de Cassation a refusé cette circulaire avec 3 arrêts du 6 février 2008 (06-16 498) 2009 : sont exclus de tout enregistrement à l’État Civil les enfants issus d'un IVG ou d'une faussecouche précoce ENJEU PRINCIPAL : savoir si l'enfant a une filiation pour la succession / l'héritage ===> IMPORTANT pour le patrimoine surtout ! 2- Déclaration de naissance Acte de naissance est important → pour se marier

brutale, injurieuse) ou de ses motifs (origine sociale, opposition familiale…). Sa preuve peut s’avérer complexe, et c’est au fiancé délaissé de la rapporter. ✔ Ccass, 4 janvier 1995: le fardeau de la preuve pèse sur le fiancé délaissé. La Cour casse un arrêt de la CA qui avait déduit la rupture de la simple absence de dialogue préalable. L’arrêt met donc fin à une certaine jurisprudence qui semblait avoir remis en cause le principe selon lequel c’est au demandeur d’apporter la preuve de ce qu’il invoque

SEXE SEANCE N° 6 - L’IDENTIFICATION DE LA PERSONNE : LE NOM Volume 3 SEANCE N° 7 - LA PROTECTION DE L'INTEGRITE MORALE DE LA PERSONNE : LA VIE PRIVEE SEANCE N° 8 - LA PROTECTION DE L'INTEGRITE MORALE DE LA PERSONNE : L'IMAGE 2 SEANCE N° 7 - LA PROTECTION DE L’INTEGRITE MORALE DE LA PERSONNE : LA VIE PRIVEE Procéder à une analyse dichotomique de l’article 9 du Code civil. Lire les arrêts suivants : - Civ. 2e, 3 juin 2004, Bull. Civ. II, n°273, p. 232 Civ. 1ère, 27 février 2007, Bull. civ. I, n°85