Art 16 Ddhc

des règles relatives aux Droits des patients. Code civil : Il réglemente les relations entre individus. Code pénal : On retrouve des infractions contre les individus, la société, les biens et l’État. Exemple : Violation du secret professionnel (Art. 226-13) Code du travail Qu'est ce que le Droit ? C'est un ensemble de règles & et de prérogatives ( Droits et libertés) 1- Droit Objectif : A) Définition : C'est un ensemble de règles de conduites, qui réglementent (régissent) les relations

beaucoup de libertés, même si tout n'est pas parfait. 3 parties : Affirmation / Contenu / Les garanties. Introduction : La conception des libertés publiques en France s’est developée avec les lumières puis avec l’influence de la DDHC en 1789. cette origine européenne permet a certains états et a certains groupes contestant les libertés publiques d’estimer qu’ils ne correspondent pas a leur civilisation. Il faut évoquer à propos des LP les ambiguités et les évolutions contemporaines

constituante. 2eme degré, le peuple peut assister à la rédaction de la constitution (cuba et brésil) un projet est préparer puis soumis a la discussion des citoyens, ils peuvent alors proposer la modification d'un article, la suppression ou l'ajout d'un art, ces proposition sont alors revu par l'Assemblé constituante. C'est dangereux car la Constitution doit être un ensemble harmonieux, cela ne peut pas être un patchwork… Les propositions populaires sont très rarement retenues dans le projet final. En

lois est exercé par le conseil constitutionnel. Celui-ci est surtout juge et gardien des droits et libertés fondamentales des citoyens. Dans une décision du 16 juillet 1971, il a déclaré inconstitutionnelle une loi car elle prévoit un contrôle des associations par le juge. Le conseil a estimé qu’on ne pouvait pas car il y est indiqué dans la DDHC. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 mise en œuvre par la loi du 10 décembre 2009 et applicable depuis le 1 mars 2010, le conseil constitutionnelle

statut de propriétaire (B’) A) Des textes conformes à la protection de la propriété Le droit de propriété est protégé par la possession. La protection matérielle du droit de propriété se fonde sur les articles 2 et 17 de la DDHC. En effet l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen prévoit que « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté

règle qu’il a posé). (16/09/09) Mais comment s’est construit le droit administratif ? Au moyen âge il existé déjà des éléments de droit administratif mais c’est avant tout au moment de la révolution qu’est née ce droit, en effet a cette époque a été posé un principe fondamental qui explique que ce soit développer un corps de règle spécifique à l’administration, ce principe c’est celui de la séparation des autorité administrative et judiciaire (art 13, des 16 et 24 1790 : les fonctions judiciaire

fondamentaux. Deux dogme se dégage, le prima de l’individu et le service public. Le prima de l’individu : « tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché. » L’individu prime sur le reste. Fondement issue de la Révolution et de la DDHC. De ce fondement on a tiré le principe de la légalité, c'est-à-dire la soumission à la loi. L’administration est soumise au droit et à la loi. L’administration n’est qu’un instrument mit à la disposition du gouvernement. Aujourd’hui la loi n’est qu’une

d’action au profit de la Monarchie .Progressivement l’intérêt général va s’imposer dans le fonctionnement administratif. C’est la Révolution Française qui a permis de construire le droit administratif essentiellement grâce a un texte «  loi des 16 et 24 août 1790 art 13 «  c’est la loi relative a l’organisation judiciaire , elle interdit au juge judiciaire d’interférer dans l’action administrative • les caractères : on peut en retenir trois , le droit administratif est : - un droit

loi du 13 juillet 1965), d’autres cas, beaucoup plus récents, laissent à la contractualisation une place telle, qu’ils revêtent un caractère quasiment révolutionnaire (ex : la délégation d’autorité parentale (art. 377 s.), les conventions entre époux dans le cadre des divorces contentieux (art. 265-2)). Malgré tout, cette tendance, même si elle est de plus en plus perceptible dans notre législation, reste encadrée par la loi comme par l’autorité judiciaire. 1_ Une contractualisation croissante

rédiger leurs actes en français. Ex : 1793 l’Abbé Sieyès contribue à une loi scolaire et insiste pour que l’enseignement se fasse en langue française. « art.2 Constitution Le français est la langue de la République » 1992 Ratification du traité de Maastricht Communautés minoritaires qui doivent s’adapter 2008 : Révision constitutionnelle « art.75.1 Les langues régionales constituent le patrimoine national » Façon de ne pas reconnaitre les langues régionales Guillaume le Conquérant impose