Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

l’économie. Cette activité est donc aujourd’hui supervisée par des autorités de tutelle spécifiques, tant en France (L’ACPR) qu’au niveau européen (La BCE) Cette supervision est, nous le verrons dans un premier temps, nécessaire de pat la caractère a la fois vital et sensible de l’activité d’une banque. Mais de même que le monde bancaire évolue, s’internationalise, se diversifie, nous verrons que la supervision et les autorités de tutelle en charge de la réaliser doivent s’adapter à ces nous veaux

Comité de Bâle sur le contrôle bancaire Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace Octobre 2006 Pour tout renseignement concernant les publications de la BRI (commandes, diffusion, etc.), s’adresser à : Banque des Règlements Internationaux Presse et communication CH–4002 Bâle, Suisse Mél. : publications@bis.org Fax : +41 61 280 9100 et +41 61 280 8100 © Banque des Règlements Internationaux, 2006. Tous droits réservés. De courts extraits peuvent être reproduits ou traduits

de nature législative et réglementaire1, applicables aux secteurs de l’assurance et de la banque. Néanmoins, les contrôles effectués au sein des établissements de crédit, des organismes d’assurance et des intermédiaires, les annexes au rapport de contrôle interne sur la protection de la clientèle, ainsi que les informations émanant des clients reçues par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), ont mis en évidence certaines modalités de saisine et de traitement des réclamations insuffisamment protectrices

système financier mondial 2.Renforcer l’efficacité du contrôle prudentiel (risque de taux, de contrepartie, risque de liquidité) 3.Renforcer la coopération internationale entre les régulateurs bancaires! •rassemble désormais les superviseurs de 27 pays •organe de gouvernance: groupes des gouverneurs des banques centrales et les responsables du contrôle bancaire Les sources internationales •Le concordat de Bâle (principe du contrôle bancaire sur base consolidée: ratio cooke ) •Le document

sphère financière et l’économie réelle a replacé le risque systémique au coeur des travaux internationaux de régulation financière. Le G20 de Pittsburgh s’est ainsi engagé à définir d’ici fin 20101 des mesures spécifiques de prévention et de résolution de crise pour les institutions financières systémiques. L’identification du risque systémique suppose de définir la crise systémique. A défaut d’une définition académique largement reconnue, les différentes enceintes internationales ont travaillé

Le SEBC a aussi pour mission, au-delà de la responsabilité de la politique monétaire interne, de veiller au bon fonctionnement des systèmes de paiement et de contribuer à la bonne conduite des politiques menées par les autorités compétentes en ce qui concerne le contrôle prudentiel des établissements de crédit et la stabilité du système financier. Le SEBC est dirigé par les organes de décision de la BCE. La BCE est donc chargée d’assurer par ses activités les missions du SEBC. 2) L’espace

mêmes critères que ceux permettant de définir le ratio de levier Bâle 3. -Interconnexions qu’elles présentent avec les autres Banques : prêts, détention de titres… -Couverture géographique : il sera plus difficile de mettre en œuvre des mesures de résolution pour un établissement dont une grande partie des activités sont exercées à l’internationale. -Présence sur les marchés financiers par le biais de produits complexes. -capacité de substitution par une autre institution fournissant les mêmes services

II. Le développement d’une supervision commune et ses conséquences a. L’avant 2009 Quatre autorités d’agrément et de contrôle se partageaient la mission de veiller au bon fonctionnement du secteur bancaire et du secteur de l’assurance : CECEI : Comité des établissements de crédits et entreprises d’investissement CB : Commission bancaire CEA : Comité des entreprises d’assurance ACAM : Autorité de contrôle des entreprises d’assurance et des mutuelles b. L’ACP, nouvel organe de supervision Français

financier solide et sûr au sein de ce Marché unique, il s’agit de l’Union bancaire dont le socle est le règlement uniforme. Dans ce cadre, les différentes institutions ont d’ailleurs établis le Mécanisme de surveillance unique (MSU) et un Mécanisme de résolution unique (MRU) pour les banques. Nous aborderons en 1er lieu les spécificités du règlement uniforme puis nous ferons un focus en second lieu sur le MSU et le MRU. I / SPECIFICITES DU REGLEMENT UNIFORME Le «règlement uniforme» constitue le socle

Résumé On considère souvent que la doctrine du «Too big to fail» est née en 1984 aux Etats-Unis suite au sauvetage de la «Continental Bank corporation-CBC». Avant cette faillite, certes il y’ a eu d'autres, mais c’était la première fois où une autorité monétaire est intervenue pour effectuer un sauvetage en complément au dispositif d’assurance des dépôts existant. Il s’agissait de protéger, non seulement les déposants couverts par le système d’assurance des dépôts, mais l’ensemble des créanciers