Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

* La régulation économique, nouvelle mission administrative ? « Nul ne conteste que la régulation soit devenue l’une des fonctions de la puissance publique ». Tels furent les mots de Jean-Marc Sauvé lors de son discours du 29 juin 2009 sur « Le Conseil d’Etat, acteur de la régulation économique ». Face à une affirmation si univoque de la part du vice-président de cette grande institution, il semblerait hasardeux de répondre par la négative à l’intitulé du sujet ici traité. La régulation économique

fr/FR/membres/eric/eric.htm décembre 2000 À paraître dans l'Annuaire des Relations Internationales, Emile Bruylant, Bruxelles, 2001 Ils étaient une poignée, ceux qui, au début des années 1990, pensaient que les technologies de l'information et de la communication (TIC) étaient susceptibles de porter le développement d'une "nouvelle" économie. De facto, quand le "jeune" Vice-Président américain All Gore s'attela au lancement du programme des "Autoroutes de l'Information", il s'agissait avant tout d'accompagner

INTRODUCTION : La Régulation des Télécommunications consiste à assurer le respect de la réglementation par les opérateurs de réseaux et les fournisseurs de service du secteur des Télécommunications. Elle est du ressort d'une autorité de régulation qui doit être strictement indépendante de toute influence des entreprises dont elle doit réguler le fonctionnement, et qui doit être autonome par rapport au Gouvernement pour éviter des conflits d'intérêt par rapport à la mission de cette autorité. Le but d'un

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 INSTITUT DE RECHERCHE ET D'ETUDES EN D ROIT DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION L’ENTREE DE FREE SUR LE MARCHE DE LA TELEPHONIE MOBILE Mémoire Réalisé par Fanny ESCARGUEL Sous la direction de M. le Professeur Romain GOLA !" " L’entrée de Free sur le marché de la téléphonie mobile Master II « Droit des médias et des télécommunications » Parcours Télécommunications Professionnel Aix-en-Provence 2009-2010" Faculté

FRANÇAISE Ministère de la culture et de la communication PROJET DE LOI favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Le présent projet de loi a pour ambition de faire cesser l'hémorragie des œuvres culturelles sur internet et de créer le cadre juridique indispensable au développement de l'offre légale de musique, de films, d'œuvres et de programmes audiovisuels, voire d'œuvres littéraires sur les nouveaux réseaux de communication. A cet effet il crée un dispositif essentiellement

première offre GSM par le ministère des Postes et Télécommunications. Cette offre post payée est distribuée par les agences commerciales des télécommunications (Actels). Août 2000 : Réforme du secteur des Postes et télécommunications : la loi 2000-03 du 5 Août 2000 ouvre le marché des Postes et télécommunications à la concurrence.  Le ministère des Postes et télécommunications devient ministère de la poste et des technologies de l'information et de la communication.  Naissance d'Algérie Poste. 

marché Dans les Etats membres de l’Union européenne ce type de service était fourni par des organismes nationaux détenant des droits exclusifs pour la fourniture d’un service donné Ainsi la loi du 26 Juillet 1996 a défini les objectifs de la régulation de la façon suivante : -favoriser la concurrence effective, loyale et durable -favoriser la baisse des prix des télécommunications -enrichir les services proposés aux consommateurs -développer l’investissement et l’emploi Le marché

Eco droit Sommaire I Le marché II La concurrence III La compétitivité IV La régulation du marché I Dans le sens premier, le marché désigne le lieu où des producteurs (commerçants, artisans, paysans) se rassemblent pour proposer directement leurs produits aux consommateurs. En économie, par extension, le marché est un système d'échanges où se rencontrent l'offre (les vendeurs) et la demande (les acheteurs). Le marché, qui concerne aussi bien les échanges

et la continuité. Chaque pays a sa définition du service public. Au niveau européen, les services publics sont « assimilés à des services d'intérêt général en tant qu'activités de services, marchands ou non, considérés d'intérêt général par les autorités publiques, et soumises pour cette raison à des obligations spécifiques de service public ». A ce jour, le marché intérieur n’est pas totalement devenu un espace économique unique. Des politiques d’accompagnement sont instaurées pour la libéralisation

a) BRI : La Banque des règlements internationaux 1 b) IOSCO : International Organization of Securities Commissions 2 2 - Les autorités européennes 2 a) BCE : La Banque Centrale Européenne, l'Eurosystème et le SEBC 2 b) SESF : Système européen de supervision financière 3 c) ESMA : L'Autorité européenne des marchés financiers 4 3 - Les autorités de tutelle en France 4 a) La banque de France 4 b) AMF : L'Autorité des Marchés Financiers 5 III - Les réformes et directives