Bonne Administration De La Justice

conflits entre le pouvoir royal et les Parlements et pouvoir d’évocation du Roi (conception de la justice retenue), conflits qui vont se traduire par la capacité du roi à évoquer les affaires, pouvoir à l’encontre des parlements. Les Parlements pourront même s’opposer au Roi : arrêt de réglèment, opposition qui va entrainer ce qu’on appelle le système de la justice retenue. Que veut dire la justice retenue : lorsqu’un litige concerne l’administration et des particuliers, c’est en principe à l’administration

comme le MARC (mode alternative de résolution de conflits) où ADR (alternative dispute resolution). Quelque fois, la médiation et la conciliation sont alternatives à l’arbitrage, parce que la décision arbitral s’empêche aux parties, comme a la justice statique. Mais à l’arbitrage le juge est nommé pour les parties (dominé pour les principes de liberté). Il y a le droit de l’arbitrage (les règles) et la pratique arbitral, de deux tipes : 1) Arbitrage ad hoc : les arbitres organisent tout

Histoire de l’administration Partie I : L’administration française à la fin de l’AR L’administration au sens contemporain du terme nait tardivement, à la fin de l’AR (XVIIIème). 1) « Administration », justice et droit à la fin de l’AR A) L’encadrement juridique du pouvoir mais l’absence de « juridiction administrative » La question est : y a t-il un droit administratif sous l’AR ? Question très débattue. Réponse : oui, mais c’est un droit coutumier. - Expropriation et indemnisation au nom

Cour de justice de la République D] Juridictions internationales: Convention européenne des sauvegardes des droits et libertés fondamentales Cour de justice de l'Union européenne Cour européenne des droits de l'Homme §2) Les gens de justice A] Les magistrats: B] les auxiliaires de justice: Les avocats qui assistent et représentent une partie dans un litige. Les officiers ministériels qui sont titulaires d'un office, d'une charge qui est rattaché à l'administration de la justice, acquis

Cour d’appel d’Aix en Provence, qui avait correctement respecté la Convention Européenne des Droits de l’Homme, a vu sa décision annulée dans la mesure où le respect des droits de l'homme portait atteinte à la sécurité juridique et à la bonne administration de la justice. Un pourvoi en cassation est alors formé. La chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 octobre 2010 rejette le pourvoi au motif que les règles procédurales nouvelles ne peuvent être mises en place immédiatement

des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. Le dialogue social est le meilleur outil du BIT pour promouvoir de meilleures conditions de vie et de travail ainsi qu’une plus grande justice sociale. C’est un instrument, un dispositif pour une meilleure gouvernance dans de nombreux domaines et sa pertinence est non seulement liée au processus de mondialisation mais plus généralement à chaque effort de rendre l’économie plus performante

décentralisation en France. La décentralisation territoriale – l’état va transférer des compétences a une portion de territoire, a une collectivité territoriale, caractérises par un nombre des principes : élections des instants dirigeants, libre administration, autonomie financière, les collectivités sont contrôles, mais c’est un contrôle de légalité et non pas un contrôle d’opportunité. La décentralisation fonctionnelle/technique – l’état va transférer des compétences a un personne morale de droit

asséchée et chômage élevé. Une réduction substantielle de la dépense publique est donc une nécessité. Cela doit passer par la focalisation des pouvoirs publics sur leurs responsabilités, l'amélioration de l'efficacité et de la productivité des administrations, le contrôle des dépenses sociales et le transfert au privé de ce qui peut l'être. Institut de l’entreprise – 6, rue Clément Marot – 75008 Paris Tél. : 01 53 23 05 40 – Fax : 01 47 23 79 01 – www.idep.asso.fr TABLE DES MATIERES Introduction

ministre de la Justice. En pratique celui-ci siège seulement dans les cas où il faut départager des opinions qui s'opposent en nombre égal (vider le conflit). Juge : Magistrat de l'ordre judiciaire, professionnel ou non. Le terme désigne plus spécialement le juge de tribunal d'instance, les juges ou premiers juges du TGI et ceux du tribunal de commerce. Auxiliaire de justice : Hommes de loi dont la mission est

l’application du droit commun, d’un droit commun, d’un droit uniforme, le même que celui qui vaut pour les personnes privées. L’existence d’un droit administratif y est perçue comme la mise en forme d’un traitement de privilège au bénéfice des administrations publiques. En revanche de ce titre au principe d’égalité devant la loi, sous sa forme plus politique et la plus absolue. Elle est dangereuse pour les droits particuliers par l’autonomie d’action qu’elle reconnait aux personnes publiques. Alors