Bonne Administration De La Justice

art. 21 et 39 et le décret du 6 août 1881 ; Vu la loi du 24 mai 1872 art. 9 ; Vu la loi du 1er juillet 1901, art. 1er ; Sur la fin de non-recevoir tirée de ce que le syndicat requérant ne constituerait pas une association capable d'ester en justice : Considérant que le syndicat des propriétaires et contribuables du quartier de la Croix de Seguey- Tivoli s'est constitué en vue de pourvoir à la défense des intérêts du quartier, d'y poursuivre toutes améliorations de voirie, d'assainissement

Introduction : * Chapitre I : Le code marocain de bonne gouvernance : 1. Présentation. 2. Objectif. 3. Champ d’application. 4. Processus de révision. * Chapitre II : Principes généraux de bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise : 1. Les fonctions de L’organe de gouvernance. 2. Responsabilités et devoirs des membres de l’organe de gouvernance. 3. Les comités spécialisés de l’organe de gouvernance.  4. Les droits des actionnaires et associes

la morale : L'analyse classique à affirmée que droit/morale n'ont pas le même domaine. La morale s'occupant de tout les devoirs de l'Homme à l'égard de Dieu, de lui-même et d'autrui; et le droit ne s'occupant que des devoirs envers autrui ( justice/charité ). Il en découle que le domaine du droit est plus limité que celui de la morale. Certains ajoutent que le domaine du droit est plus large que celui de la morale dans un certain nombre de cas, du fait de la neutralité de la morale

parce que ∗ frontière des langues bouge ∗ de nombreux plaideurs ont affaire à des tribunaux qui sont situés dans une circonscription dont la langue n'est pas la leur. => variation des solutions suivant canton • Existe aussi des règles pour la justice fédérale. 7.1.5.1. La solution fribourgeoise Code de procédure civile distingue: Selon qu'on se trouve... 1. Devant les juridictions inférieures Les parties procèdent en langue française dans les arrondissements ou les cercles de la partie

dommageable s’est produit ou risque de se produire (rédaction nouvelle)». Comme les autres options de l’article 5, celle-ci s’explique par la recherche d’une proximité entre le juge compétent et la situation litigieuse, pour des raisons de bonne administration de la preuve (mesures d’instruction ; témoins...). La « matière délictuelle » appelle bien évidement (comme la « matière contractuelle »), une définition « autonome » que la CJCE tend progressivement à élaborer, afin d’éviter les

lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent. ” Dans sa décision, l’assemblée plénière de la cour de cassation a eu à juger de la conventionalité du régime de garde à vue encadré par l’article 63-4 du CPP au regard de l’Article 6§1 de

PROGRAMME EURO MED JUSTICE Thème 5: GESTION ET ADMINISTRATION DE LA JUSTICE : GESTION DES PROCEDURES, INFORMATISATION Séminaire I : SYSTEMES JUDICAIRES Athènes, du 12 au 15 février 2007 LA SITUATION GENERALE ACTUELLE AU MAROC Hicham EL BLAOUI Substitut du procureur du Roi Au Tribunal de première Instance- Meknes MAROC 1 I – HISTORIQUE DU SYSTEME JUDICIAIRE MAROCAIN .............................................................. 3 II – L’organisation judiciaire Marocaine......

République ; L’arbitrage ; La conciliation et la médiation ; La transaction. - Q.C.M. - L’essentiel à retenir de la leçon - Exercice 1 LES BUTS DE LA LEÇON 6 Il existe un choix à faire : tenter de régler ses litiges à l’amiable ou demander en justice une solution. Le plaideur a intérêt à rechercher de nouvelles solutions pour régler les conflits ; notamment la conciliation et la médiation afin : D’éviter l’aléa de la solution, D’économiser du temps et de l’argent, De maintenir la confidentialité

dignité humaine, liberté, égalité solidarité. Elle repose sur le principe de démocratie et de l’état de droit. Elle place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l’union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice. Par l’établissement de l’union les peuples de l’Europe ont décidé de partager un avenir pacifié fondé sur des valeurs communes dans le respect de l’identité nationales des états membres, de leurs traditions de leur culture. BUT DE LA CHARTE 1/Réaffirmer

EN GARDE A VUE A.UNE APPLICATION DIFFEREE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE 1/ Les raisons de cette modulation dans le temps du droit à l’assistance à un avocat dès le début de la garde à vue a)Le principe de sécurité juridique et de bonne administration de la justice b)Une application de la jp du CC du 30 juillet 2010 (qui donne un délai au législateur pour réformer les dispositions concernant la GV) 2/ Les critiques de cette application différée : paradoxe entre la solution issue du contrôle