Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

que « Au temps après le Printemps-Evreux » débute sa publicité légale . L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est établis peu de temps après soit le 17 décembre 1954 avec le numéro . La société paraît au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou BODACC le 29 septembre 1954. La dénomination de l’entreprise « Au Printemps-Evreux » est racheté au « Prinptemps » en 1955. Les parts de la société de monsieur Henry Zarcate et monsieur Simon Zarcate sont rachetés en

Sommaire Introduction p.2 Partie 1 : la création d’entreprise p.3 1. L’entreprise individuelle commerciale p.3 2. La constitution d’une société p.4 Partie 2 : les aides à la création p.6 1. ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) et NACRE (Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise)  p.6 2. Aides de Pôle emploi  p.7 3. Aides aux personnes handicapées  p.8 4. Prêt pour la création

fonds ; il ne peut pas non plus prétendre à une indemnité compensatrice pour l´éventuelle plus-value qu´il aurait apportée au fonds. Le propriétaire du fonds est quand à lui tenu responsable jusqu´à la publication du contrat dans un journal d´annonces légales et pendant les 6 mois qui suivent des dettes contractées par le locataire gérant à l´occasion de l´exploitation du fonds ; il est également solidairement responsable des impôts directs du locataire gérant. o Usage de la location-gérance

géographiques éventuelles (établissements, antennes ou sections) Informations facultatives La déclaration peut être complétée par les indications suivantes : courriel de l'association, adresse du site internet de l'association (publiable au Journal officiel). Dépôt de la déclaration Le signataire du dépôt de la déclaration doit être l’une des personnes en charge de l’administration de l’association ou le mandataire qu’elle aura désigné. Par internet La déclaration peut être établie en utilisant

Président du groupe Droit du Syndicat national de l’édition LIBELLÉ  Accord  Accord cadre  Accusation  Actes pratiques  Actes pratiques. Ingénierie sociétaire  Activités de la Cour de justice des communautés  européennes  Actualité bancaire  Actualité communautaires (bulletin mensuel du  Dictionnaire du marché commun)  Actualité de la formation permanente  Actualité fiduciaire (L')  Actualité juridique de droit administratif  Actualité juridique de droit immobilier  Actualité juridique de la propriété immobilière  Actualité juridique Famille 

ISSN 0851 - 1217 ROYAUME DU MAROC BULLETIN OFFICIEL EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE TARIFS D’ABONNEMENT EDITIONS AU MAROC { A L’ETRANGER 6 mois 1 an Edition générale................................................................... 250 DH 400 DH Edition des débats de la Chambre des Représentants............ — 200 DH Edition des débats de la Chambre des Conseillers................. — 200 DH Edition des annonces légales, judiciaires et administratives

et d’expression, y compris le droit de souscrire à une opinion en toute liberté, et le droit de rechercher, recevoir et diffuser les informations et les idées par tout moyen et sans limite géographique”. De même, le Pacte international des droits civils et politiques précise que « toute personne a droit à la liberté d'expression, y compris le droit de rechercher, recevoir et diffuser tous types d’informations et d’idées, sans limite géographique, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique

l'employer cela ce nomme synallagmatique. Prestation Contrat Subordination Rémunération 2) Les Fonctionnaires : Emploie civil collectivité territoriale. La Fonction Publique n'emploie pas que des fonctionnaires. BODACC : Bulletin Officiel Des Annonces Civil et Commerciales. II) Le statue du Salarié : Le droit du travaille Protégé le Salarié. A) Conditions d'accès à l'activité : L'accès au statue d'un salarié est très encadrer par la loi

passera les contrats pour le compte et au nom de l'ese artisanale. I- l'ese sociétale A- les conditions de validité du contrat de société Pour être juridiquement valable le contrat doit respecter les condition définies par l'art 1108 du code civil (consentement, capacité, cause) et doit contenir les 4 éléments spécifiques du contrat de société à savoir : Il faut une pluralité d'associés Il faut exécuter des accords en société Il faut la contribution aux pertes et participations aux bénéfices

Le crédit accorder à l’entrepreneur individuel dépend de sa richesse propre et enfin le statut social de l’entrepreneure individuel est celui de travailleur indépendant et fiscalement il est imposé sur le revenu au titre du BNC (Bénéficiaire non commerciaux) alors que les sociétés sont imposé sur l’IS (impôt sur les société). B. La prise en compte de l’entreprise par le droit 1. L’entreprise et les différentes branches du droit Même si l’entreprise n’existe pas juridiquement, un certains