Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

qu’elle doit respecter, et également respecter ses engagements contractuels c’est-à-dire accomplir les obligations qui sont nées des contrats qu’elle peut régulariser. La perte de la personnalité juridique Le décès, inscrit sur le registre de l’état civil, va montrer la perte de la personnalité juridique. Le décès entraine la transmission du patrimoine de la personne décédée à ses héritiers. Le patrimoine est composé d’un actif c’est-à-dire de biens et valeurs mobilières et immobilières et d’un passif

.............. 10 VII - ANNEXES .............................................................................................................. 10 1 SCEAU DE FRANCE 13, PLACE VENDOME 75042 PARIS Cedex 01 Les articles 61 à 61-4 du Code civil donnent la possibilité de changer de nom à toute personne de nationalité française qui justifie d’un intérêt légitime. Le changement de nom demeure néanmoins exceptionnel, le nom de famille restant soumis au principe d’immutabilité établi par la

consentis sur celui-ci ; le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales qui assure la publicité des actes enregistrés au Registre du commerce et des sociétés ; les journaux d’annonces légales qui publient notamment les ventes ou locations-gérances de fonds de commerce, les formalités constitutives ou modificatives des sociétés. Ces informations peuvent être obtenues directement auprès de chaque organisme, ou par le biais d’une agence de renseignements commerciaux. Des professionnels peuvent

création d'une entreprise au Maroc requiert deux démarches, l'une est juridique et l'autre administrative. La constitution d'une entreprise se divise en plusieurs étapes que nous allons vous décrire par la suite. De plus, le droit commercial marocain est similaire au droit commercial français, ainsi, il existe plusieurs formes d’entreprises dont les statuts ne diffèrent des statuts juridiques des sociétés françaises. Voici donc les différentes étapes de la création d'une entreprise au Maroc ainsi que

de l’employeur. La situation de salarié dépend du contrat de travail et par extension du code du travail et des conventions collectives. B. LES FONCTIONNAIRES La fonction publique comprend l’ensemble des agents qui occupent des emplois civils permanent de l’état, des collectivités territoriales (communes, départements, régions). Les trois grandes fonctions publiques sont : la fonction publique d’état, la fonction publique territoriale, et la fonction publique hospitalière. Les conditions

Il est de plus en plus fréquent de recevoir des messages publicitaires sur lesquels on peut lire des formules du genre : « C'est officiel, vous venez de gagner vingt et cinq millions de centimes à notre grand jeu concours ...». Le prétendu succès, annoncé par lettre nominative, s'avérant rapidement n'être qu'une présélection pour le tirage final. Les destinataires agissent alors en justice, réclamant cette somme d'argent et présentant l'attitude de la société organisatrice de loteries publicitaires

Maroc :  Statut de 1977 : Dahir portant loi n° 1-77-42 du 7 safar 1397(28 janvier1977) formant statut des chambres de commerce et d’industrie . Exposé de motifs : L’évolution que le pays a connue depuis l’indépendance dans les secteurs commercial et industriel a entraîné une inadaptation de l’organisation des chambres de commerce et d’industrie ce qui ne leur permet plus de remplir pleinement le rôle qui leur est dévolu par le dahir du 14 joumada 2 1377(6 janvier 1958) En effet les dispositions

Maroc : ❖ Statut de 1977 : Dahir portant loi n° 1-77-42 du 7 safar 1397(28 janvier1977) formant statut des chambres de commerce et d’industrie . Exposé de motifs : L’évolution que le pays a connue depuis l’indépendance dans les secteurs commercial et industriel a entraîné une inadaptation de l’organisation des chambres de commerce et d’industrie ce qui ne leur permet plus de remplir pleinement le rôle qui leur est dévolu par le dahir du 14 joumada 2 1377(6 janvier 1958) En effet les dispositions

de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter/ Elle peut-ête instituée dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. »Art 1832 du Code Civil. Conditions générales de validité Comme tous les contrats, une société doit respecter 4 critères: -Le consentement des associés -La capacité juridique: il faut avoir 18 ans mais dans certains cas, exceptions pour les mineurs émancipés

Contrat et formalité constitution société : L’article 1832 du Code civil définit la société comme un contrat. Le contrat de société doit répondre à des règles générales de validité des contrats auxquelles il faut ajouter les règles propres de ce contrat particulier I - Contrat de société A – les règles communes à tous les contrats On va retrouver ici les quatre conditions de formation et de validité des contrats, étudiées dans la partie consacrée aux obligations. Une des premières conditions