Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Chapitre 1 : Le cadre légal de l’activité commerciale Objectifs : - Connaître les structures juridiques de l’entreprise - Connaître les risques liés à l’exploitation On peut parler d’encadrement de l’activité commerciale I-le commerçant acteur de l’entreprise Nous entendons par acteur de la vie commerciale aussi bien les personnes physiques que les personnes morales. Dès lors que l’on a le statut de commerçants un certain nombre de règles communes à ce statut s’appliquent. Une

| Cet article est une ébauche concernant le droit.Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants. | Le fonds de commerce (appelé "fonds commercial" par le "système comptable ouest africain" -SYSCOA, inclus dans l'ensemble des dispositions de droit des affaires par l'OHADA) est une notion juridique existant dans certains droits tels que le droit français, le droit belge et le droit québécois, qui peut se définir comme un ensemble

être commerçant : les mineurs (même émancipés) ; certains majeurs n’ont pas cette capacité : les majeurs sous tutelle (troubles du comportement, maladies). C’est dangereux pour eux-mêmes.   Ils peuvent alors demander la nullité de leurs actes commerciaux s'ils en font. Ils ne peuvent pas être commerçants.   Les limites à cette liberté d'entreprendre - d’intérêt général   On distingue 2 limites d’intérêt général :   limites liées à l’activité : certaines activités qui pourraient porter atteinte

BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) des informations dont l’identité des dirigeants sociaux, il devra donc publier toute modification. 2) Quelle est la portée juridique de cette publicité ? La porté juridique est très importante et elle est double : - En premier lieu cette publicité rend opposable aux tiers la nomination ou la cessation de fonctions. Article L 210-9 al2 pour les sociétés commerciales « La société

pas au loueur du fonds de commerce ( cas très courant ) c'est donc qu'un bail commercial a été passé entre le propriétaire de l'immeuble et le propriétaire du fonds. Si un contrat de location-Gérance a été, par ailleurs, passé entre le propriétaire du fonds et un locataire-gérant, ce locataire-gérant est un tiers à l'égard du bail commercial. Différences bail commercial et la location-Gérance : Dans le bail commercial ce que le locataire loue c'est un IMMEUBLE tandis que dans la location-Gérance

jour par le débiteur, et d’autre part le débiteur qui cherche à obtenir des délais de paiements ou remises de dettes pour diminuer son passif exigible et ainsi éviter ou sortir de l’état de cessation des paiements. * BODACC : Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales Enfin, l’expression « entièrement libre » renvoie à la notion de liberté, c’est-à-dire à la négation de l’existence de contraintes et à la manifestation d’un choix émanant du libre arbitre. Etre entièrement libre signifie

personne physique, qu’une personne morale. Elles ont un domaine large, concerne les entreprise commerciale, artisanale, agricoles, libérale y compris les professions réglementer. - Les acteurs judiciaires : Il y en a deux : le tribunal et le juge commissaire. Le tribunal qui va être amené à intervenir va être soit le tribunal de commerce (si on est en présence d’un commerçant ou une société commercial) ou soit le tribunal de grande instance (pour les professions libérale ou les agriculteurs).

commanditaires Aucun maximum Capacité commerciale pour les commandités SAS Société civile de droit commun Min. 2 associés Nombre de membres Aucun maximum Min. 1 commandité ET Min. 1 commanditaire Min. 1 associé (EURL) Max. 100 associés Min. 7 actionnaires Aucun maximum Min. 1 associé (SASU) Aucun maximum Min. 2 associés Aucun maximum Aucun maximum Capacité Capacité commerciale pour Capacité des commerciale exigée les commandités membres Capacité civile pour les commanditaires Indéfinie

2012: EI 71% Sociétés 29% dont : socéités unipersonnelles (eurl, sasu) 10,8% SARL (hors EURL) 13,7% SAS (hors SASU) 3,2% autres sociétés 1,3% Statut juridique des E immatriculées au greffe du TC de Paris: 79 % concernent des EC 18% sociétés civiles 3% autres statuts (SEL,GIE..) Parmi les EC: 47 % SARL 28% SAS 1% SA 3% Commerçants Le choix d'un statut juridique est très important, il dépend d'un certain nombre de critères, variables en fonction des personnes concernées, des moyens

DROIT DES SOCIETES CHAPITRE I : LE CONTRAT DE SOCIETE §1 : Définition. L'article 1832 du Code civil dispose que « le contrat de société est un contrat par lequel une ou des personnes conviennent de mettre en commun leurs biens ou leur individualité en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter; elles conviennent de contribuer aux pertes ». Une personne peut créer une société depuis 1985 grâce à l'EURL. §2 : Les conditions de validité du contrat