Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

LE DROIT COMMERCIAL PARTIE 1: LE COMMERCANT CHAPITRE 1: Définition Petite introduction: Le commerçant constitue juridiquement une entreprise individuelle. Au tribunal de commerce, tous les types de preuves sont acceptés. (preuves libres) Le droit commercial applicable aux activités économiques, est un droit particulariste. Définition: Article 1 du code du commerce: «Sont commerçants, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.» Deux éléments sont

applicable par renvoi à la liquidation judiciaire). Pour cela, il doit adresser, à ce dernier, un formulaire avec le détail de la créance et sa justification dans le délai de 2 mois suivant la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), délai augmenté de 2 mois pour les créanciers étrangers. Pour les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture, le délai court à compter de la date d’exigibilité de la créance. ensuite l’arrêt des poursuites

escroquerie, vol, abus de confiance, à plus de 3 mois de prison sans sursis ; mais aussi les personnes déclarées "en faillite" et non réhabilitées à exercer à nouveau une activité commerciale. Incompatibilités : les fonctionnaires, les professions libérales, et les officiers ministériels ne peuvent exercer une activité commerciale. En dehors de ces restrictions, certaines mesures réglementent l'accès à certains commerces. Cela concerne notamment les étrangers (carte de commerçant étranger), certains

publicité : Insertion dans un journal d’annonces légales du lieu de siège social Dépôt au greffe du tribunal de Commerce du siège de la société Inscriptions modificatives au RCS du lieu du siège social Insertion dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) à la diligence du greffier du tribunal de Commerce du lieu du siège social. Si ces conditions ne sont pas respectées, la société perd la personnalité morale, elle n’est plus sujet de Droit et si l’activité se poursuit

et la conciliation, dites procédures de règlement amiable des difficultés des entreprises. Dans le mandat ad hoc, la société ne doit pas être en cessation des paiements. Par contre la conciliation est ouverte aux personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale, qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et qui ne se retrouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante cinq jours. Cependant, les deux procédures permettent au dirigeant

d’accord entre les parties et sur demande du dirigeant, l’accord de conciliation peut aussi être homologué par le tribunal si les conditions sont remplies (article L611-8 II). Dans ce cas, le jugement d’homologation est publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) et la confidentialité est ainsi perdue. L’ordonnance de 2008 a amélioré la situation des garants du débiteur. Désormais, peuvent se prévaloir de l’accord, tant les personnes physiques que morales, qui sont coobligées

publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, l'enregistrement des statuts, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Un avis de constitution de la SAS doit être publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Un original des statuts doit être enregistré dans le délai d'un mois à compter de leur signature au bureau de l'enregistrement du Centre des impôts dans le ressort duquel est situé le siège social. L'immatriculation au registre du commerce

corporels et incorporels. 1 Les éléments incorporels Le fond de commerce est composé de : - La clientèle : ensemble des personnes ayant l’habitudes de fréquenter le fond de commerce - L’achalandage : clientèle de passage - Le nom commercial : c’est l’appellation sous laquelle une personne exerce son activité. - L’enseigne : emblème ou la dénomination qui permet d’individualiser le fond Lorsque le fond de commerce est loué, s’y ajoute le droit au bail. A ces éléments de bases

important est le fonds de commerce : valeur économique importante pour le commerce, qui constitue un bien susceptible de faire l’objet de certaines opérations comme la vente, le nantissement, location gérance. Le patrimoine comprend aussi le bail commercial. Chapitre 2 : Les opérations sur le fonds de commerce C’est la vente, nantissement ou location gérance. Section 1 : la cession du fonds de commerce. Le législateur est intervenu en 1909 pour conférer à cette vente du fonds de commerce

proffession libéral et La personne est responsable indéfiniment de la gestion de l’entreprise SNC = Sociéte en nom collectif : sociéte commercial Tout les associé sont des commercant Au moins 2, pas de max Tout associé sont des gérants Associé ont des parts sociales qui ne peuvent etre ceder sans l’accord de tous les associés SA = société anonyme : société commerciale Associé mini 7, pas des commercants, tenu des pertes a concurrence de leurs apport. Associé sont dénomé actionnaire Comprend des organes