Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

différentes. Ainsi, les entreprises privées sont organisées sous forme d’entreprises individuelles ou de sociétés civiles ou commerciales; les entreprises appartenant à l’économie « sociale » sont organisées en coopératives, mutuelles voire associations; les entreprises appartenant à l’économie publique dépendent de l’Etat et sont organisées en E.P.I.C (établissements publics industriels et commerciaux) comme la SNCF ou en sociétés nationales (société dont le capital est détenu par l’Etat) èla personnalité

subordination. La situation du salarié dépend donc de son contrat, et par extension du Code du travail et des conventions collectives. B/ Les fonctionnaires La fonction publique française comprend l’ensemble des agents occupant les emplois civils permanents de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics hospitaliers. Il existe trois donc trois grandes fonctions publiques : la fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière. Contrairement au secteur privé

n°67-821 du 23 septembre 1967, modifiée par la loi n°89-377 du 13 juin 1989, codifiée sous les articles L251-1à L251-23 du Code du commerce. Le GIE est une personne morale de droit privé, civile ou commercial selon l'objet poursuivi par ses membres. Il faut noter, cependant, que les membres d'un GIE de nature commerciale, n'acquièrent pas la qualité de commerçants, du simple fait de leur participation à ce groupement. Objet Le GIE est constitué pour une durée déterminée. Son objet est forcément

juridique doit être mûrement réfléchi. La bonne marche de l’exploitation, sa capacité à se développer, la fiscalité professionnelle et personnelle et la couverture sociale en dépendent pour une grande part. Différentes types de sociétés commerciales sont reconnues au Maroc telles que les sociétés de personnes, les sociétés de capitaux, les sociétés à réglementation particulière (sociétés d'investissement, sociétés coopératives d'achat, sociétés coopératives de consommation et des sociétés

....... 171 à Des modèles et dessins industriels et artistiques .......................................... 182 à De la nullité et de la déchéance des modèles industriels .............................. 194 et Des noms commerciaux et des enseignes d’établissement Des noms commerciaux ............................................................................... 196 Des enseignes d’établissement (Rótulos de establecimiento)....................... 209 Des films cinématographiques ..................

entre vifs du patrimoine affecté, la cession de ce patrimoine à une personne morale ou son apport en société sont publiés dans le mois de leur date à la diligence du cédant , du donateur ou de l’apporteur , sous forme d’avis au bulletin officiel des annonces civile et commerciales. (ART R 526-13) Enfin les articles R. 526-15 et suivants décrivent le fonctionnement du registre spécial des entrepreneurs individuel. En effet les EIRL qui ne sont pas tenus de s’immatriculer à un registre de publicité

les mêmes règles (Le droit commercial s’applique aux commerçants, le droit social aux employeurs et employés, le droit pénal aux délinquants etc. ◘ La règle de droit est sanctionnée par l’autorité publique →Parmi les caractéristiques de la règle de droit qui la distinguent des autres règles de conduite, le fait qu’elle soit sanctionnée par les pouvoirs publics. → Les sanctions principales sont les sanctions civiles et les sanctions pénales ♣ Les sanctions civiles. Les plus importantes sont :

coopératives se tournent vers le naturel, avec beaucoup de difficultés financières ; quelques-unes font le parcours jusqu’au bio», souligne Mouslim Kabbaj, un des propriétaires des magasins La Vie Claire au Maroc. La loi 39-12 bientôt publiée au Bulletin officiel «Toutes les régions du Maroc se prêtent à la pratique de ce mode de production en raison des conditions favorables, notamment le savoir-faire traditionnel, la présence de vastes terres agricoles, la disponibilité d’une main-d’œuvre locale

Chapitre 1 : Introduction au droit des affaires Le droit des affaires s’étend au : - Droit commercial - Droit du travail - Droit public - Droit privé - Autres (consommation, publicité, intellectuel, fiscal, monétaire & financier, concurrence…) Droit des affaires : ensemble des règles concernant les activités de production, d’échange effectuées par les entreprises commerciales Particularisme du droit des affaires : rapidité & simplicité, formalisme (protection des consommateurs)

obligations d'ordre fiscal et social ; ils paient des impôts sur les bénéfices, une taxe professionnelle et une taxe sur la valeur ajoutée. D'autres obligations sont d'ordre juridique. S'il en est ainsi, c'est parce que l'exercice de l'activité commerciale peut être source de fraudes (à l'égard de l'administration fiscale par exemple). Les obligations du commerçant les plus importantes et les plus spécifiques concernent la publicité légale et la comptabilité. Le commerçant est également assujetti