Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Immatriculation au RCS (existence de la société en tant que personne morale) Publicité au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civils et Commerciales) b- Le droit applicable Le droit commercial ne s’applique qu’aux commerçants (personnes physiques et sociétés commerciales). Le droit civil s’applique aux artisans, agriculteurs, profession libérale (entrepreneurs individuels) et aux sociétés civiles. c- Les tribunaux compétents Les litiges entre commerçants sont jugés par le tribunal de

Exemples : SNC (en Nom Collectif), SAS/SASU (par Actions Simplifiée Unipersonnelle), SA, SARL (A Responsabilité Limitée), Sociétés Civiles, Société en Commandite simple (SCS)/par actions (SCA). - Principe de la séparation des patrimoines personnel et professionnel. - 95% sont SA, SARL et Sociétés Civiles. Dans ces 95% : 50% sont des sociétés commerciales et 50% des sociétés civiles. 2 créations de SARL pour 1 de SA (2/3 SARL, 1/3 SA). - De plus en plus de créations de SAS. - Le fait de créer une société :

CHARPENTIER Le choix d'une structure juridique dépend de nombreux critères . Les lois qui gouvernent les entreprises sont souvent modifiées : Loi NRE : Nouvelle Régulation Economique, a modifié des points importants des sociétés commerciales et civiles (15 Mai 2001). Loi pour l’initiative économique du 1er Août 2003. Loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Loi du 5 août 2009 applicable au 1er janvier 2010. Loi du 15 juin 2010 sur l’EIRL, Entreprise Individuelle à Responsabilité

leur disposition une documentation spécifique qui est constituée notamment de Codes, encyclopédies, manuels mais aussi d'un nombre important de publications propres au monde du droit. Parmi les publications, on distingue les revues officielles (comme le Journal officiel) et les revues dites "d'éditeurs": généralistes (Recueil Dalloz) ou spécialisées (Revue des contrats). Qu'elles soient rédigées sous un angle universitaire ou pratique, ces sources sont avant tout des outils de recherche pour tout

leur disposition une documentation spécifique qui est constituée notamment de Codes, encyclopédies, manuels mais aussi d'un nombre important de publications propres au monde du droit. Parmi les publications, on distingue les revues officielles (comme le Journal officiel) et les revues dites "d'éditeurs": généralistes (Recueil Dalloz) ou spécialisées (Revue des contrats). Qu'elles soient rédigées sous un angle universitaire ou pratique, ces sources sont avant tout des outils de recherche pour tout

de preuve en justice. Ils sont régulièrement tenu, ils doivent traduire une image fidèle de l’entreprise et ils constitueront à ce titre une véritable preuve écrite dans un litige qui oppose deux commerçants (le litige doit concerner une question commercial). On peut considérer que les documents comptables constituent une preuve incontestable contre celui qui les tient : c’est un véritable aveu. En revanche bien évidemment l’adversaire pourra toujours contester la régularité s’il a des éléments véritablement

adoptée et publiée au Bulletin Officiel n 4678 du 1er avril 1999, mais cette loi n´a pas complété le projet en ce qui concerne la fiscalité du groupement. Le GIE est une structure juridique dotée de la personnalité morale. Il s´agit essentiellement d´un instrument de collaboration entre les entreprises membres qui peuvent développer leur activité économique en bénéficiant de services communs que leur apporte le groupement, tel que la recherche, le développement commercial ... Doté de la personnalité

certaines agences proposant des services aux entreprises. La SA est une société par actions, le capital étant fractionné en actions réparties entre tous les actionnaires. La société anonyme est facile à constituer et convient à diverses activités commerciales et de production. [pic][pic][pic]Les conditions pour créer une SA La création d’une société anonyme suppose une volonté réelle des parties à s’engager ainsi qu’un échange de consentement qui doit être exempt de vices. L’objet de la société

l'acronyme de Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales. C'est le bulletin d'enregistrement des mentions inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce registre figure en annexe du Journal Officiel. Le Bodacc assure la publicité de différents actes tels que les immatriculations de sociétés, les cessions d'entreprises, les avis de procédure collective (liquidation, redressement ou sauvegarde) ou les radiations de personnes physiques ou morales. Le bulletin comporte trois

Techniques notariales session 2011 DOSSIER 1 1° Les pièces à demander aux parties pour préparer l'acte de cession sont : - Les états civils (acte de naissance, acte de mariage)( sert à vérifier la capacité des parties) - Copie du contrat de mariage pour l'acquéreur - le titre de propriété de Monsieur TEVENEAU et de Madame VERGON - l'extrait k-bis, pour vérifier la bonne immatriculation du fonds de commerce au registre