Centralisation état Fédéral

SUJET / L’ETAT UNITAIRE, L’ETAT FEDERAL Introduction : De tout temps, chaque pays, chaque Etat a tenté de définir son propre caractère, ce qui le constitue par l’attachement à un territoire, à la présence d’une population et à l’exercice d’une souveraineté. A l’heure actuelle, la communauté internationale reconnait 192 états à travers le monde. Ces Etats ont tous une forme juridique particulière qu’ils choisissent selon des critères définis. Avec l’apparition de l’Union Européenne, une remise

politique : Définition : Organisation actuelle et contemporaine que prend le pouvoir politique. L’État comme forme d’organisation n’a pas toujours existé. Effectivement, il est apparu au cours du 15ième siècle. Les 4 conditions pour qu’il y ait État : - Doit être une organisation spécialisée : - Structure de commandement complexe (devient de + en + complexe et parvient à un haut niveau de sophistication) - Système politique qui s’exprime à travers des organes variés sur un nombre quasi-infini

les sanctions à appliquer. La règle de droit a pour objectif de s’imposer à tous et donc que tous les gens qui enfreignent la règle de droit soit puni de la même façon. • Le droit positif. Le droit positif c’est le droit applicable dans un Etat à un moment donné. C’est le droit par lequel nous sommes régit aujourd’hui. Cette notion de droit positif renvoie à la règle applicable. Deux courants de pensée : ceux qui pensaient que le droit était naturel et conforme à la raison humaine, et ceux

distinction classique entre D privé qui régît rapport entre indiv (relation interpersonnelle) et D public qui prend en compte structure sociale dans son ensemble, c’est ce D qui org D adm et D po de la société, héritée du D romain (Ulpien) D public concerne état de la République et D privé concerne l’utilité des partis. Cette distinction n’est plus autant tranchée, car + de distinction (comme D anglo-saxon). Limite entre ces 2 D n’est pas fixe, elle évolue en f° type de po mise en œuvre et dans certains

souverain. Un état est souverain s’il a une armée et une police, s’il a un impôt/revenu, et dispose d’une justice. « Une loi sans sanction n’est pas la loi. » Traits caractéristiques de l’état en France L’Etat depuis l’ancien régime a pris un certain nombre de traits caractéristiques : * l’état est un pouvoir politique : L’état est doté de ce qu’on appelle la souveraineté, il y a une souveraineté interne et une externe. Ici on parle de la souveraineté interne : c’est un état qui dispose

travaux dirigés - 1er semestre Fiche n° 10. Distribution Semaine du 21 novembre Séance semaine du 28 novembre ÉTAT UNITAIRE ET ÉTAT FÉDÉRAL Document 1 : A. Hamilton, Le Fédéraliste, 1787-1788, in A. Hamilton, J. Jay, J. Madison, Le Fédéraliste [The Federalist Papers, 1787-1788], traduction G. Jèze, LGDJ, 1957 Document 2 : Louis Le Fur (1870-1943), État fédéral et confédération d’États [1896], LGDJ - Éditions Panthéon-Assas, 2000 Document 3 : Raymond Carré de Malberg (1861-1935)

la séparation vertical du pouvoir, historiquement il y a exister différents forme de l'état, aujourd'hui il n'en reste plis que 2 forme : l'état fédérale et l'état luminaires. A) Définition L'étatL'état lunitair est défini comme celui sur le territoire la population est soumise qu'à une seule organisation politiquement juridiques, en faite cette état ne connais qu'un seul sens de ......... . Seul le niveau centrale dispose de la faculté de faire la lois. La loi est un instrument privilégié de

Institutions. Définition d’institution : organe chargé d'exercer l'autorité dans une société. Le pouvoir politique crée l'État, l'institution la plus puissante. Soit il crée un état de toutes pièces (exemple : Tchécoslovaquie qui suite à une scission de naissance à Slovaquie et la République tchèque), soit il va faire renaître un État qui a déjà existé mais disparu à cause d’événements (exemple : l'Allemagne qui après la seconde guerre mondiale a été occupée par les gagnants. L'État allemand n'existait

New Deal et de gd programmes d’investissements ce qui va porter atteinte a un certains nombre de règles figurant dans la constitution américaine notamment celle relative au partage des pouvoirs entre les états fédéraux et le pouvoir fédéral. En 1935 la coure Suprême est saisie d’une loi fédérale qui est contraire a la constitution. La cour annule une partie du New Deal -----≥ combat entre la cour suprême et le président qui menace de prendre des décisions pour modifier la cour suprême ex augmentation

l’éducation, de l’administration des terres publiques sur son territoire, des institutions municipales, de la propriété et des droits civils, des travaux et des entreprises de nature locale. Le gouvernement fédéral réglemente le trafic et le commerce, l’assurance-chômage, la taxation (au niveau fédéral) les premières nations et les terres réservées à ceux-ci, il a autorité sur les cours monétaires, le monnayage et les banques, et sur le transport interprovincial, réglementation des traités qui donnent