Code de la consommation

garantie de conformité qui tiennent quand a elle au bien vendu. On s'intéressera ici aux deux dernières. On retrouve la garantie des vices cachés dans le code civil a l'article donc dans les relations de particuliers a particuliers ou de professionnels a professionnels , tandis que la garantie de conformité est présente dans le code de la consommation , donc dans les relations entre un professionnel et un consommateur. Il existe donc deux régimes dans deux codes différents mais qui au fond portent sur

l’apparition de textes spécifiques en droit. On considère alors que le statut de consommateur nécessite une protection spécifique. En 1978 le droit français connaît sa première réglementation relative aux contrats de consommation qui crée une sanction des clauses abusives dans les contrats de consommation. Les dispositions de la première loi du 10 Janvier 1978 dite « Scrivener » se sont révélées peu à peu inadaptées au regard à la fois des directives européennes, des recommandations de la Commission des clauses

souscrit n’était pas conforme aux dispositions de l’article L341-3 du code de la consommation qui imposent la signature de la caution et la reproduction d’une mention manuscrite sous peine de nullité du cautionnement. Aussi, sur le moyen pris en sa seconde branche, il reproche à la cour d’appel d’avoir retenu que le cautionnement avait été consenti dans un acte authentique qui échappait aux dispositions de l’article 1326 du code civil. La validité d’un contrat de cautionnement dépend t il du respect

entraine la force des conventions : chaque contractant doit respecter la parole donnée. L’article 1134 du Code Civil édicte que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » La conséquence normale est que seule la volonté des deux parties peut dissoudre le lien contractuel. b. Le particularisme du droit de la consommation Le droit de la consommation de son coté, considère avec réalisme qu’il existe une inégalité de situation entre le professionnel et le

passif ; - l'exportation temporaire. 2- Au sens du présent code, on entend par : a) éléments de la taxation d'un produit déterminé: l'espèce tarifaire de ce produit, sa valeur en douane et les taux des droits et taxes exigibles à la date de sa mise à la consommation ; b) marchandises tunisiennes ou tunisifiées : - les marchandises obtenues entièrement dans le territoire douanier tunisien, selon les conditions prévues par l'article 21 du présent code, sans qu'il y ait utilisation de marchandises étrangères

Commentaire d’arrêt L’article L 341-2 du Code de la consommation relatif au principe du cautionnement et ses obligations : « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et,

décennies dans le sens d’une protection toujours accrue de la partie faible. Cette évolution est à l’origine de la création du Code de la consommation, lequel est une réponse aux nouveaux enjeux de la société de consommation qui est la nôtre. En dehors du Code de la consommation, qui règle les rapports entre professionnels et consommateurs, c’est tout le droit civil, et le Code civil, qui est touché par cette évolution, et notamment le droit des contrats, tant au travers de la théorie générale des

des objectifs et des missions de l'administration des douane En effet,la législation douanière doit être conçue en adéquation avec les exigences du commerce international et des objectifs poursuivis en matière de développement économique. Le code des douanes contient plusieurs techniques et procédures à même de répondre aux besoins des opérateurs économiques d'une façon générale. Dans ce cadre, on peut citer les régimes douaniers économiques conçus pour répondre d'une façon efficace aux

FREVAL, Marc-Antoine Année universitaire 2010/2011 LICENCE 3 RAPPORT DE STAGE THEME CHOISI Les devoirs d'information, de conseil et de mise en garde du banquier à l'égard des consommateurs en matière de crédit à la consommation SEL d’avocats inter-barreaux Représentée par Maître Jérôme Gautier Avocat au Barreau de Nantes 1, rue Alphonse-Gautté – 44000 NANTES Tél. : 02.40.48.72.79 – Fax : 02.40.89.03.82 1 INTRODUCTION « Depuis près de 30 ans, nous vérifions pourquoi et comment l’on

HAMZAOUI SENAA Terminale Comptabilité Lycée Notre-Dame Saint-Joseph Session : 2014 Introduction Un contrat de consommation est un contrat liant un professionnel de la vente ou de la prestation de services à un simple particulier (le consommateur). La plupart du temps, les entreprises rédigent en effet elles-mêmes leurs propres contrats de vente de biens ou de prestation de services, qu’elles imposent ensuite au consommateur sans lui