Code de la consommation

DU COURS Introduction 1-Définition du droit de la consommation 2-Les sujets du droit de la consommation 3-La protection des consommateurs en France et dans l'Union européenne 4-Entrée en vigueur au Maroc et exécution de la loi 31-08 sur le droit de la consommation Chapitre 1- L'information du consommateur Section 1 -Obligation générale d'information Section 2 –Information sur les délais de livraison Chapitre 2 -Contrats de consommation (produits et services) Section 1- Conformité des produits

Droit économique Droit de la consommation L'offre de consommation La protection du consommateur Crédit à la consommation L'offre de consommation Les consommateurs sont souvent sollicités par des professionnels pour acheter. Opération séduction possible envers ses consommateurs et en droit dans un cadre commercial on a une offr , un contrat mais le professionnel à un droit et peut être tenté d'abuser sur son droit comme un abus de faiblesse. Il y a des limites à ne pas dépasser. Le professionnel

Les droits de la consommation Introduction : C’est un droit relativement récent (seconde moitié du 20ème siècle). Quatre lois importantes ont été promulguées : * 1971 : la loi sur l’enseignement à distance * 1972 : la loi sur le démarchage à domicile * 1978 : la loi sur le crédit à la consommation (sur les biens meubles) * 1979 : la loi sur le crédit immobilier Le résultat de ce phénomène est la promulgation en 1993 d’un code de la consommation qui se présente comme une réaction

Selon l'article L121-1 du code de la consommation (loi 2008-776 Selon l'article L121-1 du code de la consommation (loi 2008-776 du 4 août 2008) :du 4 août 2008) :Selon l'article L121-1 du code de la consommatSelon l'article L121-1 du code de la consommation (loi 2008-776 du 4 août 2008) :ion (loi 2008-776 du 4 août 2008) :Selon l'article Selon l'article L121-1 du code de la consommation (loi 2008-776 du 4 août 2008) :-1 du code de la consommation (loi 2008-776 du 4 août 2008) : par LOI n°2008-776

de la consommation et de la répression des fraudes Aller à :Navigation,rechercher La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. Sa mission consiste à assurer un fonctionnement loyal et sécurisé des marchés. Sommaire [masquer] * 1 Composition * 2 Missions * 2.1 Concurrence (régulation concurrentielle) * 2.2 Consommation (protection

reproché un manquement lié à une méconnaissance de l'article l.111-1 du code de la consommation Problème de droit :Dans quelle mesure un vendeur est-il un professionnel qui doit respecter l'obligation d'information envers un consommateur ? Solutions et motifs de la cour de cassation : par un arrêt du 1er mars 2005, la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt d'appel. Au visa de l'article l.111-1 du code de la consommation, elle a énoncé que tout professionnel vendeur de bien ou prestataire

janvier 2009 Une solution règlementaire aux problèmes de suppression des clauses abusives ? [pic]La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a réformé les dispositions de l’article L. 132-1 du code de la consommation qui pose le principe de l’interdiction dans les contrats de consommation des clauses « qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » en supprimant

unilatéralement à l’autre contractant et en même temps, de mettre à la disposition de ce dernier les droits qui le permettent de se protéger par lui même.             Cette politique a été prise en considération lors de l’élaboration du projet du code de la consommation en Egypte et en France. Selon les termes des deux codes (reference ), le professionnel est tenu de fournir certaines informations obligatoires au contractant (1) et les associations des consommateurs sont permis de défendre les intérêts collectives

par quels moyens peut-il y avoir accès ? Voici les problématiques que nous allons traiter dans ce sujet. Le consommateur, tel que protégé par le droit de la consommation, est la personne qui se voit proposer ou accepte une offre de contrat portant sur un bien ou un service à des fins non professionnelles. Le droit européen de la consommation exclut les personnes morales de son champ d'application. Cette définition exclut donc les entreprises et les associations, et ne touchent que les particuliers

LE DROIT DE LA CONSOMMATION M. Piazzon I. INTRODUCTION a. La Définition : Le nom donné à l’ensemble de lois spécialement destinées à assurer ou protéger le consommateur ; à l’ensemble des mesures et des institutions destinent à assurer la sante, la sécurité et les intérêts économiques de consommateur. i. Matière complexe : Auberge Espagnol ii. Il est fait des éléments divers : droit de contrat, droit des obligations, droit pénal ; bien souvent, pour assurer le respect il prévoit