Comité central d'entreprise

mission Poste occupé durant le stage : consultant junior D'avril à juin 2012, j’ai effectué un stage au sein du cabinet Secafi, spécialisé dans l’expertise, le conseil et l’accompagnement des Instances Représentatives du Personnel : Comités d’Entreprise (CE) et Comités d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Au sein du cabinet Secafi j'ai été rattachée au Diagnostic Stratégique dont la principale mission est d’assister les CE dans l'analyse économique des comptes de leur entreprise

ancienneté d’au moins 2 ans (appréciée à compter de la date de dépôt légal des statuts), dans le champ géographique et professionnel de l’entreprise, audience : au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel ou, à défaut des délégués du personnel, une influence caractérisée par l’activité et l’expérience, les effectifs d’adhérents et de cotisations. - 1.2.2 Sur quelle base l’audience est-elle mesurée

salariés Le rôle du syndicat est de défendre les intérêts professionnels, matériels et moraux, de ses membres. Pour remplir son rôle, le syndicat utilise divers moyens de revendication. Par exemple, demandes écrites ou orales présentées aux chefs d’entreprise, déclenchement ou organisation de grèves, action en justice pour défendre ses intérêts, assistance de ses membres devant la juridiction prudhommale. B. La liberté syndicale La liberté syndicale se présente sous un aspect collectif et sous

collective - Mise en place des sections dans l’entreprise - Election des rep. Du personnel dans les entreprises B) La section syndical de l’entreprise (SSE) Tout syndicat peu constituer dans les entreprises une section syndicale d’entreprise, elle n’est soumise à aucune formalité et aucunes effectifs n’est requis par la loi - Elle peu distribuer des tracts - Elle dispose d’un local - Elle peu afficher des communications syndicales - Elle réuni ses adhérents en réunion

supplémentaires si les DP exercent les fonctions éco. du CE). Ils disposent également d'un local, d'un panneau d'affichage (pas de contrôle à priori du chef d'entreprise), libre circulation dans l'entreprise et hors de l'entreprise sur le crédit d'heures de délégation. Il existe une réunion collective des délégué du personnel avec le chef d'entreprise 1 fois/mois. Les demandes (écrites) des DP sont consignées sur un registre spécial que peut consulter l'Inspecteur du Travail. - accès à certains documents

de leur participation suppose des institutions représentatives (délégués, comité d’entreprise) qui sont élus par élection. - Institutions représentatives = Elues - Organisations syndicales = Désignés Cela suppose une certaine collaboration, coopération entre employeur et les représentants du personnel. Chapitre 1 : Les délégués du personnel et le comité d’entreprise Les délégués du personnel et le comité d’entreprise sont les interlocuteurs privilégiés des salariés dans l’entreprise. Ils ont

LE BILAN SOCIAL La période de consultation du comité d’entreprise sur le bilan social approche. Les employeurs ont jusqu'au 30 avril pour obtenir l’avis du CE sur ce document annuel. Dans le bilan social, l’employeur récapitule les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l’entreprise dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l’année écoulée et des deux années précédentes. Cette obligation ne

Le comité inter-entreprise HISTORIQUE Le comité d'entreprise est, en France (en Belgique on parle de conseil d'entreprise), l'une des institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise. En France, le comité d'entreprise et les comités d'établissement sont institués par l'ordonnance du 22 février 1945 et la loi du 16 mai 1946 dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus ; il détient des attributions à la fois sociales et économiques. Dans les entreprises de 50 salariés

L’essentiel sur le comité d’entreprise Définition du comité d’entreprise Mise en place d’un comité d’entreprise La mise en place d’un comité d’entreprise est obligatoire, dès lors que l’effectif est d’au moins 50 salariés. Quel comité d’entreprise ? - Dans les entreprises ne comportant qu’un seul établissement, il est créé un comité d’entreprise unique - Dans les entreprises comportant plusieurs établissements distincts, il peut être créé un comité d’établissement dans chacun des établissements

l’entreprise : les conventions ou accords de l’entreprise Une convention ou accord d’entreprise se négocie entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentée par les délégués syndicaux. Les conventions ou accords collectifs sont source de progrès social. c. La négociation collective au niveau national : les accords Les organisations patronale (MEDEF, CGPME…) et les principales centrales représentatives des salariés au niveau national (CGT, CFDT, CGT-FO…) peuvent