Comité d'entreprise

représentant syndical Il n’a d’existence qu’au sein du comité d’entreprise. A partir du moment où une entreprise a un comité d’entreprise et des organisations syndicales présentes, ces derniers ont la possibilité de nommer des représentants qui vont siéger au sein du CE. Ils nomment un représentant de toutes les organisations. Il est présent au comité d’entreprise, n’a pas le droit de vote, il a le droit de parole. Le comité d’entreprise  Il a été créé après la guerre et est présent dans les

entre deux tours de scrutin rend l’intéressé inéligible du second tour des élections des membres du comité d’entreprise ou des délégués du personnel ».En effet, il faut être salarié de l’entreprise pour être éligible aux élections de représentants du personnel. Les délégués sont alors élus pour 4 ans (L. 2314-26), mais il peut être dérogé à cette durée par accord de branche, de groupe ou d’entreprise (L. 2314-27). ¤ En l’espèce, un employeur veut procéder à la réélection des délégués du personnels

ancienneté d’au moins 2 ans (appréciée à compter de la date de dépôt légal des statuts), dans le champ géographique et professionnel de l’entreprise, audience : au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel ou, à défaut des délégués du personnel, une influence caractérisée par l’activité et l’expérience, les effectifs d’adhérents et de cotisations. - 1.2.2 Sur quelle base l’audience est-elle mesurée

ci-dessus énoncées. De plus, il peut accompagner l’inspecteur lors de ses visites dans l’entreprise. 1.1.3 Interventions dans certains domaines précis Qu’ils suppléent ou non le comité d’entreprise, les délégués du personnel agissent directement dans de multiples domaines :congés payés, désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), accidents du travail, licenciement économique quand l’entreprise comporte moins de 50 salariés (toutefois leur rôle est

Introduction 2 1. Mode de conclusion de l’accord de méthode 3 2. Objet 4 3. Contestation 5 Annexes 6 Bibliographie: 8 Introduction Tout d’abord, l’accord de méthode est la possibilité offerte aux élus de Comité d’Entreprise (CE) de définir, par voie d’accord, un certain nombre de dispositions en cas de projet de PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi). Définissons avant tout le PSE, duquel découle l’accord de méthode : Toute entreprise d’au moins 50 salariés qui

précédentes, bref, ceux des trois dernières années. Rappelons que le champ d'application du bilan social est défini par les articles L438-1 et R438-1 du Code du Travail. Ainsi, tout chef d'entreprise (qu'elle soit industrielle ou commerciale, d'un office public ou ministériel) disposant d'un Comité d'Entreprise (CE) et employant au moins 300 salariés est tenu par l'obligation d'établir chaque année un bilan social. Que contient le bilan social de l'entreprise ? Le bilan social est composé

supplémentaires si les DP exercent les fonctions éco. du CE). Ils disposent également d'un local, d'un panneau d'affichage (pas de contrôle à priori du chef d'entreprise), libre circulation dans l'entreprise et hors de l'entreprise sur le crédit d'heures de délégation. Il existe une réunion collective des délégué du personnel avec le chef d'entreprise 1 fois/mois. Les demandes (écrites) des DP sont consignées sur un registre spécial que peut consulter l'Inspecteur du Travail. - accès à certains documents

des salariés ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l’employeur,   les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives, au comité d’entreprise, aux délégués du personnel, au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées,   les conditions spécifiques d’exercice du

|cas, assument les missions |personnel doit disposer des | | |Délégués du personnel |normalement dévolues au comité |moyens nécessaires à | | | |d’entreprise , au comité |l’exercice de son mandat et | | | |d’hygiène, de sécurité et des |bénéficie d’une protection |

Les délégués du personnel Introduction Les délégués du personnel, avec les comités d'entreprise et les délégués syndicaux, assurent la représentation du personnel dans l'entreprise. En créant les délégués du personnel, le législateur a souhaité permettre aux salariés de s'exprimer. Dans la pratique, les délégués du personnel ont un rôle primordial dans la mesure où, très souvent, ils constituent la seule institution représentative présente dans l'entreprise. L'obligation d'élire des délégués