Commentaire Arret Dehaene

répartition 6. INFORMATIONS BOURSIERES DESTINEES AUX ACTIONNAIRES 7. AUTRES INFORMATIONS DE LA SOCIETE 8. CONSEIL D’ADMINISTRATION, COMITES ET COMMISSAIRE Direction et Chefs de département du Groupe 9. DONNEES FINANCIERES Comptes annuels consolidés Commentaires Tableau de financement Rapport du Commissaire Revue financière des cinq dernières années Comptes annuels Lotus Bakeries SA abrégés Règles d’évaluation 10. INFORMATIONS GENERALES 1 1 2 3 5 7 9 9 9 11 11 11 13 17 17 18

pas d’informatique ou comme la propriété intellectuelle ou le droit du sport. L’existence d’un droit public économique : Depuis la fin des années 60, depuis l’arrêt 23 mai 1969 le conseil d’état, Société distillerie Braband et autres. Dans cette arrêt le commissaire du gouvernement (le rapporteur public aujourd’hui), dans ses conclusions considère qu’au regard de l’évolution du droit, la distinction classique académique, formaliste entre droit public et droit privée à tendance à disparaître au profit

belles images ou d'images poignantes passera plus facilement à la télévision qu'un sujet dépourvu d'images (2). Les équipes de télévision ne peuvent cependant être partout à la fois. Dans le magazine néerlandais Elsevier, le Premier ministre belge Dehaene raconte que comme il attirait l'attention du président américain, en visite à Bruxelles, sur les atrocités qui se commettaient au Burundi, Clinton lui répondit laconiquement : "Je sais que ce pays connaît de graves problèmes, mais CNN ne les a pas

conciliateur social, Roger Van den Heule est plus qu’un témoin de première ligne. Il était au milieu de ce conflit. Chronique de plusieurs mois de lutte sociale intense. Le récit authentique de Roger Van den Heule est unique car il est assez rare que des commentaires soient couchés sur papier quant au déroulement d’un conflit social. Un conciliateur social ne change pas le monde, il n’est pas habilité à interférer dans les règles du jeu économique. Mais un bon conciliateur social est à même de rapprocher les

 Droit administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative. (G.A.J.A) Droit administratif général (du professeur) (2012) = reprend le cours ou Droit administratif général (Bertrand Seiller) Droit administratif général (Jacques Petit) MGDJ Examen final : Maîtrise des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Apprendre chaque semaine les 5 arrêts. Devoir sur table : 2 sujets au choix, soit une dissertation, soit un commentaire de texte ou d'arrêt (peut être un cas pratique)

pour crime contre l’humanité. Le juge administratif peut se permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter la sortie des mineurs de moins de 13 ans entre 22h et 6h du matin, ou encore déclarer que le lancer de nain est attentatoire à la dignité de la personne humaine, ou décider qu’un film est pornographique. Enfin le tribunal administratif

l'année. C'est une notion omniprésente, c'est la "bonne à tout faire" du droit administratif. L'arrêt Blanco est considéré comme le critère du service public et une école du service public est venu expliquer tout le droit administratif à partir de cet arrêt. Cette école, bien que tombée en désuétude, a déjà des notions importantes. Section I : Identification. Sous-section I : Notion de service public. Il s'agit d'étudier l'organisation fonctionnelle et non pas les institutions en elle-même. Cette notion

service minimum. Il n’ya pas de lois globale qui organise le droit de grève au sein de l’administration. Le JA énonce qu’il est de la compétence du droit réglementaire que de réglé, service par service si il le fallait, le droit de grève : CE 1950 Dehaene. La grève est licite (sauf certain cas) et uniquement pour des motifs professionnels, la grève politique est interdite. De manière général il est possible de limiter le droit de grève pour des motifs de continuité du service publique. La jurisprudence

Saint-Germain de 1641 qui fait « interdiction expresse aux cours judiciaires de connaître des affaires de l’E, du G et de l’A° ». Les pouvoirs publics imposent de ne pas être jugé par le pouvoir judiciaire. Rébellion des Parlements qui adoptent des arrêts de règlements c'est-à-dire qu’ils refusent d’enregistrer les édits royaux. Les juristes pré-révolutionnaires (Portalis) vont défendre la séparation entre d’un côté le pouvoir judiciaire et de l’autre l’A° (au sens des autorités publiques). Cette séparation

Le rattachement indirect : Il s’agit ici de la situation où, la personne publique va mettre en œuvre un service public par l’intermédiaire d’une personne privée. La situation a été posée par le Conseil d’Etat, le 6février 1903, arrêt Terrier : en l’espèce, un particulier prend l’initiative de détruire des vipères qui proliféraient dans une communauté d’habitation. Il demandera à être payé de cette mission relative à la sécurité des personnes. Le Conseil d’Etat admettra donc pour