Commentaire Arret Dehaene

participation. préparer intro, plan détaillé, les copies ne sont pas ramassées : les grands arrêts de la jurisprudence administrative, DALLOZ Connaître les grands arrêts pour s'en servir dans les commentaires d'arrêts. La dissertation intro avec phrase d'attaque délimiter le sujet montrer l'attarait de la problèmatique pas de conclusion bien définir les termes du sujet dans l'introduction le commentaire d'arrêt lire l'arrêt 3 à 4 fois noter : faits, procédure souligner le problème juridique

P. 1 Arrêts du GAJA Arrêts du GAJA Ratings: (0)|Views: 28,705 |Likes: 81 Publié paralbinou74 More info: Categories:Types, School Work, Study Guides, Notes, & Quizzes Published by: albinou74 on Dec 02, 2009 Droits d'auteur :Attribution Non-commercial Availability: Read on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android. download as DOC, PDF, TXT or read online from Scribd Flag for inappropriate content|Ajouter à la collection See more See less https://fr.scribd.com/doc/23492711/Arrets-du-GAJA

Waline – Précis Dalloz 2 Revue • Actualité Juridique du Droit Administratif (hebdomadaire) • Revue Française de Droit Administratif • Revue de Droit Public 3 Recueil • Recueil Lebon (arrêts, conclusions des commissaires de gouvernement, ..) • Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative – Dalloz • Grandes Décisions de Jurisprudence (Lachaume) 3 Méthode de travail • Lire les conclusions du commissaire du gouvernement : il rend ses conclusions à

même temps l'efficacité administrative. 2) Un droit d'origine jurisprudentielle. Il n'y a pas de code, c'est un droit qui est créé au fur et à mesure que les affaires sont portées devant le juge. Celui ci a su battir dans les arrêts de principe les fondements des relations entre l'administration et les administrés. Le droit administratif résulte des circonstances historiques françaises : * Le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire posées par

expresse, il est reconnu par le Conseil constitutionnel comme s'imposant au législateur2(*). on peut dire que c'est un principe qui se trouve dans un rang supérieur à la loi dans l'échelle de la hiérarchie des normes juridiques. En effet, dans son arrêt du 17 juillet 195015(*) , le Conseil d'Etat reconnaît la valeur constitutionnelle du principe. Il faut rappeler que les principes à valeur constitutionnelle sont des principes extraits par le juge sans qu'il fait forcément référence à un texte particulier

grève : Avant d'entamer le vif du sujet, il convient de commencer par un éclaircissement terminologique de la notion du droit de grève pour la différencier des autres concepts voisins. Le professeur Roger LA TURNERIE définit la grève comme étant tout arrêt collectif du travail de la part les salariés ou les fonctionnaires d'une institution donnée, ou plusieurs institutions à la fois, en vu de faire pression sur l'employeur pour qu'il obtempère à leurs revendications. De sa part Hélène SINAY, la définit

de contrôle, menace toujours d’écraser cinq personnes. Cependant, il n’y a plus, dans cette version du dilemme, de voie secondaire sur laquelle envoyer le trolley. Paul est sur un pont piétonnier surplombant la voie. Il se rend compte qu’il peut arrêter le trolley en poussant sur la voie un passant très corpulent se trouvant à ses côtés. Paul peut-il pousser le passant ? Dans cette variante, la plupart des gens jugent totalement inacceptable de pousser le passant (Waldmann and Dieterich 2006; Greene

Jeudi 16 décembre de 8h à 11h : examen en amphi : dissertation ou commentaire d'arrêt au choix. Bibliographie: - René Chapus chez Monchretien - Frier actualisé par Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands arrets de la jurisceprudence administratif (GAJA) Plan : Partie 1

obligations plus contraignantes qu’un particulier. Cette autonomie à un fondement, elle est fondée sur les besoin spécifique de l’action administratif dès lors que l’administration ne peut agir. Il se fonde sur le besoin de service public -> Arrêt du Tribunal des Conflits : Arrêt Blanco le 8 février 1873. C’est aussi un droit jurisprudentiel. Il s’est construit par le juge. Il a fait évoluer le droit, il l’a fait émerger. Il a longtemps été le moteur du droit administratif. On peut dire que c’est le droit

transformation et d'adaptation du droit du travail. La technique de l'extension des conventions collectives est apparue en 1936. Elle consiste à donner un effet erga omnes à la convention, c'est-à-dire à la rendre opposable à tous, en étendant par arrêté ministériel son effet normatif aux entreprises non adhérentes aux organisations patronales qui l'ont signée. La possibilité de conclure des conventions collectives d'entreprise a été complètement ouverte en 1972, en même temps qu'"était affirmé pour