Commission départementale de coopération intercommunale

répartition et le partage des compétences. Afin de parvenir à une clarification de la libre administration des collectivités territoriales, les rapporteurs Jean-Luc WARSMANN, Didier QUENTIN et Jean-Jacques URVOAS (Rapport d’information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la clarification des compétences des collectivités territoriales) proposent de spécialiser l’action des collectivités qui disposeraient ainsi de

STAGE POLYVALENCE DE SECTEURPrésentation Adoptées à partir du 2 mars 1982, les lois sur la décentralisation font des politiques médico-sociales, une des compétences transférées du conseil départementales. La loi du 2 mars est relative aux « droits et libertés des communes, départements et régions ».Les lois de décentralisation du 2 mars 182 et du 13 août 25004 ont renforcé le pouvoir et les responsabilités des collectivités territoriales. C’est la suppression de la tutelle administratives de l’Etat

généralisée pour tous les domaines de la vie sociale (éducation, emploi, cadre bâti, transports...) • Le droit à compensation des conséquences du handicap • La participation et la proximité, mis en œuvre par la création des Maisons départementales des personnes handicapées. 5. Qu’est-ce que l’accessibilité ? L'accessibilité aux personnes handicapées est la possibilité pour les personnes handicapées d'accéder à un lieu physique ou à des informations. En France, depuis 2006, les pouvoirs

intercommunalités en même temps que les conseillers municipaux d’autre part ; • accroître l’efficacité de l’action publique locale au plus près du citoyen, par la clarification des compétences et des financements, l’achèvement de la construction intercommunale et le développement de la mutualisation des moyens des collectivités. Depuis le vote de la loi, j’ai eu l’occasion lors de mes déplacements sur le terrain, d’exposer à nos concitoyens les changements introduits par la réforme. En écoutant les

La commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) Cette commission, dont le secrétariat est assuré par le bureau des élections et de la réglementation de la préfecture, est chargée de prendre des décisions sur les projets de création et extension de certains commerces et activités soumis à autorisation d’exploitation commerciale. 1. Quelles sont les projets entrant dans le champ d'application de la loi ? Certains commerces et activités sont soumis à autorisation d’exploitation commerciale

décider des travaux, pour gérer le patrimoine communal, pour accorder des aides favorisant le développement économique. — Le conseil exerce ses compétences en adoptent des délibérations. Ce terme désigne ici les mesures votées. Il peut former des commissions disposant d'un pouvoir d'étude des dossiers. — Le conseil municipal doit se réunir au moins une fois par trimestre et l'ordre du jour, fixé par le maire doit être communiqué avant le début de la séance. Sauf cas exceptionnels, la séance est ouverte

Plus récemment, cette idée de supprimer le département a été revendiquée en 2005, dans le rapport Pébereau qui suggérait de ne garder que deux collectivités territoriales, à savoir la région et l’intercommunalité. Il en est de même pour la commission Attali, qui dans son rapport de 2008 prône la suppression des départements et des communes, mais préfère toutefois le terme de regroupement plutôt que celui de suppression. Enfin, l’ancien Premier ministre Edouard Balladur et l’actuel chef de

portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 25 ; Vu la loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France ; Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 8 septembre 2011 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne : Article 1 En savoir plus sur cet article... Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi

pour le regroupement intercommunal. La loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999 (loi Chevènement) consacre l'intercommunalité de projet. Elle organise la coopération intercommunale selon 3 niveaux : la communauté de communes, la communauté d'agglomération et la communauté urbaine. Dans une interview d'avril 2009 donnée dans "Acteurs publics" sur la réforme des collectivités locales après le rapport de la Commission Balladur, M. Jean-Pierre

conventionnel à la maison départementale des personnes handicapées : pour l’exercice de ses missions, la maison départementale des personnes handicapées peut s’appuyer sur des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale. - En matière d’insertion : la participation aux travaux de la commission locale d'insertion sociale et professionnelle (CLI), qui définit notamment les axes d'orientation et valide les priorités d'actions du plan local d'insertion départemental ; aux maisons de l’emploi