Commission départementale de coopération intercommunale

d'outre mer ( bientôt 5 avec Mayotte), 329 arrondissements, 3 883 cantons, 36 783 communes, 16 communautés urbaines, 174 communautés d'agglomérations, 2 406 communautés de communes, 5 syndicats d'agglomérations nouvelles et des milliers de syndicats intercommunaux. De prime abord, la France semble bien mériter le qualificatif de « millefeuille » quant à l’organisation administrative et politique de ses territoires. La France détient d’ailleurs le record d’Europe en nombre d’élus par habitants : un pour

est sujet de droit international et peut à ce titre nouer des relations avec les autres États. Notons cependant que certaines collectivités territoriales, et notamment des régions, ont établi des relations avec des collectivités étrangères. Cette coopération décentralisée transfrontalière a d'ailleurs été consacrée par la loi du 6 février 1992. Par cette loi, l’État a donc lui-même brisé son monopole dans le domaine international. La souveraineté de l’État est aussi intérieure : D’une

janvier 1993 (article 62 : condition d’autorisation dans les départements d’outre-mer) • Loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat : Loi Raffarin II/ LOI RAFFARIN : C.D.E.C (Commission Départementale d’Equipement Commercial) ▪ Activités concernées: Toute création ou extension portant la surface de vente d’un magasin de détail à plus de 300 m². ▪ Composition de la C.D.E.C : 6 membres dont : 3 élus locaux, le Président de

Prévention de la délinquance : le maire anime et coordonne le CLSPD ;  Possibilité de mutualisation des polices municipales.  Police de la circulation sur le domaine départemental ; Préfet :  Moyens des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), cofinancés par les communes ; -  Participation au conseil départemental de prévention. - autorité de police générale ; direction, contrôle, et coordination de l’action des services de police nationale et de la gendarmerie ; membre de

|Olympique et sportif | |Régionales Rectorat DRDJS |Région ? | |Département (100) |Comité Départemental |Comité Départemental |Conseil Général |Préfecture Directions |Service des sports du | | | |Olympique et Sportif | |Départementales Inspection |Département ? | | | | |

la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la nation, le pouvoir de nomination présidentiel s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins 3/5 (60%) des suffrages exprimés au sein des deux commissions le président ne peut nominer. -> ex : le défenseur des droits, le directeur générale de la caisse et dépôt de consignation, le président du CNRS, le

l’enjeu du vieillissement de la population et de l’installation des familles ? • Des expériences de mutualisation, de pôles de services, de téléservices ou autres existent-elles en Île-de-France ? A quel niveau d’implantation (communal, intercommunal, départemental, bassin de vie, régional) ? Quels sont les facteurs de réussite ou d’échec ? Ces démarches sont-elles adaptées aux enjeux d’accessibilité, de qualité, d’efficacité des services ? 2.2.2 Identification de pistes d’actions concrètes

pouvoir hiérarchique déployé au sein de l’état → entre l'administration centrale et les services déconcentrès de l'autorité supérieure (le ministre, le directeur d'administration centrale...) sur l'agent des services extérieurs (le directeur départemental de l'Équipement, par exemple). - Développement de l'organisation des pouvoirs publics sous les IVe et Ve Républiques. → étendue avec des étapes significatives : décret du 14 mars 1964 relatif aux pouvoirs des préfets et à la déconcentration

sans résidence stable, elles doivent élire domicile auprès d'un organisme agrée conjointement par le préfet et le président du conseil général sachant que chaque département doit agréer au moins un organisme. Cela peut être un centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS, CIAS), un centre local d'information et de coordination (CLIC), un service d'aide à domicile. → Les personnes étrangères titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France

l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Toute personne qui se prétend lésée par l’action d’un ministre peut saisir une commission des requêtes composée de trois magistrats de la Cour de Cassation, de deux conseillers d’Etat, de deux conseillers maître à la Cour des Comptes. Cette commission des requêtes peut soit classer sans suite, soit transmettre au Procureur Général de la Cour de Cassation aux fins de saisine de la Cour de Justice de la République