Commission départementale de coopération intercommunale

communautaires (art.8) La composition des conseils communautaires (art. 9) La limitation de la taille des bureaux des EPCI (Communauté, Métropoles et Syndicats intercommunaux). 1 2 2 2 3 3 5 2. L’adaptation des structures à la diversité des territoires Un nouvel EPCI à statut particulier : La Métropole (art. 12 à 19) Une « nouvelle forme de coopération » : Le pôle métropolitain (art. 20) Les communes nouvelles (art. 21 à 25) La modification des seuils pour la création de certaines communautés d’agglomération

un territoire beaucoup plus grand et pertinent que celui des communes. Il s’agissait d’incitation et non d’obligation. Il en est ainsi par exemple de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Cette loi de 1999 avait plusieurs objectifs : Tout d’abord, cette loi voulait notamment renforcer la solidarité urbaine en créant la communauté d’agglomération qui selon l’article 1er de cette loi est un EPCI « regroupant plusieurs communes

l’intercommunalité, une sorte de coopération entre collectivités locales aux seines des établissements publics, ce phénomène d’établissement public de coopération intercommunal qui n’est pas tout affait nouveau, soulève plusieurs questions. Qu’est ce qu’un établissement public de coopération intercommunale ? Et dans quel intérêt existe-il ? Pour répondre à ces questions, il faut dans un premier temps définir l’établissement public de coopération intercommunale et montrer ses différents types

pouvoir politique unique. L’Etat s’organise de manière centrale et déconcentrée. Centrale les ministères. Déconcentration ETAT | DIRECTION REGIONALE | DIRECTION DEPARTEMENTALE | L’Etat s’organise lui-même à une autre échelle territoriale Décentralisation ETAT | CONSEIL REGIONAL | CONSEIL DEPARTEMENTAL | COMMUNE | L’Etat confie ses compétences à des collectivités Le pouvoir exécutif : président de la république et 1er ministre. Le président nomme le 1er ministre, préside

1ère raison : il y a unanimité et convergence de diagnostic de tous les rapports publics relatifs aux collectivités territoriales pour en finir avec :  •  l'empilement des structures : communes, intercommunalités à fiscalité propre, syndicats intercommunaux à vocation unique ou multiple, syndicats mixtes (ouverts ou fermés), pays, départements, régions, État et Europe ; depuis plus de 30 ans, nous avons toujours ajouté, jamais rien retranché ; •  l'enchevêtrement des compétences et la concurrence

SECTION II/ L’exécutif départementale. Loi du 2 mars 1982 qui a modifié le droit de la départementalisation et c’est la loi du 6 février 1992 relative a l’administration territoriale de la République qui rétablit la commission permanente tout en préservant l’existence d’un bureau. Paragraphe 1 : le président du conseil général Avant 1982, l’institution du président du conseil général existait mais cette institution n’avait que des fonctions honorifiques c’est-à-dire, la présidence de l’assemblée

ci-dessous, sous les conditions suivantes : ” « b) Au 3° le mot : " décret ” est remplacé par le s mots : " , arrêté du représentant de l'Etat ” et les mots : " ou de ses arrondissements ” sont supprimés ; « c) Au cinquième alinéa, le mot : " départementale ” est supprimé, après le mot : " représentant ”, sont insérés les mots : " ou, à défaut, du greffier du tribunal de grande instance ”, le mot : " trois ” et les mots : " deux directeurs de journaux ” sont remplacés respectivement par le mot :

....9 Section 3 : Surclassement démographique..........................................................................................................................................................................11 Chapitre 4 : Groupements intercommunaux............................................................................................................................................................................. 11 Section 1 : Dispositions générales................................

à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidence mobile ». Cette participation s'opère dans le cadre d'un schéma départemental d'accueil des gens du voyage, élaboré conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Général auxquels est associée un commission départemental consultative composé d'élus et de représentants des gens du voyage. La loi du 5 juillet 2000 distingue deux situations. Tout d'abord, concernant les communes de moins

Les « districts » (1959) et les communautés urbaines (1966) ont contribué à l’aménagement du territoire . Mais ces groupements intercommunales de nouvelles générations sont restés peu nombreux, moins de 250 en 1992, 10 ans après les premières lois sur la décentralisation de 1982. Donc en 1992, les pouvoirs publics voulant redynamiser les regroupements intercommunaux, sur le fondement du volontariat ou de l’incitation, en proposant une formule de communauté de commune, surtout destinée à l’espace