Commission nationale consultative des droits de l'homme

Les droits de l’homme et la protection des réfugiés Module d’autoformation 5, vol. I 15 décembre 2006 Les droits de l’homme et la protection des réfugiés Note Ce document est publié par la Division des Services de la protection internationale du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Son contenu peut être diffusé, reproduit ou photocopié sans autorisation préalable du HCR. Lorsque des extraits sont utilisés ou cités ailleurs, le HCR doit être présenté comme la source d’information

fondatrice du 2 mars 1982 « les droits et libertés des communes, départements et des régions » : processus qui vient récemment être donné avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 qui fixent les grands principes de la décentralisation. Cette loi renvoie des lois organiques qui devront être votées plus tard par le parlement pour sa mis en oeuvre. Lois constitutionnelles : définis par l'article 89 de la constitution. Votées par le parlement (assemblée nationale) et le Sénat réunis en congrès

Institutions judiciaires publiques Partie 1 : Les juridictions de l’ordre administratif Une juridiction vient du latin juris dictio = dire le droit, rendre la justice. Les juridictions de l’ordre administratif sont celles qui sont appelées à juger, nées de l’activité administrative. Les juridictions administratives vont traitées des litiges qui proviennent soit des administrations elles-mêmes soit d’un conflit entre une administration et un administré (un contribuable contre l’Etat)

l’organisation et peut déterminer comment répondre aux conditions de l’adhésion. En particulier pour l’Union européenne, il faut respecter l’acquis communautaire et les Etats déterminent, pendant leur phase d’observation, comment il vont adapter leur droit. Il y a des cas où les Etats ont déjà été membres de l’organisation mais ont décidé de s’en retirer parce que la participation était trop contraignante. Les organisations internationales peuvent aussi être observateurs. Généralement, elles le sont

au cours de révisions successives des traités ainsi que d’accords avec les différentes institutions dans le but de les préciser. Sa consultation avant l’adoption de mesures communautaires a donc été accentuée. Ainsi, les compétences simplement consultatives de départ, se sont développées au delà de la fonction générale de délibération et de contrôle définie dans le Traité de Rome. Les traités l’ont investi d’un pouvoir budgétaire et la coopération au processus de décision s’est améliorée avec la

longue durée, l’Etat n’est pas le seul groupement politique à avoir recours à la contrainte physique comme un moyen légitime. L’Eglise pouvait avoir recours à des actes pour faire appliquer sa volonté. Au moyen-âge différents groupements disposaient du droit de porté des armes (templiers, hospitaliers). Les nobles se distinguaient du fait de pouvoir porter des armes et de pouvoir faire la guerre. Ce qui caractérise l’Etat est que dans sa revendication, il a réussi à instituer un monopole qui à exproprier

les citoyens, sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion. Elle respecte toutes les croyances. La souveraineté nationale appartient au peuple sénégalais qui l’exerce par ses représentants ou par la voie du référendum. Les institutions de la République sont :   * Le président de la République,   * Le Parlement qui comprend deux assemblées : l’Assemblée nationale et le Sénat,   * Le Gouvernement,   * Le Conseil économique et social,   * Le Conseil constitutionnel, la Cour suprême, la Cour

pouvoir en profiter pour rappeter ce qui a servi de socle à mon engagement politique : [e programme élaboré it y a soixante-six ans par [e ConseiL National de [a Résistance ! >> Quetle chance de pouvoir nous nourrir de ['expérience de ce grand résistant, réchappé des camps de Buchenwatd et de Dora, co-rédacteur de La Déctaration universetle des Droits de ['homme de àË# 1948, étevé à La dignité d'Ambassadeur de France et de Commandeur de ta Légion d'honneur ! < motif de base de [a Résistance

DROIT COMMUNAUTAIRE Le droit communautaire est le droit de l’Union Européenne. Préambule Pyramide de Kelsen Kelsen est un juriste qui a mis en place une pyramide sur la hiérarchie des normes. Le principe est que toutes les normes inférieures doivent être conformes aux normes supérieures. Le bloc constitutionnel (Constitution de 1958) comprend la Déclaration des Droits de l’Homme, le préambule à la Constitution de 1946 (IVème République), les principes fondamentaux reconnus par les

Les caractères généraux de l’administration (Traité) Partie 3 : L’administration territoriale (Traité) - « Les institutions administratives » Olivier Gouin, Collection Manuel. - « Institutions Administratives » Pascal Jean, collection objectif droit. - « Institutions Administratives » Christophe Guettier, Dalloz, collection cours. Introduction :  Qu’est ce qu’une institution ? C’est un établissement fait par les hommes pour donner a une œuvre quelques pérennités. Le propre de celle-ci est