Comparer Nullité Relative Et Nullité Absolue

entraînera la nullité du contrat. 3) La cause du contrat C’est la raison pour laquelle les parties se sont engagées, bien évidemment les raisons sont complètement subjectives. La cause doit exister, elle doit être licite et morale A) Les conditions de formes Certains contrats doivent respecter des conditions de formes pour leur validité. Cela concerne les contrats réels et les contrats formels, solennels. Le nom respect des conditions de formes entraînera la nullité du contrat. B) La nullité 1) Définition

constituent pas un contrat juridiquement obligatoire. Rompre les fiançailles engagerait des dommages et intérêts. Liberté constitutionnelle du mariage et nuptiale – liberté qui est constitutionnellement protégé. La liberté nuptiale est une liberté absolue. Les fiançailles sont un état de faite qui peut produire des conséquences juridiques. Les fiançailles ne sont pas un état de droit mais elle constitue une situation de faite, avec 2 conséquences juridiques : La rupture des fiançailles peut engager

consentements mais aussi la remise d'une chose au débiteur (ex : prêt). La remise de la chose est une condition essentiel du contrat. L'intérêt de la distinction réside dans la nullité du contrat puisque dans les contrats solennels et réels il faudra prouver que les formes n'ont pas été respecté pour obtenir la nullité. En droit contemporain, une partie de la doctrine conteste la catégorie des contrats réels. L'idée est de dire que la remise de la chose n'est pas une condition de validité du

Loi des Droits de consommation du 02/066/1988 (voir de même la Directive 2000/31/CE du Parlement Européen et du Conseil du 8juin 2000 publiée au JOCE du 17/07/2000 L.178 ). 3* Une autre définition légale celle de la loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative au commerce et aux échanges électroniques qui définit le commerce électronique comme l'ensemble des opérations commerciales qui s'effectuent à travers les échanges électroniques. 2 / 35 Cours: Le commerce électronique Lundi, 11 Août 2008

contre les mineurs) Page 10 sur 17 LES QUASI-CONTRATS PAIEMENT DE L’INDU Principe L’accipiens reçoit sciemment ou par erreur une chose d’une autre personne, le solvens. L’accipiens doit alors rendre la chose au solvens. Types d’indu Indu absolu ou objectif Indu relatif ou subjectif Le solvens n’est pas débiteur, l’accipiens n’est pas créancier Le solvens titulaire d’une dette n’a pas pour créancier l’accipiens ou L’accipiens titulaire d’une créance n’a pas pour débiteur le solvens Conditions

le mariage est interdit pour les personnes ayant un lien de parenté ou d'alliance. Selon la proximité de ce lien de parenté et d'alliance on parlera d'empêchement absolu, il est impossible d'obtenir une dérogation (pour d'autres c'est relatifs et possible de demander une dérogation). a) Les empêchements absolus : -le mariage est prohibé pour les personnes de parenté en ligne direct (quelques soit le nombre de génération entre l'ascendant et le descendant) ->

été certes altérée. Mais l’une et l’autre ne l’ont été que par voie d’exceptions à des principes généraux qui, eux, ont été maintenus et qui, comme tels, restent applicables partout où il n’y a pas été dérogé. L’autonomie de la volonté n’est plus absolue, elle demeure, pourtant, la règle. 11 SECTION 2 : LES CLASSIFICATIONS DES CONTRATS Sous une notion unique, il existe une infinie variété de contrats, ce qui amène à faire des classifications. §.1 Classification selon le type de contrat A - Contrat

L’authenticité du consentement Le consentement doit être authentique et ne pas être vicié par l’erreur le dol ou la violence. L’erreur (article 1110 du Code Civil) « L’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet. Elle n’est point cause de nullité lorsqu’elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale, de la convention. » 2

1°) conditionne la définition même du contrat Le contrat est avant un accord de volonté, en vu de créer des effet de droit, des obligations. La volonté fonde le contrat, en est l’élément central. 2°) conditionne l’ensemble des règles relatives le contrat est un acte volontaire,les conditions de validité du contrat sont donc en principe réduite à leur plus simple expression. Pourvu que les individus soient d’accord, ils font ce qu’ils veulent. C’est le principe de la liberté contractuelle

Selon le premier consul, les concubins ne veulent pas de lois, la loi ne s’occupe pas d’eux. Le doyen Carbonnier «  pas de droit là où on refuse le droit ». Section 1 : Les rapports entre concubins On peut distinguer deux sortes de règles relatives aux rapports entre concubins. D’une part, on peut constater, l’existence de certaines règles, résultant du droit commun. Le droit commun sont les règles générales (règles sur les contrats) et d’autre part, on peut constater l’existence d’une sorte