Concubinage

Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 avril 2004, au visa des articles 220 et 1202 du Code civil, et relatif au devoir de solidarité dans le concubinage. M.X et Mlle Y ont vécu en concubinage. Mlle Y à eu recours à un emprunt financier auprès de la société Cetelem pour les besoins du ménage, les échéances étant prélevées sur le compte bancaire de M.X. Par un jugement rendu le 23 mars 2001 le Tribunal d’instance de

concubin de la personne blessé Question 1 : Le concubinage désigne la situation juridique de deux personnes adultes non mariées qui vivent ensemble maritalement de façon durable et notoire. Bien qu'aucune convention ne soit formalisée par un acte passé entre les deux concubins, le concubinage est défini dans les lois civiles. Il s'agit d'une situation de communauté de fait qui produit des effets juridiques et des droits réciproques. Le concubinage se caractérise par l’absence de solidarité ménagère

I- Les conditions de la formation du couple. A- Quant aux personnes Concubinage : Article 515-8 du code civil = définition du concubinage. → absence éventuelle de différence de sexe. → communauté de vie (élément constitutif du concubinage) = résidence commune, Loi du 5 novembre 1999 : « une union de fait caractérisé par une vie commune ». → La stabilité et la durée des relations = stabilité + continuité de vie commune. S'il n'y a pas de vie commune, il faut la stabilité et la durée de

aujourd’hui moins stigmatisées. Par ailleurs cette nouvelle mentalité n’est pas que positive. Mais ce n’est pas pour autant grave. Les naissances hors mariages, les divorces, les couples sans enfants, les familles recomposées ou encore les concubinages augmentent, deviennent importants, par rapport aux années 1980 – 1990. Il y a une diversification des formes familiales, la famille est bel et bien plurielle. De plus, le mariage perd au fur et à mesure du temps de l’importance même si les unions

partagé. Juridiquement le mot n’a été employé que depuis le 29juillet 1994. Le législateur est intervenu pour notamment encadrer l’assistance médicale à la procréation. Il y a différents types de couples : les couples mariés tel ceux PACSER, le concubinage. Chapitre 1 : le couple non marié. Le couple non marié peut résulter soit d’une situation de fait soit d’une situation contractuelle. Section 1. Les situations de fait. §1. Les fiançailles. Il s’agit d’une promesse de mariage. Elles ne

couple marié en matière d'impôt de solidarité sur la fortune. Ce n'est pas une nouveauté puisque les personnes vivant en concubinage notoire étaient déjà soumises à une imposition commune en matière d'ISF. La signature du Pacs dispensera simplement l'administration d'apporter la preuve du concubinage. La loi ayant modifié le Code civil en introduisant la notion de concubinage homosexuel, les services fiscaux pourront soumettre à une imposition commune en matière d'ISF les concubins de même sexe

des valeurs religieuses. D’ailleurs, le droit civil n’est un droit « civil », c’est-à-dire laïque, que depuis 1804. C’est aussi un droit qui est très sensible aux évolutions sociologiques : cela a commencé par la reconnaissance du PACS, puis du concubinage et du mariage pour tous. C’est un droit qui est également sensible aux innovations technologiques parce qu’aujourd’hui on reconnaît le transsexualisme, il y a eu des lois sur la bioéthique… C’est un droit très important mais également extrêmement

Fiche : CONCUBINAGE I- Le début de la vie commune A) Définition Le concubinage est un accord de volonté, non officiel, ne concernant que les intéressés. C’est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité. Depuis la loi du 15 Novembre 1999, le concubinage peut exister entre deux personnes de même sexe. Le concubinage ne produit des effets qu’après un certain temps d’existence prouvant la stabilité de l’union. B) Age nécessaire et

TD Droit Civil de la Famille. Séance 1. L'Union Hors Mariage. Commentaire d'un arrêt. M.Y vivait en concubinage avec Mlle X. Celui-ci a souscrit un contrat d'abonnement auprès de la société EDF-GDF. Mais, en quittant sa concubine, celui-ci a laissé des factures impayées. Ensuite Mlle X a souscrit à un nouvel abonnement à son nom. Ainsi, elle a payé régulièrement ses factures, mais elle a refusé de régler l'arriéré qui avait été facturé au nom de son ancien concubin. M.Y interjette appel

dans le cadre du mariage et la rupture de l'union par les règles applicables au divorce. Toutefois, l'union des membres du couple ne se fait pas nécessairement par le mariage. Le couple peut être une situation de fait qui dure. On parle alors de concubinage. Que ce soit lorsque l'on étudie la formation et la vie du couple ou la dissolution du couple, il est nécessaire de s'intéresser aux deux formes actuelles du couple, tout en sachant que la réglementation du mariage prédomine. § 1. La formation