Conseil de prud'hommes

au lieu d'un CDI), un niveau de rémunération plus bas qu'un autre, un niveau de classification plus bas qu'un autre, etc III. Les sanctions En cas de discrimination à l'embauche, des actions judiciaires peuvent êtres menées devant le Conseil de Prud'hommes ou devant le Tribunal Correctionnel. Pour assurer le respect de l'interdiction des pratiques de discrimination à l'embauche, il existe différentes sanctions applicables par les juges. Sanctions liées à la discrimination à l'embauche : civiles

justiciable peut-il faire valoir ses droits ? La compétence matérielle A – Les tribunaux de 1er degré de juridiction a – Les tribunaux civils de 1er degré de juridiction b – Le tribunal du 1er degré en matière de Droit du Travail. Le conseil des prud’hommes c – le Tribunal de Commerce d – les Tribunaux de Police e – le Tribunal Correctionnel B – Les tribunaux de 2nd degré de juridiction : la cour d’appel a – Les cours d’appel b – Les décisions insusceptibles d’appel c –

loi au sens strict est inférieure à la Constitution et aux traités internationaux. La loi doit donc être conforme à ces textes. Ces textes ont une valeur supra législative. L’organe chargé de veiller au respect de la Constitution par la loi est le Conseil constitutionnel. Nous venons d’étudier la première des sources du droit : la loi. Il faut examiner maintenant la coutume et les principes généraux du Droit. Section II : La coutume et les principes généraux du droit 10 Le règlement est un acte

relatives à l’interdiction de toute pratique de harcèlement moral. Cette adjonction emporte toutes les conséquences afférentes à la modification du règlement intérieur : consultation du comité d’entreprise et du CHSCT, nouveau dépôt au greffe du conseil de prud’hommes et nouvel affichage « à une place convenable aisément accessible dans les lieux où le travail est effectué, ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l’embauchage ». L’employeur doit exercer son pouvoir disciplinaire à

LES ORGANES DE CONTRÔLES Veille à l'application du droit du t au sein des entreprises. Le conseil des prud'hommes: Ils concilient et jugent les litiges individuels nés de l'existence d'un contrat de T. Organisation: juridiction paritaire: 1 représentant des salariés et 1 représentant des employeurs sont élu pour 5 ans par leur pairs (même milieux: salariés ou employeurs) rééligible indéfiniment. Bénéficie d'une protection contre le licenciement, comporte 5 sections: - encadrement -industrie

La Constitution Bloc de constitutionnalité : Constitution 5èmeRép + préambule constitution 1946 +DDHC Hay aussi des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et des principes de valeurs constitutionnelles mis en avant par le Conseil Constitutionnel (Ex : liberté d’entreprendre, continuité du service public) 2. Traités internationaux Valeur supérieur à la loi sous réserve du principe de réciprocité a. Traité de L’OIT OIT = organisme des Nations Unis(Genève). BIT = organe

grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés (par le Tribunal correctionnel). .Recours civil Les salariés victimes ou témoins de discriminations disposent également d’un recours devant le conseil des prud’hommes. L’objectif du recours : faire annuler la mesure ou la décision fondée sur un motif discriminatoire et demander réparation du préjudice subi. Il appartient à la personne faisant l’objet d’une discrimination de présenter au juge les éléments

31/12/2004 Dotations aux provisions d’exploitation Provisions pour litiges Litige Ducatez Synthèse 31/12/2005 Provisions pour litiges Reprises sur provisions d’exploitation Litige Ducatez 30 000,00 30 000,00 Le 4 février 2006, le conseil des prud’hommes condamne la SA Anatole à verser 40 000 € à Monsieur Ducatez, au titre des dommages et intérêts. Provision actuelle : 70 000,00 € Reprise de 70 000,00 € Provision nécessaire : 0 € 1511 7815 31/12/2006 Provisions pour litiges Reprises

origine. Toute fois, l’employé décide d’intenté une action en justice pour dommages-intérêts contre son employeur. 4. Procédure antérieure M. Mohamed X este une action auprès du conseil de Prud’hommes où il aura la qualité de demandeur et la Société Soleil Roucas blanc, la qualité de défendeur. Le conseil de Prud’hommes déboute M. Mohamed X de sa demande. M. Mohamed X interjette appel, il devient donc la qualité de demandeur, et la Société Soleil du Roucas blanc l’intimé. La cour d’appel déboute

laisse le temps de l'analyse avant de faire éventuellement appel". Le Conseil des Prud'hommes de Paris a condamné, lundi 21 septembre, la SNCF pour discrimination envers plusieurs centaines de chibanis marocains, embauchés au début des années 1970. Ils sont plus de 800 cheminots de nationalité ou d'origine marocaine à avoir déposé des recours affirmant avoir été bloqués dans leur carrière et lésés à la retraite. Selon un conseiller prudhommal, la SNCF a été condamnée dans neuf dossiers sur dix. L'avocate