Conseil de prud'hommes

------------------------------------------------- 1806: En France, "les conseils de prud'hommes" étaient instaurés par Napoléon. Ils étaient des juridictions professionnelles où les juges n'intervenaient pas. Les salariés ainsi que les employeurs élisent les conseillers prud'homaux, eux-mêmes issus du monde du travail. - 1926: Lors du Protectorat Français, le Maroc a connu le même système qu'en France, c.-à-d. "les prud'hommes". Laquelle situation va persister jusqu'en 1957, car la légitimité

prox, T de police, T correctionnel, C d’assises, chambre des appels correctionnels, chambre criminelle de la C de cassation. 2) Civiles • Régle les llitiges entre particulier auxquels s’applique le D privé. • J de prox, TI, TGI, TC, conseil de prud’hommes, CA, C Cassation B/ L'ordre administratif • Pr l’orga et le fonctionnement des S publics • CE, C admin, d’appel, T admin, cour des Comptes • Tt litige ds l’ordre judiciare -> réglé par le T des conflits (Si on ne sait pas

lois qui sont approuvées par l’assemblée nationale et le Sénat, les règlements sont des textes qui sont approuvés en Conseil des ministres. Les règlements ou décrets sont votés en Conseil des Ministres et sont là pour appliquer ou préciser des lois. Exemple : Tout salarié qui a été licencié et qui bosse depuis + d’un an dans l’entreprise aura droit à une indemnité. En conseil des ministres, on va voter que l’indemnité s’élèvera à un cinquième du salaire mensuel X le nombre d’années d’ancienneté

norme étatique. On a là le texte L 2251-1 du code du travail qui est un texte général. Ce texte doit être bien compris. Le conseil constitutionnel nous dit en terme de compression de ce texte que le principe de faveur est un principe fondamental du droit du travail (décision du CC du 25 juillet 1989). Ce principe de faveur est un principe fondamental ainsi que le relève le conseil constitutionnel. Mais, c’est un principe qui ne va pas s’appliquer sans limite. Autrement dit, ce principe de faveur ne

31/12/2004 Dotations aux provisions d’exploitation Provisions pour litiges Litige Ducatez Synthèse 31/12/2005 Provisions pour litiges Reprises sur provisions d’exploitation Litige Ducatez 30 000,00 30 000,00 Le 4 février 2006, le conseil des prud’hommes condamne la SA Anatole à verser 40 000 € à Monsieur Ducatez, au titre des dommages et intérêts. Provision actuelle : 70 000,00 € Reprise de 70 000,00 € Provision nécessaire : 0 € 1511 7815 31/12/2006 Provisions pour litiges Reprises

juridictions : * Ordres judiciaires : Juridictions civiles : tribunal de grande instance, d’instance, juridictions de proximité (n’existent plus depuis juillet 2011). Juridictions spécialisées : conseils des prud’hommes, tribunal de commerce, des affaires de sécurité sociale et des bureaux ruraux. Juridictions pénales : tribunal de police, correctionnel et les cours d’assises. * Ordre administratif : une seule

instance le conseil prud’homme. Les jugements du conseil des prud’hommes peuvent faire l’objet d’un appel devant la chambre social de la cour d’appel. L’arrêt rendu en cour d’appel peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la chambre sociale de la cours de cassation (arrêt de rejet ou arrêt de cassation). Les arrêts de la cour d’appel peuvent être confirmatifs ou infirmatif. L’essentiel du contentieux prud’homal est un contentieux de licenciement. Le conseil des prud’hommes est divisé

n'entrent pas dans l'ordre judiciaire ou l'ordre administratif. Il s'agit de : Tribunal des conflits: En cas de conflits de compétence entre le juge judiciaire et le juge administratif, le Tribunal des conflits détermine celui qui est compétent. Conseil Constitutionnel: Il veille au respect de la Constitution de 1958 et aux élections en France. Haute Cour de justice: Elle juge le Président de la République pour "les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison" (

des acteurs sociaux incontournables. Leur présence dans la gestion paritaire des grands organismes sociaux est un élément important de démocratie sociale, étant donné que leur pouvoir de négociation est privilégié. Enfin, leur présence au conseil de prud’hommes à parité égale avec les représentants patronaux est incontestablement une garantie de justice sociale, en cas de litige individuel opposant employeurs et salariés. m Question 3 On constate, d’après le document 2, qu’en France les taux de syndicalisation

Il y des exceptions, dans certains cas, l'audience se déroule en chambre du conseil , c'est à dire hors de la présence du public. ( affaires susceptibles de créer du trouble ) Si il y a plus de 5 juges dans un TGI, ce TGI va être divisé en chambres spécialisées. Ces chambres peuvent être à leur tour divisées en section. Le TGI peut comprendre des chambres détachées dans d'autres villes sur décision du Conseil d’État. Exemple : Depuis le 1 Janvier 2011 et la nouvelle carte judiciaire,