Conseil de prud'hommes

collectifs soient bien appliquées dans l'entreprise. J'ai également un rôle de conseil auprès des salariés qui peuvent m’appeler pour toutes les informations relatives à leurs droits et obligations et je vient donc constater l'infraction. Quelles sont les missions que l'inspecteur doit remplir ? Je peux avoir à remplir un certain nombre de missions allant du contrôle à l'information, en passant par le conseil, la conciliation voir la décision. Je dois donc contrôler la bonne application des

l’inspection du travail Quelle est sa mission ? Assurer le respect de la législation du travail et constater le cas échéant les infractions à celle-ci. Quelles sont les 3 missions essentielles de l’inspecteur du L ? Surveillance Pouvoir de décision Conseil, assistance & conciliation En quoi consiste sa mission de surveillance ? Peut visiter l’entreprise à tout moment sans prévenir l’employeur. Peut avoir accès à tous les documents relatifs à l’entreprise (ex : le livre de paye). Peut enquêter (ex :

idées reçues, les conventions ne sont pas forcément plus favorables (ex de Bosch Vénissieux et des 36H payées 35h), les partenaires sociaux signent les accords / conventions. Elles peuvent être contestées si une application particulière a été omise (Prud’homme) ou une application générale et collective : civile)Les conventions sont parfois nationales pour les cadres, régionales pour les non cadre. Avant d’apporter une réponse sur une convention, il faut vérifier ses champs : statut, région, nation …La

procédure antérieure et justifiez la compétence du Conseil de prud'hommes. (2 points) Exigences : L'élèvedoitdésignercorrectementles différentstribunauxet respecter la chronologiede la procédure. J ... Proposition de corrigé : Le litigea été jugé par: le Conseil de prud'hommes ; vraisemblablement par une 1ère Cour d'appel (élément de réponse facultatif); - la Cour de cassation ; - une autre Cour d'appel. Le Conseil de prud'hommes a jugé l'affaire en premier ressort car il s'agissait

une compétence unique, il est compétent pour statuer sur toutes les actions civiles, personnelles ou immobilières qui ne dépassent pas 4000€ 2- Le tribunal d’instance Juge d’instance = juge des tutelles ; il est le juge départiteur au conseil des prud’hommes. a- La compétence générale Il est compétent pour statuer sur toutes les actions civiles, personnelles ou immobilières au-delà de 4000€ jusqu'à 10000€ b- La compétence spéciale Il a une compétence dite spéciale, il est le seul à pouvoir

salarié : différends relationnels, refus de collaboration, langage jugé irrespectueux… On a même vu un cadre incriminé pour avoir écrit “bisous” dans un mail à une collègue », raconte la présidente de la section encadrement (collège salarié) au conseil des prud’hommes de Paris. Des questions relationnelles délicates à trancher : « On est dans l’appréciation subjective, et la jurisprudence est encore peu fournie. » De toute manière, reprend l’inspecteur du travail, « même en cas de licenciement abusif,

matières, notamment les prévôtés qui correspondent à nos tribunaux de commerces, ou tribunaux d'amirauté ou encore la chambre des comptes -> Chapotées par deux instances, à savoir les parlements qui jouent le rôle de juridiction d'appel, et enfin le conseil des partis qui siège au côté du roi. Tout d'abord, les juridictions étaient donc très nombreuses et surtout, elles avaient des compétences très aléatoires. Par conséquent, on aboutissait à un enchevêtrement de juridictions qui engendrait des conflits

dire les procédures où la représentation par avocat (ou avoué en appel) est obligatoire (devant le Tribunal de Grande Instance et la Cour d'Appel). Il est également possible de conclure dans les procédures orales (vivement conseillé, notamment, devant le Conseil de Prud'hommes). Les conclusions déposées lors de l'audience, dans ce type de procédure, valent plaidoirie, c'est à dire que, même si un avocat n'aborde pas dans sa plaidoirie tous les éléments évoqués dans ses conclusions, il est fictivement

litiges et conflits du travail Les litiges et conflits du travail donnent lieu à des modes de règlement spécifiques : - en cas de litige individuel, le conseil de prud’hommes, juridiction d’exception, statue, - en cas de conflit collectif, le recours aux modes judiciaires et/ou alternatifs de résolution est possible. - Conseil de prud’hommes. - Compétences des autres juridictions et modes alternatifs de résolution des conflits.

représentation obligatoire. On rencontre la procédure orale, très présente dans le système français,  notamment au premier degré devant les tribunaux d’instance, les tribunaux de commerce et le juge-commissaire des procédures collectives, les conseil de prud’hommes, les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les tribunaux paritaires de baux ruraux, les juges des référés de ces diverses juridictions, les juges taxateurs, les juges des libertés et de la détention statuant en matière de maintien des