Conseil de prud'hommes

qui est alors tenu de procéder à une enquête et de remédier à cette situation. En cas de carence de l’employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, le délégué du personnel peut saisir le conseil des prud’hommes en référé. C) Le CHSCT : C. travail, art L. 236-2 modifié Le Conseil d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail a un rôle primordial. D’une manière générale, il a pour mission de contribuer à la protection des salariés. Il doit également veiller à l’amélioration

de la convocation, • la date, l'heure et le lieu de cet entretien, • la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne appartenant au personnel ou s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise, par un conseiller, pris sur la liste des personnes habilitées, • l'adresse de la mairie ou de l'inspection du travail où le salarié peut se procurer la liste départementale des personnes habilitées à l'assister dans cet entretien. Attention, la lettre de convocation

(compétence naturelle) c'est le TGI (tribunal de grande instance). Tribunal d'instance pour les petites affaires. Jusqu'au 1er janvier 2013 => juridiction de proximité pour les petites affaires. Juridictions pour contentieux spéciaux : conseil de prud'hommes (litige de contrat de travail) tribunal du commerce (affaires entre commerçants) La justice pénale est hiérarchisée en fonction de la gravité de l'infraction. 1er degré de juridiction : Contravention : tribunal de police (dans

plan judiciaire. Tous les litiges individuels entre employeur et salarié liés à un contrat de travail de droit privé sont de la compétence des Conseils de Prud'hommes. Monsieur N doit donc s’adresser au conseil des prud’hommes qui sera celui du lieu de l’établissement ou travaille Monsieur N. Monsieur N peut se présenter personnellement au greffe du Conseil ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Le défendeur, ici l’employeur de Monsieur N, est convoqué par lettre recommandée et

Définition : Droit : Le droit est « l' ensemble des règles qui régissent la conduite de l'homme en société, les rapports sociaux » ... Étranger : Toutes personnes ne possédant pas la nationalité française. Prud’hommes : Membre d'un tribunal électif composé des représentants des salariés et des employeurs dans le but de trancher sur les conflits d'ordre professionnels. Le nombre d'étrangers en France ne cesse d'augmenter. Ils représentent 6,7 millions

travail prend un certain nombre de décision puisqu’il va mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière d’emplois, de formation professionnelle, de prévention des accidents du travail, de parité, égalité professionnelle… Le juge du conseil des prud’hommes (litiges contrat de travail) surtout la cours de cassation, vont rendre des décisions uniformément sur tout le territoire qui vont être source de droit. Elle précise la loi en jugeant des affaires précise elle dégage des principes applicables

§1: les sources internationales et communautaires. A) le droit international du travail. Cela regroupe les conventions et les recommandations de l’OIT (organisation internationale du travail) et ca regroupe également les conventions du conseil de l’Europe (charte sociale européenne et CEDH). 1) les conventions et recommandations de l’OIT. a) la mission et les objectifs de l’OIT. L’OIT a été institué par le traité de Versailles en 1919. Après la 2nd guerre mondial, l’OIT est devenue

motif économique est entendu comme une mesure de dernier recours. Dans tous les cas, le motif du licenciement doit être réel et sérieux et il doit être indiqué de façon précise dans la lettre de licenciement. En cas de litige à ce sujet, le conseil de prud'hommes doit vérifier ce caractère réel et sérieux en ne tenant compte que du seul motif exprimé dans la lettre de licenciement. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, « la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste

judiciaire : 1. Les deux ordres de juridiction : • Juridictions judiciaires : ordre judiciaire : relèvent du droit privé civil et du droit pénal. • juridiction civiles : tribunal de grande instance, d’instance, de commerce, conseil des prud’hommes. ➢ Un tribunal de droit commun : TGI ➢ Plus des tribunaux d’exception, c'est-à-dire aux compétences attribuées par la loi. • Juridictions pénales : juridiction d’instruction ➢ Juge d’instruction ➢ Juge

parfois le salaire peut être maintenu ou remplacé (indemnité de substitution). G- La modification Les conditions d’exécution des conditions de travail ne peuvent être modifiées sauf accord des parties, et sauf modification mineure. Il est conseillé à l’employeur de rédiger un avenant à ce contrat c'est-à-dire une page de plus dans lequel il expose les nouvelles dispositions signées et datées de l’employeur et du salarié. 2- Les différents types de contrat de travail Tout contrat de travail