Conseil de prud'hommes

forment ensemble une « chambre » du tribunal de grande instance).-         Cette formation rend des jugements.-         Elle se réunit en principe en audience publique. Mais, dans plusieurs hypothèses, elle peut également se réunir en « chambre du conseil », c'est-à-dire à huis clos (hors la présence du public) :--        en matière gracieuse (dans laquelle il n'existe, par hypothèse, aucune contestation - art. 435 CPC. Ex. changement de prénom ; demande de nationalité française, adoption, divorce

de tribunaux : Cour d’assises et Tribunal des Prud’hommes. - Quels sont les deux types de juridiction judiciaires en France ? Juridictions Civiles et Juridictions Pénales (jugent les atteintes aux personnes notamment, aux biens et à la société) - Dans les juridictions civiles, qu’est-ce qui détermine la juridiction compétente ? Nature de l’affaire et montant en jeu. - Citez des exemples de juridictions spécialisées : Conseil des Prud’hommes, Tribunal de commerce… - Dans les juridictions

ou faux documents (exemple : falsification via l’informatique de bulletin de salaire), le salarié peut en courir a une lourde amende et peut-être même de la prison. III/Contexte légale Un CDD peut déboucher sur un CDI. Mais c'est le conseil des prud'hommes qui décident de cette modification. Si le salarié désire cette modification, le cdd devient cdi si le salarié continue de travailler après la fin de son contrat, si le contrat ne comporte pas la définition précise de son motif ou alors s’il

demander des dommagesintérêts en vertu du présent article. Toute demande en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail par l'une des parties doit être, à peine de déchéance, introduite auprès du greffe du conseil de prud'hommes dans l'année qui suit la rupture. Art. 23 bis - En cas de licenciement abusif, le préjudice donne lieu à des dommages-intérêts dont le montant varie entre le salaire d'un mois et celui de deux mois pour chaque année d'ancienneté dans l'entreprise

dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. Le Conseil des prud’hommes a fait droit à la demande du salarié. (Cette information est déduite grâce à la mention dans l’arrêt de caractère infirmatif de la décision rendue par la CA de Paris : « Attendu que pour rejeter cette demande, l’arrêt infirmatif attaqué… ». On peut également supputer que c’est l’employeur qui a interjeté appel du jugement du Conseil des prud’hommes). Par un arrêt du 30 mars 1990, la Cour d’Appel de Paris a infirmé

car la clause de son contrat ne remplit pas toutes les conditions pour être dit légale. 2- Quelle serait l’issue possible d’un contentieux devant le conseil de prud’hommes ? Quel est l’état de la jurisprudence en la matière ? Dans le cas où un contentieux opposerait l’employeur Mr Barbaroux et sa salariée Mlle Beri, le conseil de Prud’hommes jugera cette clause de mobilité comme nulle et sans effet car d’une part, la zone géographique n’est pas clairement limitée et d’autre part la vie familiale

tribinaux de commerce dans un département. Les jugements du tribunal de commerce peuvent faire l'objet contestation devant la Cour d’Appel si le montant en jeu est supérieur à 4.000 €  . * Conseil de Prud’hommes Salaires, congés payés, primes, licenciement individuel... Le conseil de prud'hommes règle les litiges qui surviennent entre les salariés ou apprentis et leurs employeurs à l'occasion du contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d'apprentissage

les juridictions civiles et les juridictions pénales (ou répressives). Les juridictions administratives jugent les litiges qui relèvent du Droit public. Il s'agit principalement des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'État. Il existe une juridiction que l'on ne classe ni dans l'ordre administratif, ni dans l'ordre judiciaire, et dont la principal mission est de trancher les conflits de compétences entre les juridictions administratives et judiciaires : c'est

sources nationales: -la constitution de 1958 De Gaule. La constitution. -le préambule de 1946. -la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. -sous la protection du conseil constitutionnel: personnes nommés par le président ou personnes de droit Chirac et Giscard et le président du conseil: Jean Louis Debré. La constitution est supérieure à la loi -le parlement: l'assemblée nationale avec les députés et le sénat avec les sénateurs. Une fois que la loi est voté a l'assemblée

de presse Sources : Journal «Libération Toulouse » Idée générales : Un technicien intérimaire salarié d’aibus- France a saisi le conseil de prud ‘homme pour discrimination raciale. L’employeur prétexte qu’il s’agit de non-qualification, agressivité et erreurs sur son poste. La cours d’appel de Toulouse infirme le jugement du conseil de prud’homme et condamne Airbus-France pour discrimination à l’embauche. Connaissance à mobiliser pour l’étude 1) Expliquer le principe de non-discrimination