Conseil de prud'hommes

une personne est bénéficiaire ou non de la législation sociale. Ö Exemple, il pourra importer de savoir si un accident est un accident du travail ou non, ou encore, en cas de litige, si des indemnités de rupture sont dues ou si le conseil de prud'hommes est compétent ou non. > Quels sont les éléments caractéristiques du contrat de travail ? La loi ne donne pas de définition du contrat de travail. Néanmoins, on peut définir le contrat de travail comme un contrat par lequel une

employeur et vis versa. Pour cela nous verrons tout d’abord, le principal tribunal qui s’occupe de plus de 80 % des affaires : le Conseil de Prud’hommes ainsi que les autres tribunaux compétents en cas de conflit. I. Le principal tribunal compétent : le Conseil de Prud’hommes  a. Les justiciables : Pour pouvoir mener une action devant le Conseil de Prud'hommes, il faut obligatoirement faire partie de l'une des catégories suivantes de salariés : * Salarié d'une entreprise privée,

portant sur une chose hors du commerce ou contraire à l'ordre public et aux bonnes m?urs ; * un litige relevant impérativement d'une juridiction particulière (exemple : un litige relatif à un licenciement qui ne peut être réglé que par le conseil de prud'hommes).

individuels : le conseil de prud'hommes La mission du conseil de prud'hommes consiste à concilier ou, à défaut, de juger les litiges individuels nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail. Le Conseil de prud'hommes est une juridiction civile et paritaire car les jugements ne sont pas rendus par des magistrats professionnels mais par des juges élus par leur «pairs». C'est également une juridiction d'exception. I - L'organisation des conseils de prud'hommes Les conseillers prud'hommaux

juridiction des prud’hommes est la juridiction compétente pour connaître des litiges à l’occasion de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail. Cette dernière est une juridiction élective et paritaire, composé de magistrats issus de la sphère professionnelle, élus d’une part par les salariés et d’autre part par les employeurs. La parité quant à elle s’exprime lors de chacune des formations du conseil, qui comportent une part égale de conseillers salariés que de conseillers employeurs. Ces

soient pénalement sanctionnés. Toute discrimination, sauf exception prévue par la loi, est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 225-2 du Code pénal). Recours civil : elle dispose également d'un recours devant le conseil de Prud'hommes, afin de faire annuler la décision fondée sur un motif discriminatoire et demander réparation du préjudice subi. Il appartient à la personne faisant l'objet d'une discrimination de présenter au juge les éléments de preuve laissant supposer

Preparation a la sortie du mercredi 18 novembre Conseil des prud'hommes Questions: 1) A quel date ont été crée les prud'homme ? Par qui ? Et pourquoi ? Institués en 1806, les conseillers prud’hommes sont des femmes et des hommes issus du monde du travail, employeurs, salariés, retraités ou demandeurs d’emploi qui exercent ou ont exercé leur métier dans tous les secteurs d’activités, aux fonctions les plus diverses. Les conseils de prud’hommes sont la seule institution judiciaire française dont

de chantier). Conseil des prud'hommes est une juridiction spécialisée dans le droit du travail. Les conseils de Prud'hommes : 1) Traits généraux: homme preux. Loi du 18 mars 1806, en 1848 la juridiction devient paritaire et élective, en 1905 mise en place de la départition. La juridiction est généralisées en 1979. Les conseils des Prud'hommes ont rendu 199 795 décisions dont 44 019 référés. Depuis la réforme de la carte judiciaire (2008) : 208 conseils de prud'hommes. Spécificité du

INDIVIDUALISE | Du 1er septembre 2010 au 31 octobre 2010 : stage effectué avec un membre de la CGT, Sébastien BLON dans sa fonction de conseiller au Conseil de Prud’hommes. Du 1er novembre 2010 au 31 décembre 2010 : stage réalisé au sein du Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN sous la direction de Monsieur Alain BIRGY. Du 3 janvier 2011 au 7 janvier 2011 : réalisation d’un stage au sein de l’AVIR

LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES INTRODUCTION Les conseils de prud’hommes son des juridictions chargées de juger les conflits individuels nés à l’occasion du contrat de travail entre employeurs et salariés. Ils ne sont donc pas compétents pour régler les conflits (grèves). Les principaux litiges portent sur les points suivants : * Paiement du salaire ou des primes ; * Durée de travail ; * Jours de repos ou de congé ; * Conditions d’hygiène et sécurité du poste