Conseil de prud'hommes

administratives d'appel (Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris et Douai). Ces instances sont présidées par un conseiller d'État. Elles sont saisies des recours contre les jugements des tribunaux administratifs de leur ressort, ainsi que des appels formés contre les jugements des commissions du contentieux de l'indemnisation des rapatriés. Restent de la compétence du Conseil d'État : ▪ les appels des jugements relatifs aux élections municipales et cantonales1 ▪ ceux qui portent sur

S'agissant d'un conseiller prud'homme et d'un délégué syndical appartenant à une même organisation syndicale, le fait pour le premier d'avoir, sur mandat de son organisation, substitué le second dans ses fonctions de représentation d'un salarié devant un autre conseil de prud'hommes, fût-ce pour une simple demande de renvoi, démontre que les intéressés sont parfois amenés à intervenir dans les mêmes dossiers ; que cette circonstance et l'accusation de manoeuvres dilatoires portées par ce conseiller dans la

1 – L'introduction …............................................................................................... 2 2 – A quoi sert les Prud'hommes ? …................................................................2 3 – A quoi sert l'inspection du travail ? ….......................................................3 4 – Quand saisir les prud'hommes ? …............................................................3-4 5 – Quand saisir l'inspection du travail ? ….........................

grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés (par le Tribunal correctionnel). RECOURS CIVIL Les salariés victimes ou témoins de discriminations disposent également d’un recours devant le conseil de prud’hommes. L’objectif du recours : faire annuler la mesure ou la décision fondée sur un motif discriminatoire et demander réparation du préjudice subi. Il appartient à la personne faisant l’objet d’une discrimination de présenter au juge les éléments

l’équité et l’égalité d’une justice impartiale. Les conflits sociaux sont l’illustration de la nécessité d’avoir des outils de régulation, comme l’Etat ou les syndicats, et des outils permettant une impartialité du rendu des litiges comme le Conseil des Prud’hommes. Il est vrai, que chacun de nous connaît au moins une personne qui, de près ou de loin, faute d’entente, a du en passer par cette si particulière juridiction. Aussi, parce que les conflits sociaux sont de plus en plus durs, qu’ils ont

obligatoires. III. Le juge du contrat de travail Le conseil de prud'hommes est la juridiction compétente en matière de droit du travail. Il règle les litiges individuels entre employeur et salarié à l'occasion du contrat de travail. A. L'organisation du conseil de prud'hommes Les conseils de prud'hommes sont des juridictions électives et paritaires chargées de trancher les litiges nés à l'occasion du contrat de travail. Les conseillers prud'homaux sont des juges non professionnels, élus par

large compétence en matière civile Ce tribunal tranche : * les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d'instance, conseil de prud'hommes…), * ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros. Il partage sa compétence civile avec le tribunal d'instance. Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant

1) On distingue 2 degrés de juridiction: - le 1er degré avec le conseil des prud'hommes, le tribunal de commerce et correctionnel. - le 2nd degré avec la cour d'appel (chambre civile, commerciale, sociale et criminelle). Dans ces 2 degrés de juridiction, les juges examinent les affaires en faits. On distingue aussi la cour de cassation qui ne peut être considéré comme le troisième degré de juridiction étant donné que celle-ci est unique en France. Elle examine les affaires en droits.  

NOM : PRENOM : .CLASSE : o Droit MON THEME D’ETUDE N°3 MA RECHERCHE DOCUMENTAIRE DOC. 1 : Chronique judiciaire au quotidien Titre : Conseil de prud’hommes de Créteil 1er Février 2011, Une affaire courante. Date et source : CFDT Magazine n°378-décembre 2011 Nature du document : Article de journaux Thèmes abordés par le document : Le licenciement abusif de Mr Adbenour Chalabi par l’entreprise SAS Graveleau. En Octobre 2007 il se voit

L'employeur vient vous consulter et vous pose les questions suivantes: a) Les 2 absences de madame Levasseur peuvent-elles justifier une retenue sur salaire? Argumentez votre réponse. b) L'employeur souhaite sanctionner madame Levasseur. Le conseil des prud'hommes pourra-t-il accepter la qualification de faute lourde? Quelles en seraient les conséquences juridiques pour la salariée? B - Analyse d'une documentation à caractère économique (annexe 2) (6 points / 20) À partir de l'annexe 2 et de vos