Conseil de prud'hommes

les actes nécessaires à la procédure) faites lui signer la déclaration d'appel puis déposez-la au greffe de la cour d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu le jugement. Dans les cas où la représentation par avoué n'est pas obligatoire (conseil de prud'hommes) faites l'appel par déclaration ou adressez-la par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement. Le pourvoi en cassation : Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ? Le pourvoi en cassation est une voie de recours

juridictions administratives : Les juridictions judiciaires se composent des juridictions civiles et des juridictions pénales. Les juridictions administratives se composent des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du conseil d'état. A -- Juridictions du premier degré - juridictions du second degré - juridictions du fond et juridictions de cassation. Les décisions prises au premier degré sont qualifiées de jugement. Les décisions prises au second degré

La Justice garante du droit Symbolique de la justice : - le regard (protège) - la balance (arbitre) - l'épée (punit, protège) Dans un jugement, (au conseil de prud'hommes) il y a un demandeur et un défendeur. On dit « saisir la justice » quand on veut avoir recours à la justice. Le tribunal : lieu où la justice est rendu, juridiction composée d'un ou de plusieurs magistrats. Qui a le pouvoir de juger. Les arguments opposés du demandeur et du défendeur illustrent le principe du débat contradictoire

conflits? La personne concernée par le conflit, demande à acquérir le Conseil de prud'hommes, c'est une juridiction de l'ordre judiciaire qui à l'audience, est composé de juges non professionnels élus, les conseillers prud'homaux, qui sont, en nombre égal, des employeurs et des salariés. De quelle manière est réglé un conflit? Comment se déroule la procédure ?Tout commence par le dépôt de votre demande du conseil de prud'hommes compétent.Sur le formulaire , devras figurer le type de demande (référé

d'un accord collectif, ces différends pourraient-ils parfaitement déboucher sur une procédure judiciaire normale et y trouver leur solution. Il n'ya rien la de spécifique. On a suggérée de soumettre les conflits collectifs juridiques aux conseils de prud'hommes. Mais la plupart du temps, on y trouve à l' origine du conflit collectif du travail, une aspiration à modifier le droit existant : lorsque des salariés réclament une augmentation de salaire non prévue, il ne peut être apporté à ce conflit

La règle; selon laquelle La loi exige que certaines décisions de justice soient prises par plusieurs magistrats qui, après avoir entendu ensemble les parties ou leurs conseils en leurs explications, statuent après un délibéré collectif. Il s'agit d'une règle qui, hors le cas où la Loi en a décidé autrement en conférant à une formation de juger "à juge unique", doit être respectée à peine de nullité du jugement rendu. La présidence de la formation collégiale, au cours de l'audience comme au cours

sa propre justification à la compétence du juge des référés. Selon elle , un tel litige n'est pas de la compétence du conseil des prud'hommes. La cour d'appel ordonne donc la réintégration du représentant du personnel. La société revet sol se pourvoit alors en cassation. Selon elle, d'une part, le juge des référés n'était pas compétent et il appartenait au conseil des prud'hommes , seul compétent pour connaître des litiges à l'occasion du contrat de travail, de se prononcer sur cette affaire. D'autre

divise en deux grands ordres de juridictions : • l’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration ( collectivités locales, Etat, services publics…) dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat • l’ordre judiciaire : compétent notamment pour régler les litiges en matière civile et en particulier les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les litiges en matière pénale et dont la juridiction suprême est la Cour de cassation

grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés (par le Tribunal correctionnel). RECOURS CIVIL Les salariés victimes ou témoins de discriminations disposent également d’un recours devant le conseil de prud’hommes. L’objectif du recours : faire annuler la mesure ou la décision fondée sur un motif discriminatoire et demander réparation du préjudice subi. Il appartient à la personne faisant l’objet d’une discrimination de présenter au juge les éléments

 Devenir conseiller prudhommal Objet d’étude n°2 Introduction : En France, le conseil de prud'hommes est une juridiction de premier degré des litiges qui a été créé à l’occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés. Problématique : Pourquoi le conseille prudhommal a été créé ? De qui est constitué ce conseille prudhommal ? Comment ça se déroule ? Dans une première partie nous allons s’informer sur la cause de sa création. Ensuite la deuxième partie