Contrat de prêt

17 LE CONTRAT 18 LA THEORIE GENERALE DES CONTRATS I PRINCIPES FONDATEURS A Notion d'obligations 1) Définition L'obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties (le créancier, qui a une créance) peut contraindre l'autre (le débiteur, qui a une dette) à exécuter une prestation (exemple effectuer une tâche) ou à s'abstenir d'effectuer certains actes (interdiction de faire concurrence). 2) Classification des obligations

obligations attendu par la loi vis-à-vis du professionnel. Ce principe est évoqué dans l’arrêt du 29 juin 2007 rendu par la chambre mixte de la cour de cassation. L’arrêt nous indique que les époux Y ont souscrit à un prêt avec la banque L’Union bancaire du nord. Les époux Y ont souscrit à ce prêt afin d’obtenir un fonds de commerce. Le litige apparaît au moment ou les époux Y arrivent à des échéances impayées la banque ont le droit de saisir la somme sur les rémunérations de Mme Y. Mme Y demande des dommages

du commodataire Le contrat de prêt est l’un de ces contrats les plus anciens, crée par le droit romain et couramment usé pour ses vertus de « facilité » et « d’employabilité ». Dès les premiers mots, le Code Civil admet une distinction dans la qualité de prêt. Les rédacteurs distinguent en effet, à l’article 1874, le prêt de consommation (appelé aussi simple prêt) pour lequel il sera question de prêt de choses consomptibles, consommées par l’usage qu’on en fait et le prêt à usage (appelé commodat

societatis apparait. Le concept d’affectio societatis ne possède aucune définition précise même si l’on peut la rattacher à l’article 1832 du code civil en vertu duquel : « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée par l’acte de volonté d’une seule personne. » On retrouve la notion de volonté

le respect de leurs obligations. Cependant, cet article n’est pas le seul relatif au contrat. Le droit regorge de normes relatives à différents types de contrats. Ainsi, un contrat de vente ne sera pas soumis aux mêmes règles qu’un contrat d’entreprise, un contrat de dépôt ne peut pas s’assimiler à un contrat de prêt ou, en matière immobilière par exemple, il faut pouvoir distinguer un contrat de bail d’un contrat de vente ; la distinction paraît simple et logique. Cependant, il faut savoir qu’ne

Commentaire d’arrêt 1er Civ. 1er juillet 1997 Par le principe d’effet relatif du contrat, les tiers et toute autre convention sont protégés des conséquences de la nullité d’un contrat. Or à plusieurs reprises a été déclaré caduc un contrat de prêt après annulation d’un acte de vente…. En l’espèce, M.L, par deux actes notariés du même jour, acquière un fonds de commerce et contracte un emprunt visant à financer l’acquisition, emprunt assorti d’un nantissement de fonds cédé et d’un cautionnement

LS6 Séance 4 : le prêt de consommation – Commentaire de l’arrêt du 28 mars 2000 En l'espèce, un agriculteur avait acheté du matériel agricole dont le financement était en partie assuré par un prêt consenti par une société. Aux termes de ce contrat, le prêteur s'engageait à verser directement au vendeur le montant du prêt dès réception du bon de livraison envoyé par ce dernier, sous condition de certaines garanties, à savoir que l'emprunteur souscrive un contrat d'assurance-vie et que

Le prix dans les différents contrats spéciaux La théorie libérale du moment veut que tout soit monnayable. Certes, mais jusqu’à quelle extrémité ? Si tous les contrats ne sont pas onéreux, la plupart des contrats du Code civil le sont. La question du prix intéresse alors de très près le droit des contrats. Paradoxalement, bien que touchant les contrats en général, la cruciale question du prix échappe à la théorie générale du contrat. Depuis un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation

Dans le cadre du contrat de prêt, il est toujours intéressant de savoir à partir de quel moment le prêteur s’oblige juridiquement envers la personne souscrivant l’emprunt. En l’espèce, l’emprunteur/acheteur a fait l’acquisition, en date du 21 février 1992, de matériel agricole à la société Sanlaville (le vendeur), se fournissant elle-même chez une tierce société, Fiatgeotech. Pour financer cet achat, l’emprunteur a donc souscrit un prêt à la société UFB Locabail, le prêteur. Ce prêt était affecté d’une

Cas pratique contrats spéciaux: M. Martin Dubois a prêté son véhicule a M. Samuel Hirsh afin de faciliter ses démarches afin de trouver un travail, ce dernier étant sans emploi depuis 2 ans. Les deux amis ont conclu un accord dans lequel est précisé que le prêt se fait à l'attention de M.Hirsh et que celui ci doit s'occuper de l'entretien du véhicule. Quinze jours après que l'accord ait été établit, M.Hirsh a un accident de la circulation occasionnant des dégâts matériels Celui ci serait