Contrat de prêt

PARENT Groupe D Elodie ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Droit ------------------------------------------------- TD n°5 «  Le contrat » ------------------------------------------------- I. Cas pratique 1. 1) Les parties contractantes : La société Roy et la banque Phinances Leurs obligations : La banque Phinances doit verser à la société Roy la somme de 15 250 €. La société

est qu’il faut qu’il prouve son droit. Ici, les juges ont estimé que l’épouse de l’associé ne disposait pas de ce droit car elle n’a pas la qualité d’associé (I), ce qui signifie que l’ancien associé devenu créancier social est seul contractant du prêt en compte courant et détient exclusivement la qualité pour agir en remboursement de celui-ci, dont le régime est indépendant de la qualité d’associé (II). I/ L’absence de jouissance du droit au remboursement du compte courant pour la conjointe de

Carpi a conclu avec les époux X…, le 29 juillet 1982, un contrat de vente dans lequel elle s’est engagée à leur transférer la propriété d’une maison en échange d’une somme de 450 000 francs. Le contrat étant un contrat de vente à terme, il fixait les modalités de paiement du prix de la maison : en premier lieu, les époux X… étaient tenus de verser chaque mois une certaine somme d’argent à la société Carpi au titre du remboursement du prêt principal que la société leur avait consenti ; en second lieu

régime de la nullité du contrat pour illicéité de la cause. En l'espèce, des époux ont conclu entre eux un contrat de prêt de somme d'argent remboursable en une fois par le mari à sa femme moyennant le respect d'un préavis de trois mois. Après leur divorce, les ex-époux ont convenu de convertir le prêt en versements mensuels conjointement à l'obligation de l'ex-mari de verser à son ex-femme une pension alimentaire. Dans cet arrêt le cour de cassation a estimé qu' « un contrat peut être annulé pour

cassation, 1ere chambre civile, 7 octobre 1998 Faits : Un couple composé de M X et de Mme X ont conclu entre eux un contrat de prêt avec un préavis de 3 mois par un acte sous seing privé du 17 juin 1981 d'une somme d'argent remboursable en une fois par le mari à sa femme. Après le divorce du couple, Mme Y (ex Mme X) a accepté dans un acte du 14 juin 1989 que le prêt soit reversé par M X sous la forme d'une augmentation de la pension alimentaire que lui versait déjà celui ci. On apprendra

frais d’avenant assurance de prêt Je souhaite bénéficier du dispositif lagarde et changer d assurance pour mon pret principal . Ma banque me réclame des frais d’avenant est ce legal? La loi lagarde prévoit elle quelque chose ? Merci. Réponse:Les frais d’avenant peuvent se facturer s’ils sont indiqués dans le contrat de l’assurance emprunteur(assurance de prêt).La loi Lagarde ne prévoit rien sur les frais facturés par les banques en cas de changement d’assurance de prêt immobilier. A savoir:La signature

CHAPITRE V LES CONTRATS : SOURCES D’OBLIGATION LA LIBERTE CONTRACTUELLE EST A LA BASE DU LIBERALISME ECONOMIQUE. CEPENDANT, LE DEVELOPPEMENT DE L’INTERVENTION DE L’ETAT REMET EN CAUSE LE PRINCIPE DE L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE , IMPOSANT DE PLUS EN PLUS D’EXCEPTIONS A SA MISE EN ŒUVRE. PARAGRAPHE 1er : LA NOTION DE CONTRAT ET LES ELEMENTS ESSENTIELS DEFINITION : LE CONTRAT EST UNE CONVENTION PAR LAQUELLE LES COCONTRACTANTS S’ENGAGENT A REMPLIR LES OBLIGATIONS QU’ILS ONT DEFINIES. 1) L’AUTONOMIE

Classification des contrats 1ère civile : 28 mars 1984 : un contrat de prêt n’impose d’obligation qu’à l’emprunteur ≠ contrat synallagmatique donc pas autant d’exemplaires que de parties 1ère civile 28 mars 2000 : prêt consenti par un professionnel du crédit ≠ contrat réel. Si promesse de prêt mais inexécution fautive : allocation de dommages et intérêts mais pas d’obligation à payer la somme 1ère civile 7 mars 2006 : prêt qui n’est pas consenti par un établissement de crédit = contrat réel qui suppose

actes qui le concernent. D’autre part, il dispose d’une véritable autonomie tant en matière personne qu’en matière patrimoniale. Ainsi, il peut accomplir les actes autorisés par la loi tels que les actes à caractère personnel (ex : conclusion d’un contrat de travail ou d’apprentissage) ou les actes de la vie courante (=dépourvus de danger ; ex : actes conservatoires ou d’administration). Au nombre des actes autorisés par l’usage, la jurisprudence compte généralement les actes qui ne sont pas graves

contractantes (durée, risque...) afin de mesurer la rentabilité pour le prêteur ou le coût pour le débiteur. L’intérêt est donc la rémunération du service. Mais il représente également la rémunération de la renonciation à une consommation immédiate car le prêt d’argent est un investissement pour les détenteurs de monnaie. Ses principaux Types : 1. Le taux fixe : Un taux fixe est un taux d’intérêt dont le niveau ne change pas durant toute la durée d’un placement ou d’un emprunt. Un taux fixe permet