Contrat de prêt

position du legislateur contre ce liberalisme exacerbé... En effet un contrat est formé par la rencontre des volontés, qui s'exprime par l'échange des consentements (la volonté c'est l'assentiment dans le for intérieur tandis que le consentement est la manifestation perceptible de la volonté). Le contrat est alors formé par la seule rencontre des consentements, manifestations de la volonté : solo consensus. Le droit des contrats est dominé par la doctrine de l’autonomie de la volonté, c'est-à-dire

Une personne se voit consentir un prêt par acte authentique le 10 juin 95. En garantie du remboursement de ce prêt le débiteur hypothèque une maison lui appartenant. L’acte stipule que le prêt « sera remboursable à la vente » par le débiteur « de cette maison ou au plus tard au décès » de celui ci. Mais le 19 juin 1998 le créancier assigne le débiteur en remboursement. La cour d’appel de Rennes va considérer que le fait que seul le débiteur puisse décider de vendre et donc de ce fait qu’il

LE CONTRAT DE PRET Définition du prêt Le "prêt" est le contrat par lequel une personne remet à une autre, à titre précaire, un objet, du matériel, ou des matériaux, des marchandises, ou une somme d'argent, à charge de restitution au terme qu'elles conviennent. L'emprunteur est un détenteur. Le Code civil prévoit trois sortes de prêt : * Le prêt à usage qui avant la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 se dénommait aussi " commodat", 'emprunteur doit restituer au prêteur la chose même qu'il

1 ) La stipulation des contrats formels Ce qui importe ici c’est le respect des formes dans lequel naissent les obligations. A l’origine à Rome les contrats sont formels. Le respect de ces contrats est sanctionné par des actions de droit strict. Lorsqu’il y a une action de droit strict le pouvoir d’interprétation du juge est limité, il se borne simplement à constater l’existence ou non de l’obligation. Plus tard va apparaitre une seconde catégorie d’action qui sont les actions de bonnes foies dans

financiers, et plus particulièrement le rôle des banques. Diamond (1984) présente le contrat de prêt offert par les banques comme la réponse optimale aux problèmes d’aléa moral et d’opportunisme qui se posent après la négociation du contrat. Dans le cadre d’une relation bilatérale entre un prêteur et un emprunteur, deux solutions sont envisageables pour dissuader l’emprunteur de ne pas respecter ses engagements : assortir le prêt d’une pénalité non pécuniaire (lourdeur administrative de la procédure de faillite

1 - L'unité conceptuelle du contrat de prêt a volé en éclats à la fin du XXe siècle. Jusqu'au début des années 1990, la Cour de cassation rappelait en effet régulièrement que le prêt, qu'il s'agisse d'un prêt à usage ou d'un prêt de consommation, d'un prêt entre amis ou d'un prêt consenti par un professionnel, était toujours un contrat réel, c'est-à-dire un contrat qui se forme par la remise de la chose {draw:a} )(1). Par la suite, la Haute juridiction abandonna progressivement cette conception unitaire

placement II- Formule fondamentale de l’intérêt simple : L’intérêt dépend des 3 éléments essentiels qui sont le capital prêté, la durée du prêt, et le taux de rémunération convenu . Ce taux est généralement relatif à une unité de temps qui est l’année. En conséquence, si on en désigne par : c le capital prêté. n la durée du prêt exprimée en année. t le taux pour 100 dinars. l’intérêt i en dinars sera donné par la formule suivante : i = c   n i = Exemple :

Sujet : le rôle de la cause dans les contrats Introduction La notion de cause a suscité en droit civil des controverses considérables. La cause est analysée comme la contre-prestation que l'une des parties doit effectuer. Elle est la même dans les contrats qui appartiennent à une même catégorie et on dit qu'il y a cause objective. La cause subjective est le but poursuivi par chaque partie en contractant. Le défaut de cause ou la cause illicite constitue un vice du consentement. Il semble que

cour de cassation en date du 7 mars 2006 traite de la question de la nature juridique d’un contrat de prêt de consommation consenti par un établissement de crédit et partant, en vient à distinguer deux types de contrat en fonction de la qualité de l’une des parties. En l’espèce, M. L. agissait contre Mme G. en remboursement de sommes d'argent dont celle-ci aurait été débitrice envers lui au titre de deux contrats de prêts, l'un de 80 000 F l'autre de 100 000 F. S'agissant du premier, le demandeur appuyait

également exiger l’existence d’un « contrat de prêt » pour se soumettre à l’exécution de l’obligation. Cela signifie qu’on peut objecter à votre demande l’absence d’un document signé par les deux parties, et reconnaissant l’existence d’une créance entre votre amie et vous. Cependant, les liens affectifs que vous entretenez avec votre débiteur peuvent infléchir le jugement; en effet, étant proche de votre débiteur, cela peut éventuellement justifier l’absence de contrat de prêt. Ce sera donc au juge d’apprécier