Contrat de transport

------------------------------------------------- Cas Pratique ; Le contrat de transport de la société Bernardo Question 1 : Les parties engagées dans le contrat sont la société Bernardo et l’entreprise Prima. Celui-ci a pour objet le transport routier de marchandises. Sinon ce contrat de transport apparait comme une exception à la règle de l’effet relatif des conventions. En effet, le principe de l’effet relatif du contrat est énoncé à l’article 1165 du Code civil : « Les conventions n’ont

obligatoire du contrat : a) est énoncée dans l’article 1134 du code civil. Vrai. La force obligatoire du contrat est énoncée dans l’article 1134 du code civil. b) implique que le contrat s’impose aux parties et au juge qui, même en cas d’événements imprévus durant son exécution, ne peut ni le réviser, ni le résilier. Vrai. Même en cas d’événements imprévus dans l’exécution du contrat, le juge ne peut ni réviser ni résilier le contrat (par application de la force obligatoire du contrat). c) ne s’applique

( Les sources des obligations peuvent se départager en deux catégories. D’une part il y’a les obligations directement recherchées ayant pour origine des actes volontaire ; on les appel actes juridiques. Créancier et débiteur ont donc signés un contrat manifestant « leur volonté » (l.2) destinée et propre à produire un effet juridique. D’autre part on distingue les faits qui entraînent des obligations sans qu'elles aient été directement recherchées ; on les appel faits juridiques. Ces sources

CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT ROUTIER Art. 1. Le présent contrat de transport est régi par les dispositions de la Convention C.M.R. (Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route du 19 mai 1956, Moniteur Belge du 8 novembre 1962), la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route (Moniteur Belge du 30 juin 1999), ainsi que par les conditions générales définies ci-après. I. Etablissement de la lettre de voiture - documents. Art. 2. L’indication

humides et l’eau avait pénétré dans les bidons. En conclusion, nous pouvons dire que cette avarie particulière est survenue lors du transport principal. Le transitaire semble être le responsable. 2. Pour cette commande, l’expéditeur a dû éditer les documents suivants : - Le document douanier DAU EXA - La facture accompagnée de la packing list - Le document de transport pour le pré-acheminement - Le certificat de conformité des marchandises à la commande délivré par la société SGS - Un certificat

1 – Notion de contrat 11 – Définition Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes qui crée des obligations entre ces personnes, appelées parties au contrat. L’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une des deux, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, l’exécution d’une prestation : faire, ne pas faire ou donner quelque chose. 12 – Fonctions Le contrat remplit des fonctions diverses :  Une fonction de communication : Le

Droit des obligations Séance n°8 : Les effets du contrat Fiche d’arrêt de la décision de la chambre civile de la Cour de Cassation du 21 Novembre 1911 : Nous sommes dans un arrêt de cassation statué par la Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 21 Novembre 1911. En l’espèce, Sieur Zbidi Hamida ben Mahmoud au cours d’un voyage a été blessé par une marchandise mal attachée. Il réclame des dommages-intérêts au tribunal de commerce de Bône, conformément à une clause attribuant la

vendeur paye le fret jusqu’à destination, marchandise à bord FRAIS RISQUES Le vendeur conclut et paye le contrat de transport maritime, dédouane à l’export Mais le transport est aux risques de l’acheteur. (id. FOB) La marchandise est délivrée à bord du navire à destination. Douanes import, déchargement, à la charge du client. Le vendeur doit informer le client (arrivée du transport) et lui communiquer les documents. Documents : facture, liste de colisage, dédouanement + documents contractuels

L’exposé sous thème : Le contrat de transport selon le code de commerce Le plan 1. Le disposition générale 1.1    définition 2. le transport des choses 2.1    le rôle du transporteur 2.2    le contenu du contrat de transport 2.3 le droit du transporteur 2.4    le droit de l’expéditeur 2.5    le droit de destinataire 3. le transport des personnes 3.1    les règles régissant le voyage 3.2    les droits du voyageur Le disposition générale définition Sous réserve des conventions internationales

Document Unique de Transport - Lettre de Voiture N° 2007120 SARL au capital de 8000 € 349, Rue de Bréda - 38530 PONTCHARRA Tél. 06 30 18 76 56 pclot@chronoexpress24.com RCS Grenoble 494 286 438 - Licence n° 2007/82/0001051 N° TVA intracommunautaire : FR 53494286438 COURSES - TRANSPORTS URGENTS DISTRIBUTIONS PERSONNALISÉES NATIONAL et INTERNATIONAL EXPÉDITEUR Nom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .