Contrat de transport

LE TRANSPORT MARITIME INTERNATIONAL Introduction Adaptés à tous types de marchandises, le transport maritime est la voie par excellence des livraisons intercontinentales et de grandes quantités, des transactions internationales. L’on a assisté ces dernières années à une accélération des moyens de transport maritimes. Il existe aujourd’hui plusieurs types de navires les uns aussi performants que les autres. Ils sont adaptés au transport de toute sorte de facultés et assurent les opérations de manutention

de certain règles relatives au Transport aérien international, signéà Varsovie, le 12 Octobre 1929 (Convention de Varsovie) CHAPITRE PREMIER OBJET - DÉFINITIONS Article Premier 1. La présente Convention s'applique à tout transport international de personnes, bagages ou marchandises, effectué par aéronef contre rémunération. Elle s'applique également aux transports gratuits effectués par aéronef par une entreprise de transports aériens. 2. Est qualifié "transport international", au sens de la présente

Le Routier Pratique Le nouveau contrat-type contrat type Applicable aux transports publics routiers de marchandises, pour lesquels il n'existe pas de contrat-type spécifique, le nouveau contrat-type « général » instaure les règles applicables aux expéditions de tous tonnages. Précisions. L e décret 99-269 du 6 avril 1999 (paru au Journal Officiel du 11 avril 99) refond les deux contrats-types que nous connaissions (lots et envois de détail) en un seul, le seuil de 3 t étant néanmoins maintenu

REGLEMENTATION DU TRANSPORT MARITIME EN GENERAL Parmi les nombreuses conventions qui régissent le transport maritime international, nous avons principalement retenue trois conventions qui s’intéressent particulièrement au contrat de transport maritime (droits et obligations des parties au contrat), aux titres de transport maritime et à la gestion des avaries communes. Cette rubrique s’élargie ensuite sur la présentation de règles diverses sur le statut des unités de transport, l’immatriculation

Tableau comparatif des régimes français et CMR du contrat de transport routier de marchandises Régime français 1) Documents de transport Une lettre de voiture doit être établie pour tout transport public quel que soit le tonnage et la distance (défaut de LV = contravention de 5e classe). Régime CMR Selon l'art 4 de la CMR la lettre de voiture n'est pas obligatoire ; son absence n'affecte pas le contrat de transport. Toutefois, en France, la présence à bord du véhicule d'une LV est rendue

LES INCOTERMS et LE CONTRAT DE VENTE INTERNATIONAL Concrètement, dans un contrat de vente international, les Incoterms vont clarifier les points suivants : 1. Situer le point critique du transfert des risques du vendeur à l'acheteur dans le processus d'acheminement des marchandises (risques de perte, détérioration, vol des marchandises) permettant ainsi à celui qui supporte ces risques de prendre ses dispositions notamment en terme d'assurance 2. Indiquer qui du vendeur ou de l'acheteur doit souscrire

des contrats et la capacité des contractants Cette fiche est un support de révision non exhaustif reprenant les grandes lignes du cours. Le contrat est un accord de volontés destiné à créer des effets de droit. La volonté des parties doit d’une part se rencontrer, et d’autre part s’accorder pour créer des obligations, c'est-à-dire un lien de droit (≠ acte de courtoisie ou de complaisance qui ne crée pas d'obligations juridiques, mais peut produire des conséquences en droit. Ex. Le transport bénévole

EXIGENCES GOUVERNEMENTALES EN MATIÈRE DE FORMALITÉS ET DOCUMENTATION D’ENTRÉE ET DE SORTIE DES TERRITOIRES. CONDITIONS DU CONTRAT DE TRANSPORT Le présent document n’est valable que s’il a été émis en application d’un contrat d’affrètement. Si les passagers entreprennent un voyage comportant une destination finale ou une escale dans un pays autre que le pays de départ, leur transport peut être régi par la Convention de Varsovie ou la Convention de Montréal qui, en général, limite la responsabilité du

Auxiliaires de transport de marchandises Législation existante Loi relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises • Loi du 26 juin 1967 (M.B. 27/09/1967) – 3 catégories: • Commissionnaire de transport • Courtier de transport • Commissionnaire-expéditeur au transport => Nécessité de détenir une licence Commissionnaire de transport • “Toute personne physique ou morale qui, moyennant rémunération, s’engage à effectuer un transport de marchandises et fait exécuter ce transport en son propre

engager la responsabilité de la SNCF? Solution de la CASS: La cour de cassation reproche à l’usager de ne pas avoir fondé son moyen en lui opposant l’obligation de sécurité mentionnée à l’article 1147 n’existe que lors de l’exécution du contrat de transport. C’est à dire à partir du moment où l’usager entre dans le train jusqu’à ce qu’il en sorte. En revanche, la cour de cassation casse l’arrêt rendu par la cour d’appel le 4 novembre 1986 au visa de l’article 1384 du code civil qui porte sur