Contrat Synallagmatique

oit FICHE DE COURS DE DROIT – PROGRAMME DE PREMIERE STG THEME 5 Distinguez actes et faits juridiques. ▪ Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets juridiques qui ont été voulus. Exemple : le contrat de vente (acte bilatéral), la donation (acte unilatéral). ▪ Les faits juridiques sont des évènements, des faits volontaires ou non, dont les conséquences juridiques n’ont pas été voulues. Exemple : un accident de la circulation, la naissance

Les faits juridiques Acte au sens d'opération juridique. En ce sens, un acte juridique est une manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit .Les conséquences juridiques sont donc voulues (exemple : contrat, délégation de pouvoirs, convention, testament, etc.). Quels sont les évènements, circonstances qui provoquent l’attribution par le droit objectif de droits subjectif aux personnes qu'elles soient physiques ou morales ? Cette question est importante

titulaire d’une servitude mais à astreindre une autre personne envers nous soit à transférer la propriété soit à faire soit à fournir quelque chose ». Si l’on se penche sur les racines historiques des contrats que chacun de nous passe aujourd’hui sans toujours s’en apercevoir, il faut savoir que les contrats sont le fruit d’une évolution progressive, au fil des années ceux-ci ont pris de l’importance pour occuper de nos jours une place importante dans le droit mais aussi dans la vie courante. Cette évolution

donations déguisées et toute les donations faites par personne interposées est nulle Article 1101 : Le contrat est une convention par laquelle un ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose Articles 1102 : Contrat synallagmatique : lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers l’autre Article 1103 : contrat unilatéral : lorsqu’une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans

transfert de propriété au jour de la régularisation du contrat par acte authentique ne suffit pas à établir qu’elles ont entendu retarder jusqu’à cette date la naissance de la vente. En effet, l’énonciation dans un acte ss seing privé portant accord sur la chose et sur le prix qu’un acte notarié sera ultérieurement dressé n’a pas pour conséquence de subordonner la formation du contrat à l’accomplissement de cette formalité. Ainsi, le contrat étant dors et déjà formé, il tient lieu de loi aux parties

opposable à un tiers. * Inscription de faux si mise en doute de l’honnêteté de l’officier public. * Acte sous signature privé < acte authentique : écrit constatant le contrat et est signé par les partis. * Contrat d’adhésion, pas besoin qu’il soit rédigé par tous tant que tous le comprenne. * Contrat synallagmatique : assure l’égalité des partis devant la preuve. Si un seul exemplaire, doit être conservé par le notaire. * Acte sous signature juridique. Acte qui serait supérieur à

Droit des contrats Bibliographie : Les obligations LEGIER, Dalloz, collection mémento, 19e édition, 2008 La théorie générale du contrat est la théorie applicable à tous les contrats. On l’appelle aussi le droit commun du contrat. 2005 : Avant-projet CATALA qui a été abandonné sous la pression des professionnels Le gouvernement est entrain d’élaborer un nouveau projet qui devrait être adopté début 2009 et notre cours risque de ne plus être adapté. À prendre en compte pour DSCG en 2010.

du commodat, donc du prêt à usage. - Délimitation du sujet : période de l’exécution, ce qui exclut la période de formation du contrat. Le commodat étant un contrat de bienfaisance, un service d’ami, le prêt est un contrat unilatéral : les obligations pèsent sur l’emprunteur. Contrat unilatéral que certains auteurs perçoivent comme un contrat synallagmatique imparfait (le Code civil met à la charge du prêteur quelques obligations). Il est vrai que le prêteur met la chose à la disposition de

cassation Motif de la CC : visa 1341 Dispositif du 1er juge : jugement (l4) L4 : Faits (raconter dans l’ordre chronologique) litige L7/8 : dispositif du 1er juge : M. X est condamné à payer la facture. Le juge considère que M.X a bien conclu un contrat et que ce contrat a été exécuté. La facture doit être payée. Le juge s’appuie sur une attestation. Motifs du 1er juge (L9-11)  Il n’y a pas de cour d’appel car c’est un jugement en 1er et dernier ressort L12-14 : réponse de la CC avec ses motifs. De plus on

débiteur parce qu’on l’a voulu par un contrat (manifestation de volonté génératrice de d’obligations) ; soit on est créancier ou débiteur parce que la loi l’a imposé : il s’agit des obligations légales. Chapitre 1 : LE CONTRAT Le contrat permet à des particuliers de créer volontairement entre eux des obligations juridiques. Sa place dans la vie en société n’est plus à démontrer. Ainsi nous concluons à intervalles réguliers tous les jours des multitudes de contrats pour nous nourrir, nous procurer