Contrat Synallagmatique

Thème 2 : Les obligations Les sources des obligations L’obligation a sa source soit dans un acte juridique (un contrat) caractérisé par une manifestation de volonté soit dans un fait juridique tel un délit qui produit des conséquences de droit non recherchée. Ces deux obligations n’ont pas le même régime et ne produisent pas les mêmes effets. Ces obligations naissent des droits subjectifs que le droit objectif reconnaît aux sujets de droit. Pour se prévaloir d’un droit subjectif, il faut apporter

obligations a également influencé le droit des affaires, le droit pénal, administratif et plus récemment le droit communautaire. Il est aussi un droit aux d’applications étendu car chacun d’entre nous est concerné par ce droit. Lorsqu’il conclut un contrat ou encore commet un dommage susceptible d’engager sa responsabilité. L’étude du droit des obligations que suppose une définition préalable de la notion d’obligation et l’identification des sources de ces obligations. 1/ La notion d’obligation

DROIT Exercice 1 : 1) Faux il faut également une capacité juridique pour pouvoir passer un contrat. 2) Faux, les conditions de validé du contrat sont capacité, un consentement, un objet et une cause licite 3) Faux, la cause est le mobile qui pousse à contracter 4) Faux, Lorsque le vendeur cherche à tromper il ya dol, par le biais d’un mensonge par exemple. 5) Faux, un contrat ne peut se poursuivre si il est vicié par l’erreur, le dol, la violence (contrainte physique ou morale)

L’obligation de moyens : le créancier doit prouver que le débiteur a commis une faute C. Les classifications des obligations en fonction de leurs sources (art. 1370 C. civ.) 1. les a. b. c. d. distinctions du Code civil La loi Les quasi-contrats Les délits Les quasi-délits 2. La distinction des actes juridiques et des faits juridiques a. Le fait juridique est un fait que la loi prend en considération pour y attacher un effet de droit Ø Les faits volontaires : ils sont voulus par

produit nécessairement, le principe est que l’obligation est valable, elle est pure et simple s’il s’agir d’une condition suspensive. L’article 1173 du code civil. Quand on est en face d’une condition résolutoire, si l’évènement est nécessaire, le contrat n’a jamais existé. - Nullité de la condition impossible : on a 2 attitudes à distinguer : il faut voir si la condition qui est déterminante ou non du consentement. Lecture qui dépend de la volonté de parties Si déterminante alors nullité de l’obligation

TD Droit des Obligations La validité du contrat. L'objet I) Vocabulaire Objet du contrat: Opération juridique que les parties ont voulu effectuer (ex: une vente, un prêt, contrat de travail) Objet de l'obligation: chose matérielle, corporelle ou incorporelle (ex: propriété intellectuelle) sur laquelle porte l'obligation. Plus largement : prestation ou la chose que chacune des parties s'est engagée à fournir (le prix pour l'acheteur, la chose pour le vendeur);

Droit des contrats I. BEYNEIX NOVANCIA- CCIP- 2015 – B2 Introduction : rappel : Numerus clausus des droits réels Personne physique Personne morale Archétype : droit de propriété (Abusus + Usus + Fructus) meuble ouusufruit, (autres :Bien servitude, immeuble usage, emphytéose….) Introduction: Droits réels / Droits personnels ou de créances Les droits réels sont des droits qui portent directement sur une chose (jus in re) et procure à son titulaire l’utilité économique des cette chose….En nombre

FICHE 102 Les effets des contrats  Tout contrat légalement formé a une force obligatoire entre les parties : quelles sont alors les sanctions qu’encourent les contractants en cas de non-respect de leurs engagements ? I. L’exécution des contrats A. La force obligatoire des contrats • Les contractants ou ses ayants cause à titre universel (héritiers, successeurs) ou à titre particulier (ex. : l’acheteur d’un bien) doivent exécuter le contrat. • Le contrat doit être exécuté complètement

Quels types de contrats opèrent les parties ? Quelle est la forme du contrat ? Nous consacrerons dans un premier temps à la vassalité, puis dans un second temps au bénéfice, dans lequel le seigneur concédait à un vassal un fief contre certains services. I) Le lien vassalique La vassalité résulte d’un contrat par lequel le vassal devient dépendant du seigneur (A), dans lequel il existe des obligations réciproques entre les parties (B). A- Le contrat vassalique Le contrat vassalique est

Cas Juridique : Chapitre 18 pp182-183 : Un contrat de distribution pour du mobilier Question 1 : Les deux parties sont : La société anonyme Florum qui est le fournisseur et la SARL Meillart qui est le distributeur. Le fournisseur s’engage à reprendre le mobilier non vendus et de commander pour le distributeur une quantité égale des nouveautés. Il doit aussi prévenir le Distributeur en cas de changement des tarifs. Il s’engage aussi à livrer les commandes directement dans les locaux du distributeur