Contribution pour le remboursement de la dette sociale

Il existe aussi, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociales (CRDS). La contribution sociale généralisée touche quasiment tous les revenus, y compris ceux de l'épargne exonérés d'impôts sur le revenu. Elle permet de financer l'assurance maladie, les prestations familiales et les fonds de solidarité vieillesse (FSV), tandis que la contribution au remboursement de la dette sociale consiste a combler les déficits sociaux. I B-Les impôts indirectes:

LA LECTURE DU BULLETIN DE PAIE BULLETIN DE PAIE Période du… au …. ENTREPRISE : SALARIE : Nom : ………………………………. Nom : …..…………. Prénom : …………...…… Adresse : ………………………………. Adresse : ………………………………………. N°SIRET : ………………………………. N°Sécurité sociale : …………………………… Code APE : ……………………………….. Emploi : …………….Classification : ………… URSSAF de …………..… N°….…………. Convention collective : ………………………… SALAIRE BRUT Nombre d’heures Taux horaire Montant Salaire de base Heures supp. Nature et volume du forfait pour les

d’entreprises. Il produit également la protection sociale : il prend en charge tout un ensemble de dépenses (retraites, maladie, allocations familiales …). Il va y avoir une redéfinition des risques : les risques ne sont plus individuels mais sociaux. La société estime donc que c’est à elle de les prendre en charge. Aujourd’hui, l’intervention directe de l’Etat dans l’économie est de moins en moins vraie. Par contre, il y a eu un développement de la protection social car : * Il y a eu une évolution démographique

26 milliards d’euros de mesures destinées à atteindre l’objectif de 3% de déficit public en 2013, comme le Président de la République s’y est engagé devant les Français et nos partenaires européens. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale présentera des mesures de recettes complémentaires, ainsi que les 2,5 milliards d’euros d’économies réalisées sur l’objectif national des dépenses d’assurance-maladie (ONDAM). 1. En 2012, le déficit public s’élèvera à 4,5 points de PIB, conformément

dépenses publique. Elles sont divisées en 4 parties : -Les dépenses de fonctionnement des services publics. -Les dépenses d’équipement ou d’investissement. -Les dépenses d’intervention dans les domaines sociaux, économique et internationaux. -Le paiement des intérêts sur la dette publique. 2-L’exécution de la dépense publique : L’exécution des dépenses publiques se déroule en quatre phases :trois administratives et une comptable. 1.1-Les phases administratives : engagement, liquidation

brut - Contribution sociale généralisée : CSG déductible - Contributions sociales obligatoires : ✓ Assurance maladie ✓ Assurance veuvage (ouvrant droit à une retraite) ✓ Assurance vieillesse - Cotisation ✓ Assurance chômage ✓ Retraite complémentaire Salaire imposable - CSG non déductible (soumis à l’impôt sur le revenu) - CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) (soumis à l’impôt

des devoirs c a d contribution aux charges du mariage, un devoir de secours au moment de la séparation. Ils ont des pvrs ménagers c a d qu'ils peuvent agir l'un sans l'autre. Il y a des typo ou la solidarité n'existe plus 1) Regles qui ont pour objet la vie quotidienne 2) Régles qui ont pour objet d'assurer le logement familial 3) Regles qui ont pour objet d'assurer les activités patrimoniales A) LES DEVOIRS MENAGERS La loi distingue la cont 1) LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE

Salaires bruts : 230 526 € dont 189 520 € plafonné. L’entreprise est domiciliée à Givors et compte 15 salariés. NATURE DES COTISATIONS URSSAF Contribution sociale généralisée (CSG) BASE DE CALCUL 97% de la rémunération brute PART PART SALARIALE PATRONALE 7,50% 0,50% 0,75% 13,10% 5,40% 1,60% 8,30% 0,10% 0,40% Remboursement de la dette 97% de la rémunération sociale (RDS) brute Assurance maladie, maternité, totalité de la rémunération invalidité, décès brute Allocations familiales Assurance vieillesse

les enseignements du Prophète (Hadiths) – les règles de bases qui régissent des thèmes aussi variés que la fiscalité, les dépenses publiques, l’intérêt, la propriété foncière, les ressources naturelles ou encore les salaires. LIslam dans sa vision sociale universelle proscrit les intérêts et l’usure dénommés Riba parce que favorisant la concentration de la richesse entre les mains des nantis. La prospérité de l’individu ne doit pas résulter d’un « enrichissement sans cause » – l’argent générant l’argent

de la protection sociale. Prof d’amphi : laguerod@libertysurf.fr Chapitre 1 : Introduction : Institutions et histoire des finances publiques et de l’impôt : I. Les finances publiques et la naissance de l’Etat moderne : En latin, Etat=> status, prend son sens actuel à la fin du XVI° début XVII°. Pierre Chaunu : L’Etat c’est : « le pouvoir suprême de commander, d’ordonner, de contraindre, de dicter la loi, d’imposer des structures d’ordre durable au corps social. » L’Etat :