Contribution pour le remboursement de la dette sociale

(Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail), ex CRAM (Caisse Régional d’Assurance Maladie). Au niveau du recouvrement l’URSSAF (Union de Recouvrement de la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales) récupère les cotisations pour les verser à l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) qui les distribue aux autres branches. Les caisses nationales sont des organismes publics dirigés par un conseil d’administration ; chaque caisse assure la responsabilité générale

nombreuses annexes. D’autre part, la règle de l’exhaustivité est remise en question : il y a phénomènes de débudgétisation c'est-à-dire que certaines charges sortent du budget de l’Etat en créant des fonds spécifiques (ex : budget de la sécurité sociale). Théoriquement, depuis le traité de Maastricht, il doit être rétablie le principe de l’unité et pas de débudgétisation. Il faut que chaque pays compte de la même façon. - universalité : l’ensemble des recettes couvre l’ensemble des dépenses.

inférieurs au seuil d'imposition, soit que l'impôt à payer est nul en raison de l'application de réductions d'impôt, soit qu'ils bénéficient d'une restitution... Ce document peut permettre de demander le bénéfice de certains avantages fiscaux et sociaux. B BOI Bulletin officiel des impôts. BON DE CAISSE Titre d'emprunt portant intérêts, émis par une banque ou une entreprise. BON DU TRÉSOR Titre d'emprunt sur le Trésor public, délivré en contrepartie d'un prêt et portant intérêts. C CAPITALISATION

incompressibles (pays contraints) offre nationale suffisante III – Le SMI actuel A – La nécessité du flottement La quote-part est la contribution de chaque pays membre au financement du FMI déterminée en fonction de son poids dans le commerce international qui lui ouvre des possibilités de crédit appelées droits de tirages. 25% de cette contribution est versée en devises (l’or est abandonné depuis 1976) et 75% dans sa monnaie nationale. Les droits de tirages spéciaux (DTS) sont à l’origine

ceux-ci la protection contre un certain nombre de risques ou de besoins. Ces prestations délivrées par les institutions de protection sociale se présentent sous deux formes. Les prestations sociales par versement en espèces (pension de retraite, allocations, indemnités...) ou en nature (remboursement de soins ou de médicaments...) et les prestations de services sociaux (accès gratuit ou à tarif réduit à des services comme l'hospitalisation publique, l'hébergement en maison de retraite, la réduction

IVOIRIENNE SECTEUR 1 SOUVERAINETÉ SECTEUR 2 DEFENSE ET SECURITE SECTEUR 3 AFFAIRES GENERALES ET FINANCIERES SECTEUR 4 ENSEIGNEMENT, FORMATION ET RECHERCHE SECTEUR 5 CULTURE, SPORTS ET LOISIRS SECTEUR 6 SANTE ET ACTION SOCIALE SECTEUR 7 ADMINISTRATIONS SECTEUR 8 PRODUCTION ET COMMERCE SECTEUR 9 DEPENSES NON-VENTILABLES PAR SECTEUR Tableau 2 : Les fonctions principales régaliennes : Les services Généraux de l’Etat LES FONCTIONS PRINCIPALES DE L’ADMINISTRATION

d’une politique économique gouvernementale qui passe par l’utilisation de l’instrument budgétaire pour assurer des missions d’intérêt général, régaliennes, économiques ou sociales. Vu son importance, il se trouve balisé, aux différentes étapes de son élaboration et de son exécution par un cadre juridique qui met a contribution l’ensemble de l’arsenal juridique disponible (la constitution, les lois organiques et les lois ordinaires, les décrets, et les arrêtes). Le budget de l'Etat est fixé par les

pages 7-14 L’impôt est une contribution (prélèvement pécuniaire obligatoire) prélevée par l’État (ou les collectivités locales) dans le but d’assurer la couverture des dépenses publiques. Les finances publiques couvrent le champs des administrations publiques : État, administrations publiques locales (collectivités territoriales et  organismes divers d'administration locale) et administrations de sécurité sociale (régimes obligatoires de base de sécurité sociale , régime d’assurance chômage,

retour à l'emploi ou à la poursuite d'une activité professionnelle. Elle est calculée sur les revenus d'activité. Elle n'est pas calculée sur les revenus de remplacement (retraites, allocations de chômage, ..), ni sur les prestations sociales,  les minima sociaux et les revenus du patrimoine. IRPP : Impôt sur le revenu des personnes physiques, impôt direct français mis en place durant la Première Guerre mondiale (par deux lois : l'une de 1914, l'autre de 1917) pour moderniser le système

Impôts à finalité sociale Contributions sociales : - CSG (contribution sociale généralisée) crée en 1991, elle est due par les personnes physiques, versés à la Sécu, le taux est de 8,2% dont 2,4% non déductibles à l'impôt sur le revenu. - CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) crée en 1996, le taux est de 0,5%. - Prélèvement social institué en 1998, il est assis sur les revenus du patrimoine des personnes physiques, le taux est de 6,8%. - CSB (contribution social sur le bénéfice