Contrôle judiciaire en droit français

interdisent ou obligent, protègent ou confèrent des droits. Elles s’appliquent à tous, aux adultes comme aux mineurs, qui ont, eux aussi, des droits et des devoirs. Depuis 1945, une Justice particulière s’applique aux enfants et aux adolescents de moins de 18 ans. Elle comprend des magistrats, des juridictions spécialisées (le juge des enfants et le tribunal pour enfants) et des services éducatifs. Elle fonctionne selon des règles de droit et des procédures différentes de celles des adultes,

personne est acquittée ou relaxé soit la personne se voit condamnée. Mais la procédure organise également les modalités d’exécution de la peine via le droit pénitentiaire qui est la 5ème partie du code de procédure pénale. La procédure pénale traite également  l’après exécution de peine. La procédure pénale est protectrice à tous les niveaux des droits de celui ou celle qui a subi l’infraction et appelée « victime », du point de vue de sa protection lors du procès mais également lorsque ce dernier

prendre son argent ou un vêtement. Autres formes de peines : - J'ai déjà évoqué le placement en institutions spécialisées, par exemple dans un foyer de la protection judiciaire de la jeunesse (anciennement éducation surveillée) ou dans un centre éducatif fermé. - les mineurs de 13 à 18 ans peuvent être placés sous contrôle judiciaire - les mineurs d'au moins 10 ans il peut avoir : confiscation d'un objet détenu ou appartenant au mineur et ayant servi lors d'une infraction ou en étant le fruit, interdiction

internautes ont été nombreux à manifester un soutien humoristique à Kerviel. Des T-Shirt « petite amie de Jérôme Kerviel » sont également en vente[23]. Un sondage d'opinion fait le 31 janvier 2008 à la demande du journal Le Figaro montre que 13% des Français estiment que Jérôme Kerviel n'est pas le premier à incriminer pour ces pertes, tandis que 50% estiment que c'est la direction de la banque qui est responsable et 27% que c'est l'Autorité des marchés financiers. Le système des marchés financiers

l'espèce, un individu mis en examen pour trafic de stupéfiants saisit la chambre de l'instruction d'une requête en annulation des procès-verbaux relatifs à la garde à vue, ainsi que des actes subséquents, au motif qu'il n'aurait pas été informé de son droit de se taire et n'aurait pas bénéficié, dès le début de la mesure, de l'assistance effective et concrète d'un avocat. Naturellement, la chambre de l'instruction déclare la demande d'annulation irrecevable car tardive, le délai de six mois prévu par

un compte rendu de procès afin de d’étudier de plus près et de toucher du doigt l’exercice même du droit ainsi que d’observer de maniere très concrete comment un litige se regle devant le juge. Vint alors la question du procès : quel procès choisir, quelle juridiction ? Mon opinion était que le droit trouve toute sa noblesse dans la rue, c’est à dire qu’a mes yeux, la principale visé du droit est de permettre à la société de fonctionner correctement en mettant à l’écart les individus nuisibles

ACTUALISATION PROCEDURE PENALE 15/02/2011 I) DROIT PROSPECTIF * Indépendance : Des juridictions Des juges (on ne vise pas en principe le MP) * Collégialité : elle est au cœur de l’évolution de notre droit puisque la collégialité de l’instruction qui devait entrer en vigueur au 1er Janvier 2001, a été repoussée au 1er Janvier 2014 par la loi de finance du 28 dec 2010. * J° de droit commun : Nicolas Sarkozy a validé la mise en place des jurés populaires dans les T correctionnels

Aucun état souverain et démocratique ne peut exister sans une bonne justice. Les grands principes de la justice En France, république démocratique, les trois pouvoirs ne sont pas détenus par la même personne (les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire sont séparés). Les quatre plus grands principes de la justice sont les suivants: 1) L'indépendance de la justice: elle est garantie par la constitution et par le président de la République. Les juges sont indépendants et ne peuvent être influencés

conditions pénitentiaire et leurs compétence 3) Les conditions pénitentiaire en milieu fermer 4) Les conditions pénitentiaire en milieu ouvert 5) Le travail d’intérêt général 6) Mise à l'épreuve 7) Contrôle judiciaire 8) Libération conditionnelle 9) Placement sous surveillance électronique 10) Semi-liberté 11)Conclusion 1) Problématique En quoi consiste les conditions pénitentiaire et le service pénitentiaire

cadre Fils d’un prof et d’une comptable dit très intelligent de nature réservée Avant Aout 2010 il est dit sans histoire, sa famille vit aisément dans le Gard Aout 2010 viol camarade Gard Détention provisoire de 4 mois puis soumis à un contrôle judiciaire très strict et suivit de près par un psychiatre Selon les experts qui le suivent => ré insérable et non dangereux C’est pour ça que ses parents l’ont inscrit dans l’internant du Chambon qui en plus est très select (12 000€ l’année)