Cour De Cassation 13 Juillet 2010

Conseil, lui ont permis de trouver progressivement sa place dans les institutions et d’affirmer son autorité tant en matière de contrôle de la constitutionnalité des normes que dans le domaine du contentieux électoral. La reconnaissance, au mois de juillet 2008, d’une possibilité de saisir le Conseil constitutionnel, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, lorsqu’un justiciable fait valoir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution lui

juge a alors été saisi, par qui et pourquoi ? (juge de 2ème instance) - quelle a été la position de ce juge ? (et sa motivation) - arrive ensuite le moment de saisine de la Cour de cassation. Précisez qui « forme » le « pourvoi » et quel est l’objet de sa demande (le « moyen ») - quelle est la position de la Cour de cassation (chambre saisie) : décision et motivation (expliquer la différence entre les « motifs » et le « dispositif ») * 2 Explications générales sur le déroulement de l’année

rémunération se situant dans les niveaux les plus élévés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou leurs établissement ». La Cour de cassation veille-t-elle à ce que n’importe quel salarié cadre ne devienne pas « cadre dirigeant ». dans cette perspective , elle rappel que les critères de l’article L 3111-2 du CT sont cumultives (Chambre Sociale du 13 Janvier 2009) et qu’ils doivent correspondre à des fonctions réellement exercées (Soc 30 Novembre 2011). Surtout , elle a indiquée avec

Recueil Dalloz 2010 p. 49 | Responsabilité civilejuillet 2008 - septembre 2009Philippe Brun, Professeur à l'Université de Savoie (Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation)Olivier Gout, Professeur à l'Université de Savoie (Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation) |   | L'essentielAu titre de cette livraison, couvrant la période juillet 2008 - septembre 2009, il convient tout particulièrement d'attirer l'attention du lecteur sur les arrêts

LES ERREURS NON SANCTIONNEES 1.  LES ERREURS INDIFFERENTES Civ. 1 , 13 février 2001 : erreur sur les motifs Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur 2.  L'ERREUR INEXCUSABLE Civ. 1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable Civ. 3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable B.  LES ERREURS SANCTIONNEES 1.  L'ERREUR-OBSTACLE Civ. 3ème, 1er février 1995 : erreur sur l’identité de la chose Civ. 1ère, 4 juillet 1995 : erreur sur le prix non flagrante Civ. 1ère, 2 juin 1987 : erreur

au 23 mars 2013 : Séance n°6 : Les relations non maritales Semaine du 25 mars 2013 au 30 mars 2013 : Séance n°7 : Les conditions du mariage Semaine du 1 avril 2013 au 6 avril 2013 : Séance n° 8 : Les effets du mariage Semaine du 8 avril 2013 au 13 avril 2013 : Séance n° 9 : Le divorce Semaine du 15 avril 2013 au 20 avril 2013 : Séance n°10 : La filiation ------------------------------------------------- Méthode du commentaire d’arrêt Le commentaire d'arrêt constitue, avec l'étude de

soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». Concrètement, depuis le 1er mars 2010, les justiciables peuvent présenter à l’occasion d’un procès en cours ce qu’on appelle une question prioritaire de constitutionnalité lorsqu’ils ont un doute sur la conformité d’une disposition législative

alors le droit constitutionnel : la primauté de la loi et la souveraineté du Parlement. Il s’agissait donc d’empêcher l’Assemblée nationale et le Sénat d’empiéter sur les prérogatives gouvernementales. Dès lors, il ne fut pas créé en 1958 pour être une Cour Constitutionnelle au sens plein du terme, c’est-à-dire une juridiction chargée de veiller au respect des droits et des libertés. Toutefois, le Conseil a subit une évolution considérable, et il occupe aujourd’hui dans les institutions et dans le vie

1) La liberté du mariage (Documents 1 à 4) Req., 27 déc. 1944, D. 1945, p. 121 (Document 1) Cass. soc., 7 fév. 1968, D. 1968, p. 429 (Document 2) Observations de Jean-Jacques Lemouland sous CEDH 11 juillet 2002, D. 2003, som. p. 1935 (Document 3) Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011 (Document 4) 2) Les fiançailles (Documents 5 à 10) a) La rupture des fiançailles (Documents 5 à 9) Civ., 30 mai 1838, GAJC, tome 1, Dalloz, 12ème édition, 2007, p. 231 (Document

comparaison avec ceux de l'entreprise et ceux des autres syndicats. Un seuil implicite et indicatif de 5 % a été parfois mentionné. L'importance des effectifs demeure un élément prépondérant pour apprécier la représentativité d'une organisation (Cass. soc., 13 avr. 1999 : Dr. soc. 1999, p. 643, obs. G. Borenfreund). Le chiffrage ne peut reposer sur de simples demandes d'adhésions (Cass. soc., 4 oct. 1994 : Dr. ouvrier 1995, p. 191). Mais ce critère est apprécié en relation avec d'autres (Cass. soc., 8 nov