Dalloz

Publié sur Dalloz Actualité (http://www.dalloz-actualite.fr) Plan de sauvegarde : sort des porteurs d’obligations remboursables en actions le 25 juillet 2012 AFFAIRES | Entreprise en difficulté La Cour de cassation précise sur plusieurs points la situation des obligataires à propos d’un plan de sauvegarde prévoyant un « coup d’accordéon », entraînant l’annulation de la totalité des obligations remboursables en actions (ORA). Com. 10 juill. 2012, FS-P+B, n° 11-22.898 Après l’arrêt Technicolor

Traité de droit commercial : tome 2, Effets de commerce, banques, contrats commerciaux, procédures collectives, LGDJ, 17ème éd., 2004 P. PETEL, Procédures collectives, Dalloz-Sirey, 5ème éd., 2006, Coll. Cours de droit privé P.-M. LE CORRE, Droit et pratique des procédures collectives, Dalloz-Sirey, éd. 2008-2009, Coll. Dalloz Action A. BOLZE, Procédures collectives et sûretés, Ed. Vuibert, 2006, Coll. Dyna’sup droit A. JACQUEMONT, Droit des entreprises en difficultés, Ed. Litec, 5ème éd., 2007

et contrôle du marché des parts._Responsabilité des organes de la société, JurisClasseur Banque-Crédit-Bourse, fasc.2222 • A. Raynouard, Société civile de placement immobilier, Rép. Sociétés Dalloz, septembre 2003, §4 • R. Raynouard, Société civile de placement immobilier, Rép.sociétés Dalloz, spéc. N°207* • G.Ripert et R. Roblot, Traité de droit commercial, t.1, vol. 2, Les sociétés commerciales, par M. Germain, LGDJ, 2002, n°1504. • G.Ripert et R.Roblot, Traité de droit

1 © Éditions Dalloz, 2008. 389 Cumul des fonctions d’administrateur avec un contrat de travail 1 ◊ La question de savoir s’il convient d’autoriser au sein de la société anonyme le cumul entre un « mandat » social et un contrat de louage de services, conférant des fonctions de directeur technique (directeur du personnel, directeur commercial, financier…) est délicate. - D’un côté, le cumul permet d’assurer la promotion sociale des cadres de l’entreprise. Il facilite également le fonctionnement

2000, p. 2267; celle de François Chabas, dans sa note parue également dans la Semaine Juridique, édition générale, du 13 décembre dernier, p. 2313; celle de Denis Mazeaud, dans le recueil Dalloz n° 4 du 25 janvier 2001; celle de Patrice Jourdain, dans son commentaire également paru au recueil Dalloz n° 4 du 25 janvier 2001 (un des rares auteurs favorable à la solution rendue en l'espère); enfin celle de Christophe Radé, à la RCA 2001 (Responsabilité Civile et Assurances), chron. 1, également

droit pénal (Tome Premier) Problèmes généraux de la science criminel et droit pénal général. 1997* -Monsieur Xavin Pin, Dalloz 2015 approche original du droit pénal Ils servent à approfondir le cour et lire le droit, pour acquérir un style d’écriture. Pour s’aider, chercher dans les encyclopédies : « Jurisclasseur  éditions Néxis » pénal code. Ou le répertoire Dalloz des éditions Dalloz -Matière en TD : Code à jour annoté prendre la 2016 Pour les examens : Janvier ou mi-décembre Grosse matière plus

TD - L'offre et l'acceptation Cas pratique: En date du 2 juillet 2010, Monsieur E. G., écrivain, adresse un courrier aux éditions Dalloz leurs proposant la publication d'un nouveau livre, proposition assortie d'un délai expirant le 31 janvier 2011. De plus, il leurs stipule le nombre d'exemplaires (100.000), le prix de vente (40 euros l'exemplaire) ainsi que sa rémunération (20% du prix de vente hors taxes). L'écrivain reçoit, 8 jours plus tard, une lettre de l'éditeur stipulant qu'il

1996 - CORNU G., "Le visible et l’invisible, Droits,1989-1990, p. 421 - CORNU G., Vocabulaire juridique, PUF, coll. Quadrige, 2005 - DION N., "Le juge et le désir du juste", Recueil Dalloz 1999, chron. 198 - GUINCHARD S., FERRAND F., Procédure civile, Droit interne et droit communautaire, Dalloz, coll. Précis, 28ème éd., 2006 - JEAMMAUD A., "Conflit/litige", in D. ALLAND et S. RIALS (dir.), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, 2003, p. 255 - JESTAZ Ph., "Pouvoir juridique

autrichienne. En 1920, il commence la rédaction de son célèbre ouvrage Théorie pure du droit, on le considère alors comme le fondateur de l’école « normativiste ». L’extrait de doctrine a étudier est tiré du livre Théorie pure du droit, paru aux éditions Dalloz en 1962 et traduit par Eisenmann Selon Kelsen le droit repose sur un ensemble de normes juridiques hiérarchisées, mais existe-t-il vraiment une norme fondamentale qui se trouverait en haut de la pyramide et qui règlerait elle-même la création du

au numéro d’article, (ex : recherche du fascicule du Jurisclasseur droit civil concernant l’article 1165) ou grâce un index général se situant dans le premier volume. Les éditions Dalloz proposent pour leur part une encyclopédie, où la recherche s’effectue par mot-clés. Il s’agit des Répertoires Encyclopédiques Dalloz. Ces ouvrages couvrent l’ensemble du droit français. Il existe des volumes relatifs par exemple au droit civil, au droit commercial, au droit des sociétés, au droit fiscal, etc…