Dessins et modèles

(rassembler des articles sur un thème). 3ème exception de pédagogie dans le cas universitaire, on peut utiliser des extraits d’œuvre. 4ème exception -> celle de l’humour, on a le droit de faire la parodie (ciné, littérature)/caricature (concerne le dessin)/pastiche (musique) d’une œuvre, d’une chanson. On a le droit de se moquer d’une œuvre sans avoir l’accord de l’auteur. 5e exception : exception de représentation privée (15% des BE sont chopés par la SACEM). propriété industrielle : protège

technique ou à une formation sous quelque forme que ce soit, y compris dans le domaine de l'application des droits de propriété intellectuelle. L'OMPI fourni aussi des systèmes d'enregistrement international pour les brevets, les marques et les dessins et modèles industriels. Ceux-ci simplifient grandement la procédure à suivre puisqu'ils permettent de déposer simultanément une demande de protection de propriété intellectuelle dans plusieurs pays. Au lieu devoir déposer une demande nationale dans diverses

cet égard l’OAPI agit au nom et pour le compte des Etats membres. Les objets de propriété industrielle susceptibles de protection à l’OAPI sont les suivants : -les inventions ; -les marques de produits ou de services ; -les modèles d’utilité ; -les dessins et modèles industriels ; -les noms commerciaux, les appellations d’origine. L’Accord de Bangui élargit cette gamme de biens aux schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés et aux obtentions végétales. L’article 5 de

créative. C'est dans ce but que la propriété intellectuelle est apparue. Il faut remonter au moyen âge pour trouver les premiers exemples de cette protection. En 1544, Charles Quint avait par exemple reconnu aux tapissiers la propriété de leurs cartons (modèles). Cependant la véritable apparition de la propriété intellectuelle remonte au XVIIIe siècle avec notamment l'adoption par la Grande Bretagne du "Statute of Anne" qui attribuait un droit de copie aux auteurs pendant 21 ans. La propriété intellectuelle

sous deux aspects : la propriété industrielle d’une part, qui comprend les inventions (brevets), les marques, les dessins et modèles industriels et les indications géographiques; et le droit d’auteur d’autre part, qui comprend les oeuvres littéraires et artistiques que sont les romans, les poèmes et les pièces de théâtre, les films, les oeuvres musicales, les oeuvres d’art telles que dessins, peintures, photographies et sculptures, ainsi que les créations architecturales Que signifie P2P ? Cela signifie

images et dessins et modèles utilisés dans le commerce. La propriété intellectuelle se divise en deux branches : la propriété industrielle, qui comprend les inventions (brevets), les marques, les dessins et modèles industriels et les indications géographiques; et le droit d’auteur, qui se rapporte aux œuvres littéraires et artistiques telles que romans, poèmes et pièces de théâtre, œuvres cinématographiques et musicales ou encore œuvres relevant des arts plastiques comme les dessins, les peintures

concrétisée/matérialisée, l’œuvre doit être originale 2. Un site internet peut bénéficier de plusieurs régimes de protection, à savoir : Le droit des marques pour le nom de domaine. Le droit de propriété intellectuelle : la protection des dessins et modèles : la charte graphique et tous les aspects graphiques du site Le droit des brevets : pour les procédés techniques innovants du site Le droit d’auteur pour les éléments constitutifs du site : pour le graphisme du site, la présentation du site

ressemblance d’une œuvre littéraire, artistique ou industrielle au détriment de son inventeur.  Elle constitue une atteinte à tous les types de droit de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse des brevets d’inventions, des marques de fabrique, des dessins et modèles, des obtentions végétales ou des droits d’auteur.  Les marques et produits qui font l’objet d’une contrefaçon sont dits contrefaits et les imitations sont qualifiées de contrefaisantes.  Ce fléau s’apprécie pour les ressemblances entre les

auteur du délit. Une fois que les documents ou produits seront reconnus comme contrefais, la procédure des procès en contrefaçon variera selon que sont en cause les titres les titres de propriété industrielle tels que les brevets ou marque ou les dessins et modèles. Ces trois procès ont beaucoup de similarité dans la procédure, seules quelques détails diffères mais les sanctions restent les mêmes dans les sanctions. B) Les actions menées dans un réseau International Les actions menées dans le réseau

notion de propriété intellectuelle. Elle peut donc se définir comme une notion s’appliquant aux créations de l’esprit. Elle se divise en deux catégories: * La propriété industrielle, qui comprend les brevets d’invention, les marques, les dessins et modèles industriels, les circuits intégrés et les indications géographiques. * Le droit d’auteur et les droits connexes, qui portent sur les expressions littéraires et artistiques (livres, films, musique, architecture, art) ainsi que sur les droits