Dessins et modèles

part, et la propriété littéraire et artistique, d’autre part. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Créations techniques Brevets Créations ornementales Dessins et modèles Signes distinctifs Marques Dénomination sociale, nom commercial, enseigne Les droits de propriété industrielle s’acquièrent en principe par un dépôt (ex : brevet, dessin et modèle, marque), parfois par l’usage (ex : noms commerciaux ou enseignes). PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE Droit d’auteur Œuvres littéraires, musicales

la Propriété industrielle nécessite pour sa part un enregistrement auprès d’un office national, régional, voire international. Une seule exception existe avec l’instauration du Dessin et modèle Communautaire (de l’UE) non enregistrée qui bénéficie d’une protection à ce titre, mais moindre au regard des dessins et modèles qui ont fait l’objet d’un enregistrement. Cela implique qu’à côté des conditions de fond requises (comme il en existe en matière de P.L.A., tenant essentiellement à la condition

industrielle, qui comprend les inventions (brevets), les marques, les dessins et modèles industriels et les indications géographiques; * et le droit d’auteur, qui se rapporte aux œuvres littéraires et artistiques telles que romans, poèmes et pièces de théâtre, œuvres cinématographiques et musicales ou encore œuvres relevant des arts plastiques comme les dessins, les peintures, les photographies et les sculptures ainsi que les dessins et modèles architecturaux. Les droits attachés au droit d’auteur comprennent

L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) est l’office des marques, dessins et modèles officiel de l’Union européenne. L’Office enregistre les marques communautaires et les dessins ou modèles communautaires enregistrés, qui sont des éléments essentiels du marché unique européen. Ces enregistrements permettent de protéger les marques et dessins ou modèles communautaires dans l’ensemble de l’Union européenne, qui compte 27 pays et près de 500 millions d’habitants. L’Office travaille

2. LES DESSINS ET MODELES Le dessin est une figure à 2 dimensions sur tout type de support Le modèle est une figure à 3 dimensions réalisées à partir de tout type de matériaux (plastiques, cire…). Les dessins et modèles doivent eux aussi remplir des conditions.  Ils doivent être nouveaux.  Ils ne doivent pas porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.  Présenter un caractère propre.  Etre apparent (perceptible à l’œil nu). Pour être protégé, les dessins et modèles doivent faire

Propriété littéraire et artistique + Propriété Industrielle = Propriété Intellectuelle (droit d’auteur) (marques, dessins, modèles) Partie 1 : Propriété littéraire et artistique La propriété littéraire et artistique regroupe les droits incorporels qui se rattachent à une œuvre de l’esprit. A) Les œuvres protégées • Article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle pose un principe : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre du seul fait

architecturaux, dessins" " Brevet d'invention, Ouvrage,Marques ,Dessins,Models " Les sanctions en cas de piraterie vont de la mesure préventive aux sanctions civiles et pénales La propriété Industrielle La propriété industrielle est une propriété intellectuelle ces créations sont des inventions qui apportent des solutions à des problèmes techniques Elle est protégée contre la concurrence déloyale et les pratiques abusives qui peuvent induire en erreur le consommateur "Dessins,Models industriels

l'Industrie et de l'Emploi. -Il délivre les brevets, marques, dessins et modèles et donne accès à toute l’information sur la propriété industrielle et les entreprises. -Il participe à la lutte anti-contrefaçon. L’INPI, acteur local * accueille, accompagne et informe les innovateurs ; * sensibilise et forme à la propriété industrielle ; * délivre les titres de propriété industrielle nationaux : brevets, marques, dessins et modèles ; * contribue activement à la lutte contre la contrefaçon.

limiter à la propriété industrielle,elle permet de protéger les Créations de l’entreprise. Les brevets d’invention, vont protéger leurs innovations,industrielles. Les marques commerciales,vont protéger les plus vendus par l’entreprise. Les dessins et modèles,vont protéger les formes des *** de l’entreprise. I. Les brevets d’invention A. Les conditions Une invention n’obtiendra un brevet que sous 3 conditions : -l’invention doit être nouvelle -l’invention doit être innovante

l’activité industrielle et commerciale tels que : • Marques de fabrique ou de commerce ; • Dessins et modèles industriels ; • Brevets d’invention. Loi 17 /97 16 mars 2000 'Cette loi a pour objet la protection des brevets d'invention, des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, des dessins et modèles industriels, des marques de fabrique, de commerce ou de service, du nom commercial, des indications