Dessins et modèles

1- Définition : Qu'est ce que la propriété industrielle ? L’INPI est un établissement public, entièrement autofinancé, placé sous la tutelle du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. Il délivre les brevets, marques, dessins et modèles et donne accès à toute l’information sur la propriété industrielle et les entreprises. Il participe activement à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété industrielle et de la lutte anti-contrefaçon

En déposant votre brevet à l’INPI, vous obtenez, en France, un monopole d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans Dessin et Modèle : L’apparence de vos produits relève d’une protection par “dessins et modèles”, selon qu’ils se matérialisent par des éléments graphiques de deux dimensions, des dessins, ou de trois dimensions, des modèles. En déposant un dessin ou un modèle à l’INPI, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français pour une durée minimale de 5 ans qui peut être

un ensemble de règles juridiques visant a protéger les créations d’œuvres intellectuelles (des inventions, des innovations et des créations). Les droits de propriété industrielles s'obtiennent en principe par un dépôt (dépôt d'un brevet, d'un dessin ou modèle ou d'une marque) contrairement à la propriété littéraire. Il existe plusieurs possibilités de protections pour ces droits de propriétés industrielles. Les textes réglementant ce secteur du droit se trouvent principalement dans le Code de la

en Angleterre durant la fin des années 1800. Dessins simples et pures et de l'artisanat que les aspects individuels employés de la nature ont été les principales caractéristiques de cette période de conception. Ce nouveau mouvement est en contradiction directe avec la production de masse de produits qui a été rendue possible par la révolution industrielle. Ce nouvel art façons, (Art Nouveau en français) a été aussi beaucoup de soulagement sur les dessins richement ornée de l'époque victorienne qui

exploitation commerciale. |prétendu contrefacteur. | |En vigueur : vérifiez que votre marque a moins de |En vigueur : les droits d’auteur existent tant que | |10 ans ou qu’elle a été renouvelée, que votre dessin ou modèle a|l’auteur et en vie et 70 ans après son décès.  | |moins de 5 ans ou a été renouvelé, que votre brevet a moins de |Protégés sur le territoire concerné : attention, les | |20 ans et que les annuités ont été payées chaque année de

Intellectuelle recouvre la propriété industrielle ainsi que la propriété littéraire et artistique. La propriété industrielle concerne : - toutes les créations ornementales qui se distinguent par une présentation particulière et nouvelle : protection par dessins et modèles - toutes les créations techniques, inventions nouvelles susceptibles d’application industrielle : protection par brevets, par topographies de semi-conducteur (c’est-à-dire la configuration d’un circuit incorporé dans une puce), par certificat

fonctions comme une assistance juridique, et la protection de droit de propriété industrielle spécifique. En matière de brevet, l’institution va gérer les PCT (Patent Coopération Treaty), en matière de marque le système de Madrid et en matière de dessins et modèles le système de la convention de la Haye. L’OMPI va gérer également les appellations d’origine contrôlée, la protection des emblèmes d’Etat, mais aussi les classifications de Nice. L’assemblé général de l’OMPI qui est la branche politique de

demande de brevet d’invention 2. Les dessins et modèles * Définition * Condition de la protection des dessins et modèles. 3. Marques de fabrique de commerce et de service * Définition * Les différents types de marques * Condition de la validité de la marque IV. Conclusion INTRODUCTION : La propriété industrielle comprend principalement les brevets d’invention, les dessins et modèles, les marques de fabrique, de commerce et de

est considérable. § Les créations industrielles esthétiques ou ornementales = elles donnent aux objets industriels une apparence esthétique individuelle. Ces créations sont distinctes de la création industrielle technique. Ex : les dessins et modèles sont protégés par la loi. On fabrique de l’esthétique sur les objets industriels pour permettre au public de reconnaître le produit en fonction de la forme des produits. Cela influence la décision d’achat. Ex : le flacon de parfum. Si l’objet

toutes les adaptations nécessaires en la matière au plan national et IN  activité juridique pr rendre + efficaces les titres. Pour assurer sa mission, l’INPI est un détenteur de 6 registres : Le registre national des brevets des marques des dessins et modèles du commerce et des sociétés des logiciels le répertoire central des métiers L411-4 al 1 : compétences de l’INPI attribuées directement à son directeur = il prend les décisions à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres