Dessins et modèles

constituée de deux compartiments : l’un pour vous et l’autre pour l’INPI. Vous devez donc introduire dans chaque compartiment les éléments que vous souhaitez dater, c’est-à-dire une description (texte) ou une reproduction en deux dimensions (schémas, dessins, photos, etc.) de votre création, en deux exemplaires parfaitement identiques. ATTENTION : les prototypes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt par enveloppe Soleau. Le contenu est libre de toute présentation, mais il ne doit pas gêner la perforation

de réduire les coûts au maximum, les créateurs et fabricants de produits originaux semblent de plus en plus enclins à faire l’impasse sur la protection de leurs créations par leur dépôt à titre de dessins et modèles auprès de l’INPI ou de l’office communautaire. Si le dépôt à titre de dessin et modèle représente à ce jour la meilleure protection des créations contre la contrefaçon, les créateurs – personnes physiques ou morales – peuvent invoquer la protection de leurs créations au titre du droit

consultés p. Sujet de l’étude : La contrefaçon, un fléau en évolution. Introduction Description de la contrefaçon La contrefaçon est la reproduction, l’imitation ou l’utilisation partielle ou totale d’une marque, d’un dessin, d’un brevet, d’un logiciel ou d’un droit commun sans autorisation de son titulaire, en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. C’est illégal et peut-être poursuivi judiciairement. Problématique La contrefaçon est-elle une

intellectuelle = droit d’auteur + propriété industrielle La propriété intellectuelle englobe la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique (les droits d’auteur) c’est-à-dire : - Les créations techniques et ornementales (innovation, dessin, modèles). Les signes distinctifs (marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, appellations d’origine) sont protégés par la propriété industrielle - Les œuvres de l’esprit (œuvres littéraires, musicales, cinématographiques, logiciels…)

techniques ▪ brevets ▪ certificat d’origine végétale (agro-alimentaire) ▪ les produits de semi-conducteurs ▪ les logiciels1 o création ornementales ▪ dessins et modèles o signes distinctifs ▪ marque ▪ dénomination sociale, nom commercial, enseigne ▪ noms de domaine ▪ appellations d’origine ▪ indication de provenance

et du commerce extérieur, du ministère du redressement productif et de la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique. B ) Son rôle : L'INIPI délivre des brevets, marques, dessins et modèles et donne accès à toute l'information sur la propriété industrielle et les entreprises. Il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété industrielle et de la lutte anti-contrefaçon.

images et dessins et modèles utilisés dans le commerce. La propriété intellectuelle se divise en deux branches : la propriété industrielle, qui comprend les inventions (brevets), les marques, les dessins et modèles industriels et les indications géographiques; et le droit d’auteur, qui se rapporte aux œuvres littéraires et artistiques telles que romans, poèmes et pièces de théâtre, œuvres cinématographiques et musicales ou encore œuvres relevant des arts plastiques comme les dessins, les peintures

|× | | DÉFINITIONS La Contrefaçon : Réalisée dans un but de concurrence et d’appréhension de clientèle, notamment par imitation des marques, de dessins ou de modèle, la contrefaçon est un moyen par lequel le contrefacteur créer une confusion entre le produit original et le produit contrefait au détriment de celui qui dispose des droits de propriété intellectuelle. La contrefaçon s’applique à la traduction

sinon c'est anti-concurrentiel). II- Les Dessins et Modèles A) La protection Conditions de fond spécifique Un dessin ou un modèle est l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit carcatérisé en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture, ses matériaux. Pour être protégé, le dessin doit présenter certaines caractéristiques : - l'apparence imposée par la seule fonction technique ne suffit pas - le dessin doit être nouveau - il doit avoir un caractère

brevetables, mais peuvent faire l’objet d’autres types de protection, comme le droit d’auteur ou le dépôt de dessins et modèles. Quelques inventions non brevetables : · les idées ; · les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ; · les créations esthétiques et ornementales (Ex : les motifs de la toile d’un parapluie peuvent être protégés par un dépôt de dessins et modèles, mais pas son système d’ouverture qui, lui, porte sur une fonction technique. Ce dernier pourra éventuellement